Chaque tarif d'assurance emprunteur se fonde sur une évaluation des risques par l'assureur. Dans certaines situations jugées trop risquées, l'assurance peut ne pas s'appliquer. On parle d'exclusions ou de limitations de garantie. Quelle que soit la formule choisie, aucune indemnisation n'est alors possible.

Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance de prêt immobilier ?

Les garanties d'une assurance emprunteur correspondent aux risques assurés suite à un accident ou une maladie survenu pendant la période de couverture. Les principales garanties sont :

  • La garantie décès (DC) : en cas de décès de l'assuré, l'assureur remboursera le capital du prêt restant dû.
  • La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : lorsque l'assuré est reconnu inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante (se vêtir, se déplacer, se nourrir, se laver), l'assureur remboursera le capital restant dû.
  • La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) : si l'assuré est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.
  • La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : si l'assuré est temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.

Assurance de prêt immobilier : deux grandes catégories d'exclusions de garanties

Il existe deux grandes catégories d'exclusions : les exclusions légales (également appelées exclusions de garanties générales) et les exclusions contractuelles qui sont propres à chaque assureur.

Les exclusions légales correspondent aux conséquences de faits exceptionnels (guerre civile ou étrangère, émeute, acte de terrorisme, explosion nucléaire ou sabotage) ainsi qu'aux faits volontaires de l'assuré (délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé). Le suicide de l'assuré constitue un cas particulier.

Le cas particulier du suicide de l'assuré

Aucune indemnisation n'est due si l'assuré se suicide au cours de la première année d'assurance. Le risque de suicide est cependant couvert dès la souscription et dans la limite d'un plafond de 120 000 euros lorsque le prêt immobilier est destiné à financer l'acquisition de la résidence principale. A l'issue de la première année, le suicide sera couvert par le contrat.

Les exclusions contractuelles sont, elles, liées au profil de l'emprunteur : son âge, sa profession (notamment s'il exerce un métier à risques), ses loisirs (en particulier s'il pratique un ou plusieurs sports extrêmes), son état de santé... La liste de ces critères diffère selon chaque contrat.

Exclusions de garanties partielles ou totales de votre assurance de prêt

Une exclusion de garantie peut être partielle ou totale, selon le risque médical déclaré par l'emprunteur dans son questionnaire médical.

Une exclusion partielle signifie que l'assuré est couvert pour le risque considéré, mais à des conditions particulières. Par exemple, si vous avez déclaré, dans votre questionnaire médical, avoir subi une fracture par le passé, vous serez en principe indemnisé au titre de l'Incapacité temporaire totale de travail (ITT) sauf si l'arrêt de travail est directement lié à cette pathologie.

Une exclusion de garantie totale découle d'un risque jugé trop important, conduisant l'assureur à refuser d'indemniser une ou plusieurs garanties. Exemple : exclusion de l'ITT.

Fausse déclaration : un motif d'exclusion de garantie

Aucune garantie n'est due pour le cas où l'assuré a volontairement omis de renseigner une maladie, une pathologie ou les suites d'un antécédent médical dans son questionnaire médical. L'assureur pourra en outre demander la nullité du contrat et le paiement de dommages-intérêts.

Pour rappel, les personnes souffrant d'une pathologie particulière bénéficient d'un cadre conventionnel dédié, la convention AREAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé).

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Contester une exclusion de garantie de votre assurance emprunteur

Selon le Code des Assurances (articles L.113-1 et L.112-4), les exclusions de garantie doivent répondre à trois caractéristiques. Elles doivent d'abord être explicites ou formelles, c'est-à-dire formulées de manière lisible, claire et transparente dans le contrat d'assurance. Elles doivent également être limitées ou, autrement dit, définies de façon restrictive par l'assureur. Elles doivent enfin être portées à la connaissance de l'assuré. En un mot, elles doivent être apparentes.

Si une de ces trois conditions n'est pas respectée, il est possible de contester le refus d'indemnisation de l'assurance en privilégiant un mode de règlement à l'amiable. Trois niveaux de gradation sont ainsi définis : l'envoi d'un courrier adressé à l'assureur contestant l'application de l'exclusion, la demande de résolution du litige auprès de la compagnie d'assurance et, en dernier lieu, la saisine du Médiateur de l'assurance.

En cas d'échec, la voie judiciaire pourra alors être empruntée devant le tribunal compétent.

Exclusions de garantie : comment bien choisir votre assurance emprunteur ?

Si votre profil présente des spécificités, il existe la possibilité de racheter des exclusions de garanties particulières moyennant une majoration de la prime d'assurance.

Le rachat d'une exclusion de garantie a donc un impact sur le montant de l'assurance emprunteur. Mettre en place une délégation d'assurance peut permettre d'en alléger le coût.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance de prêt immobilier consiste à faire appel à un autre assureur que celui proposé par l'organisme prêteur. Cette liberté de choix est offerte aux emprunteurs depuis la loi Lagarde de 2010. Cette liberté de choix est offerte aux emprunteurs depuis la loi Lagarde de 2010. Elle a ensuite été étendue par la loi Hamon de 2014 qui permet de résilier son assurance de prêt durant la première année, puis par l'amendement Bourquin de 2017 qui permet la résiliation à chaque date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt (en respectant un délai de préavis minimum de 2 mois avant la date anniversaire).

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A retenir

  • Il existe deux grandes catégories d'exclusions : les exclusions générales (communes à tous les assurés) et les exclusions contractuelles (liées aux caractéristiques de chaque assuré).
  • La liste de ces exclusions figure dans les conditions générales et particulières.
  • Pour optimiser sa couverture, il est possible notamment de racheter des exclusions de garanties particulières ou de souscrire un contrat d'assurance spécifique.
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