Délégation d’assurance de prêt : ce que peut exiger la banque

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir, pour couvrir votre crédit immobilier, une assurance autre que celle proposée par votre établissement bancaire. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Mais cette délégation est soumise au respect de la condition d'équivalence des garanties entre le contrat initial et le contrat substitué.

De la délégation d'assurance à la résiliation annuelle

L’organisme prêteur exige le plus souvent la souscription par l’emprunteur d’une assurance de prêt afin de se prémunir de tout risque de défaillance de ce dernier. L’organisme prêteur propose généralement son contrat d’assurance de groupe comprenant un certain nombre de garanties à un certain tarif.

Depuis la loi Lagarde de 2010 vous pouvez choisir votre assurance de prêt au sein d'un organisme autre que celui vous ayant octroyé votre prêt immobilier, c'est le principe de la délégation d'assurance
Avec la loi Hamon de 2014, vous pouvez résilier l'assurance emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier pendant les 12 premiers mois à compter de la signature de l'offre de prêt.
Enfin, la loi Bourquin de 2017 vous autorise à changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de votre contrat.
Toutefois il y a une condition à la délégation d'assurance : il faut apporter à la banque ou à l’établissement de crédit, un contrat d’assurance emprunteur comportant des garanties a minima équivalentes au contrat substitué.

Le principe d’équivalence des garanties

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en place une fiche d’information afin de standardiser la comparaison des contrats d’assurance emprunteur.
Sur une liste de 18 critères fixés par le CCSF, l’organisme prêteur en choisit 11 correspondant à ses exigences générales. S’il y a une assurance perte d’emploi, il ajoute 4 critères parmi les 8 proposés par le CCSF.
Le prêteur communique sa liste d’exigences à l’emprunteur sur la fiche standardisée d’information. Si l’assurance choisie par l’emprunteur comporte des garanties au moins équivalentes, voire supérieures à celles de l’assurance de la banque, celle-ci ne peut pas s’opposer à la délégation ou substitution d’assurance. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la délégation ou substitution d’assurance.

Consultez la fiche standardisée d’information

Les établissements préteurs sont tenus de remettre à tout emprunteur potentiel, dès la première simulation, une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Cette fiche comporte les critères exigés par l’organisme prêteur correspondant à ses exigences générales liées à sa politique des risques. Est également mentionné sur cette fiche, le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).
Chaque fois que cela est possible, l’organisme précise sur cette fiche la valeur exigée, par exemple si la prise en charge prévue est forfaitaire ou indemnitaire.

Munis de tous ces éléments, l’emprunteur et la banque ont les moyens de comparer objectivement le tarif et le contenu de chaque garantie présente dans les contrats d’assurance emprunteur : celui de la banque et celui choisi par l’emprunteur grâce à la délégation ou la substitution d’assurance. Ce document facilite donc la comparaison entre les différentes  offres d’assurance de prêt.

Les obligations de la banque en cas de refus de délégation d’assurance de prêt

Lorsque la banque refuse un contrat en délégation d’assurance de prêt, estimant qu’il ne respecte pas ses critères, elle se doit de suivre un certain formalisme : le refus devra ainsi faire l’objet d’une motivation précise, écrite, datée et explicite.

A noter que si un contrat délégué n’était pas équivalent au contrat de groupe sur l’un des critères non retenus préalablement par la banque, cette dernière ne pourra pas s’en prévaloir par la suite, ce qui constitue une sécurité pour l’emprunteur qui peut comparer les assurances de prêt avec une liste précise et limitative des garanties à respecter.