Le critère d’équivalence des garanties dans une délégation d’assurance de prêt immobilier

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir une autre assurance de prêt immobilier que celle proposée par votre établissement bancaire. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance. Mais cette délégation est soumise au respect du principe d’équivalence du niveau de garantie. Explications.

Sommaire
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De la délégation d'assurance de prêt à la résiliation annuelle

Pour garantir le prêt qu’elle vous accorde et se prémunir de tout risque de défaillance, la banque vous demandera de souscrire une assurance de prêt. La banque vous proposera son contrat d'assurance de prêt dite assurance groupe.

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir votre assurance de prêt au sein d'un organisme autre que celui vous ayant octroyé votre crédit immobilier, c'est le principe de la délégation d'assurance. Seule condition : apporter à la banque ou à l'établissement de crédit, un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d’assurance que vous souhaitez lui substituer, c’est le principe d’équivalence du niveau de garantie.

Abrogeant la loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2017, la loi Lemoine du 28 février 2022 est venu étendre la faculté de choix de votre assurance emprunteur en vous permettant de résilier votre assurance de prêt à tout moment, même au-delà de la première année de contrat.

Rappel

Avec la loi Hamon de 2014, vous pouviez résilier l'assurance emprunteur souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier, à tout moment, pendant les 12 premiers mois à compter de la signature de l'offre de prêt, sous réserve d’en informer votre établissement préteur 15 jours avant l’échéance du contrat.
Puis, la loi Bourquin de 2017 vous autorisait à changer d’assurance emprunteur, chaque année à la date anniversaire de signature de votre offre de crédit immobilier, à condition de respecter un préavis de 2 mois.

La condition d’équivalence du niveau de garantie est la seule condition requise.
Aucun délai de préavis n’est exigée pour effectuer la demande de résiliation.
Cette demande peut se faire par tous moyens : lettre simple ou recommandée, email, espace client…

Bon à savoir

La résiliation à tout moment et par tous moyens est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

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Le principe d'équivalence du niveau des garanties

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis en place une Fiche Standardisée d’Information (FSI) afin de faciliter la comparaison des contrats d'assurance emprunteur.

Sur une liste de 18 critères fixés par le CCSF, l'organisme prêteur en choisit 11 correspondant à ses exigences générales pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP), et l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT). S'il y a une assurance perte d'emploi, il ajoute 4 critères parmi les 8 proposés par le CCSF.

Bon à savoir

Etant facultative, la délégation d'une garantie perte d'emploi fait l'objet d'un traitement particulier. Le CCSF utilise la même méthode, mais ne retient que 8 critères d'exigence, parmi lesquels la durée d'indemnisation, le délai de franchise, le délai de carence avant indemnisation.

Parmi ces 8 critères, les banques devront se restreindre à 4 au maximum et ne pourront donc pas multiplier les exigences à l'infini.

L’organisme prêteur communique sa liste d'exigences à l'emprunteur sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Si l'assurance choisie par l'emprunteur comporte un niveau de garanties au moins équivalent, voire supérieur à celles de l'assurance de la banque, celle-ci ne peut pas s'opposer à la délégation ou substitution d'assurance. Dans le cas contraire, l’établissement de crédit peut refuser la délégation ou substitution d'assurance de prêt immobilier.

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La fiche standardisée d'information (FSI) pour vous aider à comparer les garanties

Les établissements préteurs sont tenus de remettre à tout emprunteur potentiel, dès la première simulation de crédit immobilier, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).

Cette fiche comporte les critères de couverture minimum requis par l'organisme prêteur pour chaque garantie du contrat d’assurance de prêt immobilier. Cela peut concerner, par exemple la durée de la couverture ou une franchise à ne pas dépasser.

La Fiche Standardisée d’Information doit également comporter certaines informations :

  • Les garanties proposées
    La banque doit énoncer les différentes garanties d'assurance de crédit immobilier présentes dans l’assurance emprunteur qu’elle vous propose. Plusieurs garanties existent dans un contrat d’assurance de prêt :
    • Le décès
    • La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
    • L’Invalidité permanente Totale ou Partielle (IPT/IPP)
    • L’Incapacité Totale de Travail (ITT)
      Et en option, la perte d’emploi
  • La quotité d'assurance de prêt immobilier, c'est-à-dire la part du capital couvert par l'assurance.
  • Une estimation personnalisée du coût de l'assurance emprunteur
  • La possibilité de souscrire un contrat d'assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de son choix.

Munis de tous ces éléments, l'emprunteur et la banque ont les moyens de comparer objectivement le tarif et le contenu de chaque garantie présente dans les contrats d'assurance emprunteur : celui de la banque et celui choisi par l'emprunteur grâce à la délégation ou la substitution d'assurance de crédit. Ce document facilite donc la comparaison entre les différentes offres d'assurance de crédit immobilier.

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Les obligations de la banque en cas de refus de délégation d'assurance de prêt immobilier

Lorsque la banque refuse un contrat en délégation d'assurance de prêt, estimant qu'il ne respecte pas les critères d’équivalence su niveau de garanties, elle se doit de suivre un certain formalisme : le refus devra ainsi faire l'objet d'une motivation précise, écrite, datée et explicite.

A noter que si un contrat délégué n'était pas équivalent au contrat de groupe sur l'un des critères non retenus préalablement par la banque, cette dernière ne pourra pas s'en prévaloir par la suite, ce qui constitue une sécurité pour l'emprunteur qui peut comparer les assurances de prêt avec une liste précise et limitative du niveau des garanties à respecter.

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Quels recours en cas de refus délégation d’assurance de prêt ?

Si le niveau de garanties entre les 2 contrats d’assurance de prêt immobilier est au moins équivalent, mais que la banque refuse votre délégation d’assurance, plusieurs recours sont possibles :

  • Vous pouvez tout d’abord envoyer un courrier au directeur de la banque.
  • Si cette démarche reste sans effet, vous pouvez envoyer un courrier au Médiateur de votre banque qui dispose de 3 mois pour vous répondre. La procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
  • Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez en dernier recours, engager une procédure auprès des tribunaux civils compétents.

Retrouvez en vidéo les recours possibles en cas de refus de délégation de votre assurance de prêt immobilier

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