Pourquoi parle-t-on d'exclusions de garanties d'une assurance de prêt immobilier ?

Chaque tarif d'assurance emprunteur se fonde sur une évaluation des risques par l'assureur. Dans certaines situations jugées trop risquées, l'assurance peut ne pas s'appliquer. On parle d'exclusions ou de limitations de garantie. Quelle que soit la formule choisie, aucune indemnisation n'est alors possible.

exclusionsgaranties.png

Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance de prêt immobilier ?

Les garanties d'une assurance emprunteur correspondent aux risques assurés suite à un accident ou une maladie survenu pendant la période de couverture. Les principales garanties sont :

  • La garantie décès (DC) : en cas de décès de l'assuré, l'assureur remboursera le capital du prêt restant dû.
  • La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : lorsque l'assuré est reconnu inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante (se vêtir, se déplacer, se nourrir, se laver), l'assureur remboursera le capital restant dû.
  • La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP) : si l'assuré est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.
  • La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : si l'assuré est temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus, les échéances du prêt seront prises en charge en totalité ou en partie par l'assureur.

Assurance de prêt immobilier : deux grandes catégories d'exclusions de garanties

Il existe deux grandes catégories d'exclusions : les exclusions légales (également appelées exclusions de garanties générales) et les exclusions contractuelles qui sont propres à chaque assureur.

Les exclusions légales correspondent aux conséquences de faits exceptionnels (guerre civile ou étrangère, émeute, acte de terrorisme, explosion nucléaire ou sabotage) ainsi qu'aux faits volontaires de l'assuré (délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé). Le suicide de l'assuré constitue un cas particulier.

Les exclusions contractuelles sont, elles, liées au profil de l'emprunteur : son âge, sa profession (notamment s'il exerce un métier à risques), ses loisirs (en particulier s'il pratique un ou plusieurs sports extrêmes), son état de santé... La liste de ces critères diffère selon chaque contrat.

Exclusions de garanties partielles ou totales de votre assurance de prêt

Une exclusion de garantie peut être partielle ou totale, selon le risque médical déclaré par l'emprunteur dans son questionnaire médical.

Une exclusion partielle signifie que l'assuré est couvert pour le risque considéré, mais à des conditions particulières. Par exemple, si vous avez déclaré, dans votre questionnaire médical, avoir subi une fracture par le passé, vous serez en principe indemnisé au titre de l'Incapacité temporaire totale de travail (ITT) sauf si l'arrêt de travail est directement lié à cette pathologie.

Une exclusion de garantie totale découle d'un risque jugé trop important, conduisant l'assureur à refuser d'indemniser une ou plusieurs garanties. Exemple : exclusion de l'ITT.

Contester une exclusion de garantie de votre assurance emprunteur

Selon le Code des Assurances (articles L.113-1 et L.112-4), les exclusions de garantie doivent répondre à trois caractéristiques. Elles doivent d'abord être explicites ou formelles, c'est-à-dire formulées de manière lisible, claire et transparente dans le contrat d'assurance. Elles doivent également être limitées ou, autrement dit, définies de façon restrictive par l'assureur. Elles doivent enfin être portées à la connaissance de l'assuré. En un mot, elles doivent être apparentes.

Si une de ces trois conditions n'est pas respectée, il est possible de contester le refus d'indemnisation de l'assurance en privilégiant un mode de règlement à l'amiable. Trois niveaux de gradation sont ainsi définis : l'envoi d'un courrier adressé à l'assureur contestant l'application de l'exclusion, la demande de résolution du litige auprès de la compagnie d'assurance et, en dernier lieu, la saisine du Médiateur de l'assurance.

En cas d'échec, la voie judiciaire pourra alors être empruntée devant le tribunal compétent.

Exclusions de garantie : comment bien choisir votre assurance emprunteur ?

Si votre profil présente des spécificités, il existe la possibilité de racheter des exclusions de garanties particulières moyennant une majoration de la prime d'assurance.

Le rachat d'une exclusion de garantie a donc un impact sur le montant de l'assurance emprunteur. Mettre en place une délégation d'assurance peut permettre d'en alléger le coût.

 

Assurer mon prêt immobilier