Assurance de prêt immobilier : que couvrent les garanties invalidité ?

Comme la garantie décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) est une garantie obligatoire de l'assurance emprunteur. Cette garantie intervient lorsqu'après un accident ou une maladie, vous n'êtes plus apte à exercer une activité professionnelle. L'invalidité peut être totale ou partielle.

1.

L'Invalidité Permanente Partielle (IPP)

L'Invalidité Permanente Partielle est généralement constatée lorsque l'assuré, à la suite d'une maladie ou un accident présente un taux d'invalidité égal ou supérieur à 33 % mais inférieur à 66 % et ce, après consolidation de son état de santé. En conséquence, il se trouve dans l'impossibilité permanente et définitive d'exercer la profession qu'il avait auparavant. En revanche il peut tout de même reprendre une activité aménagée.

En cas d'IPP, la part de la prise en charge des mensualités du prêt de l'assuré, dépend de plusieurs critères, comme par exemple, la quotité assurée ou le taux d'invalidité. Les contrats des assureurs prévoient des barèmes que l'emprunteur peut consulter avant de souscrire.

En tout état de cause, la garantie cesse si l'assuré reprend une activité professionnelle à temps plein. Elle cesse également s'il est reconnu par le médecin de la Sécurité sociale, en état d'Invalidité Permanente Totale ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Dans ce cas en effet, ce sont les autres garanties qui entrent en vigueur : IPT si l'assuré l'a souscrite, PTIA.

En deçà de 33% d'invalidité, aucune prise en charge n'est prévue, la personne est considérée apte à effectuer un travail rémunéré.

2.

L'Invalidité Permanente Totale (IPT)

L'Invalidité Permanente Totale est généralement constatée lorsque l'assuré, à la suite d'une maladie ou un accident et, après consolidation de son état de santé, présente un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 %. Cette invalidité l'empêche de reprendre toute activité professionnelle, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.

En cas d'IPT, l'assurance emprunteur prend en charge le remboursement du capital restant dû par l'assuré selon la quotité prévue, ou de ses loyers s'il s'agit d'un crédit-bail. Attention, dans ce cas, toute reprise d'activité professionnelle, même partielle, entraine la cessation complète de la prise en charge.

La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Obligatoire, la garantie PTIA s'applique en cas d'invalidité la plus élevée, lorsque l'assuré, suite à un accident ou une maladie, se retrouve dans l'incapacité d'exercer une activité lui procurant un gain, et dont l'état nécessite la présence d'un tiers pour 3 des 4 des actes de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).

3.

Le calcul des taux d'invalidité

Le taux d'invalidité en assurance emprunteur est fixé, suite à une expertise médicale et en référence à un tableau annexé au contrat d'assurance.

Les taux d'IPT ou d'IPP sont calculés en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle.

Le taux d'incapacité fonctionnelle est basé uniquement sur la diminution de capacité physique de l'assuré, consécutive à l'accident ou à la maladie, à exercer les gestes de base de la vie courante (se nourrir, se vêtir, se déplacer, se laver), hors de toute considération professionnelle. Il n'est pas défini par les assureurs mais selon un barème en vigueur au jour de constatation de l'état d'invalidité.

En fonction des clauses du contrat, le taux d'incapacité professionnelle peut-être établi en fonction de la profession exercée par l'assuré avant la maladie ou à l'accident (par exemple, un chirurgien qui se sectionnerait un doigt). Il tient compte des possibilités qu'il lui reste d'exercer cette profession, en faisant abstraction des possibilités de reclassement et d'exercice d'une autre activité.

4.

Les conditions de la prise en charge

Dans tous les cas, les garanties IPT ou IPP d'une assurance emprunteur ne fonctionnent que si l'assuré exerçait bien une activité professionnelle rémunérée le jour où son état d'invalidité a été médicalement constatée ou percevait des allocations de chômage du Pôle emploi ou de tout organisme assimilé ou des prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage.

5.

Exemple de taux d'invalidité fonctionnelle

Sinistre : Taux d'invalidité :
Perte d'un doigt (hors pouce) de 5 à 8 %
Pose d'une prothèse au genou 10 %
Perte des cinq orteils 15 %
Perte d'une jambe 40 %
Perte de la vision d'un oeil de 20 à 25 %
Perte d'un pied 30 %
Perte de la main (pour un droitier) de 40 à 50 %
Perte complète de l'audition 60 %
Perte totale de la locomotion 65 %
Cécité 85 %

En fonction des clauses du contrat, le taux d’incapacité professionnelle peut-être établi en fonction de la profession exercée par l’assuré avant la maladie ou à l’accident (par exemple, un chirurgien qui se sectionnerait un doigt). Il tient compte des possibilités qu’il lui reste d’exercer cette profession, en faisant abstraction des possibilités de reclassement et d’exercice d’une autre activité.

6.

Barème du taux d'invalidité

Taux
d'incapacité
professionnelle
Taux d'incapacité fonctionnelle
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
10 %           33 % (IPP) 36,6 % (IPP) 40 % (IPP) 43,3 % (IPP) 46,4 % (IPP)
20 %         36,8 % (IPP) 41,6 % (IPP) 46,1 % (IPP) 50,4 % (IPP) 54,5 % (IPP) 58,5 % (IPP)
30 %       36,3 % (IPP) 42,2 % (IPP) 47,6 % (IPP) 52,8 % (IPP) 57,7 % (IPP) 62,4 % (IPP) 66,9 % (IPT)
40 %     33 % (IPP) 40 % (IPP) 46,4 % (IPP) 52,4 % (IPP) 58,1 % (IPP) 63,5 % (IPP) 68,7 % (IPT) 73,7 % (IPT)
50 %     35,6 % (IPP) 43,1 % (IPP) 50 % (IPP) 56,5 % (IPP) 62,6 % (IPP) 68,4 % (IPT) 74 % (IPT) 79,4 % (IPT)
60 %     37,8 % (IPP) 45,8 % (IPP) 53,1 % (IPP) 60 % (IPP) 66,5 % (IPT) 72,7 % (IPT) 78,6 % (IPT) 84,3 % (IPT)
70 %     39,8 % (IPP) 48,2 % (IPP) 55,9 % (IPP) 63,2 % (IPP) 70 % (IPT) 76,5 % (IPT) 82,8 % (IPT) 88,8 % (IPT)
80 %     41,6 % (IPP) 50,4 % (IPP) 58,5 % (IPP) 66 % (IPT) 73,2 % (IPT) 80 % (IPT) 86,5 % (IPT) 92,8 % (IPT)
90 %   33 % (IPP) 43,3 % (IPP) 52,4 % (IPP) 60,8 % (IPP) 68,7 % (IPT) 76,1 % (IPT) 83,2 % (IPT) 90 % (IPT) 96,5 % (IPT)
100 %   34,2 % (IPP) 44,8 % (IPP) 54,3 % (IPP) 63 % (IPP) 71,1 % (IPT) 78,8 % (IPT) 86,2 % (IPT) 93,2 % (IPT) 100 % (IPT)

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