Les lois relatives au changement d'assurance emprunteur

Lors de la signature de votre prêt immobilier, la banque demande la souscription d'une Assurance De l'Emprunteur (ADE) destinée à garantir votre emprunteur en cas d'aléas de la vie. La réglementation relative à l'assurance de prêt a renforcé le droit de choisir votre assureur et la résiliation annuelle de votre contrat est désormais possible. Ce que dit la loi.

Lorsque vous réalisez un achat immobilier à crédit, les banques exigent la souscription d'une assurance emprunteur couvrant a minima les risques de décès et d'invalidité. En période de taux bas, selon une donnée communément admise, cette assurance peut représenter, en moyenne, 25 à 30% du coût total de votre emprunt. Même si elle n'est pas juridiquement obligatoire, cette garantie apparaît comme un passage obligé pour l'obtention d'un prêt immobilier.

Depuis 2010, la loi vous autorise, en tant qu'emprunteur, à mettre en concurrence les acteurs du marché pour choisir librement votre assureur. Cette faculté de choix s'est depuis renforcée avec la loi Hamon de 2014 et l'Amendement Bourquin de 2017.

La loi Lagarde en 2010 : choisir son assurance de prêt immobilier

Depuis septembre 2010, vous pouvez choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre établissement prêteur. Pour cela, l'assurance choisie doit fournir des garanties d'assurance équivalentes ou supérieures à celles initialement proposées par votre banque. Lorsque c'est le cas, celle-ci ne peut pas vous imposer son contrat d'assurance emprunteur.

Loi Hamon en 2014 : résilier son contrat d'assurance de prêt au cours des 12 premiers mois

Vous avez opté pour l'assurance proposée par votre banque il y a moins d'un an ? Si vous avez souscrits votre contrat après le 26 juillet 2014, vous bénéficiez d'1 an pour changer d'assurance emprunteur. Cette disposition s'applique alors sans frais, ni pénalités, pendant les 12 mois suivant la signature du prêt immobilier et de l'offre de prêt. Une seule condition à remplir : que votre nouveau contrat propose un niveau de garantie au moins identique à celui du contrat initial.

Au-delà de cette première année d'assurance, vous ne pouviez plus résilier annuellement votre assurance emprunteur, sauf si votre banque en a fixé les modalités dans son contrat de prêt (le plus souvent en cas de changement de la situation de l'emprunteur, par exemple avec la pratique nouvelle et non couverte d'un sport à risque). L'Amendement Bourquin de 2017 est venu compléter la faculté de résiliation de son assurance emprunteur.

L'Amendement Bourquin en 2017 : résilier son assurance emprunteur chaque année à date anniversaire

La loi Bourquin vous permet au-delà de la 1ère année, de changer chaque année, à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier, sous réserve, là encore, que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes à votre contrat actuel.

En cas d'acceptation par la banque du changement d'assurance, la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle. Le nouveau contrat d'assurance doit alors présenter un niveau de garantie équivalent au précédent contrat.

Que faire en cas de refus de délégation d'assurance par la banque ?

En cas de refus de la délégation d'assurance, l'établissement prêteur doit motiver sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d'assurance se substituant au contrat en cours. Il ne peut pas apporter de modifications tarifaires à son offre de prêt initiale au prétexte que vous souhaitez choisir un autre assureur.

Si vous êtes dans les délais impartis et que les garanties du nouveau contrat sont a minima équivalentes à celles du contrat proposé par votre banque, celle-ci ne peut refuser la délégation d'assurance. Si tel était le cas, des recours existent : vous pouvez envoyer une lettre recommandée au directeur de l'agence bancaire. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez envoyer un courrier en courrier recommandé au Médiateur de votre banque. Si aucune solution n'est trouvée, le recours à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou aux tribunaux civils restent une option.

 

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