Délégation d'assurance crédit : que faire si la banque refuse ?

Pour un crédit immobilier, l'emprunteur peut choisir librement l'assurance de son prêt. Il peut le faire notamment en s'adressant à un assureur différent de celui de la banque prêteuse. On parle ainsi de délégation d'assurance. Dans les faits, le prêteur peut être amené à refuser la délégation d'assurance. Cela peut ainsi compromettre l'obtention du prêt de l'emprunteur. Face à cette situation de blocage, quels sont les différents recours dont dispose l'emprunteur ?

Sommaire
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Assurance emprunteur: la liberté de choisir consacrée par le législateur

L'assurance emprunteur n'est pas une obligation légale. Toutefois sa souscription reste bien souvent une condition indispensable à l'obtention d'un prêt. Cette assurance constitue une sécurité pour l'emprunteur ainsi que pour l'organisme de crédit. En effet, elle garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès, incapacité et invalidité. En cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et perte d'emploi, seules les mensualités du crédit sont prises en charge. Dans tous les cas, les remboursements s'effectuent à hauteur de la quotité assurée et selon les conditions et limites définies par le contrat.

L'emprunteur peut adhérer au contrat d'assurance proposé par l'organisme prêteur. Il s'agit alors d'une assurance collective émanant d'une entreprise d'assurance partenaire. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de groupe, offrant des garanties basées sur un profil type. Cependant, l'emprunteur peut également recourir à une délégation d'assurance qui peut être un contrat individuel ou collectif.

Ce principe de la liberté de choix de l'assurance emprunteur de la loi Lagarde de a été renforcé par des lois successives : la loi Hamon de 2014 permettait de changer d'assurance de crédit à tout moment lors de la première année du contrat de prêt immobilier, l'Amendement Bourquin de 2017 offrait la possibilité de changer d'assurance de crédit chaque année à la date anniversaire de votre contrat de prêt immobilier.

Venue abroger la loi Hamon et l’Amendement Bourquin, la loi Lemoine du 28 février 2022 vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment, même au-delà de la première année de contrat.

Seule condition : que le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance de prêt soit au moins équivalent à celui de votre contrat actuel.
Aucun délai de préavis n’est exigé.

La demande de résiliation peut se faire par tous moyens : lettre simple ou recommandée, email, espace client…

 

La résiliation à tout moment et par tous moyens est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.

L'objectif est de permettre à l'emprunteur d'obtenir de meilleures conditions d'assurance par le jeu de la concurrence tout en bénéficiant d'un contrat plus adapté à sa situation personnelle. Par exemple, la souscription d'une délégation d'assurance est particulièrement intéressante quand l'emprunteur est jeune (moins de 35 ans), en bonne santé et présente des risques faibles de sinistralité (maladie ou chômage). La délégation d'assurance permet dans ce cas de faire baisser le niveau des primes.

Les points de vigilance d'un contrat d'assurance emprunteur

Avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur, il est nécessaire d'être attentif à certaines clauses. En effet, celles-ci peuvent varier d'une offre à l'autre. Les délais de carence (en particulier pour la garantie perte d'emploi), les délais de franchise, les exclusions de garantie, les limites d'âge pour solliciter la mise en jeu des garanties ou encore le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire) sont à regarder ou observer de près.

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Quelles sont les obligations de la banque en cas de refus d'une délégation d'assurance de prêt ?

L'établissement prêteur a la possibilité de refuser la délégation d'assurance lorsque le contrat présente un niveau de garantie inférieur au contrat groupe. Sa décision de refus doit être stipulée par écrit et motivée.

L'organisme prêteur est tenu d'évaluer le niveau des garanties pour justifier de son refus de délégation d'assurance. En 2015, les critères d'évaluation du niveau d'équivalence des garanties ont été posés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Depuis, les organismes prêteurs doivent communiquer leurs choix parmi une liste de 15 critères. Ils ne peuvent comparer les niveaux de garantie entre le contrat groupe et le contrat en délégation d'assurance qu'en fonction de ces critères.

L'équivalence du niveau de garantie n'implique pas une identité entre les risques couverts ou les modalités de mise en œuvre des garanties par les deux contrats comparés. L'appréciation sur l'équivalence doit découler d'une analyse globale des garanties. Le simple constat de non-identité ne peut en aucun cas justifier un refus d'assurance déléguée.

Lorsque le dossier est complet, le prêteur dispose d'un délai légal de dix jours pour communiquer son refus ou son acceptation de l'assurance déléguée. Il n'a pas la possibilité de facturer des frais à l'emprunteur au titre de l'étude de l'assurance déléguée.

Les cas de refus du prêteur doivent être clairement motivés, datés, signés et l'emprunteur doit être informé des voies de recours internes possibles et notamment des coordonnées du médiateur de la banque. Toutes les banques ont, en effet, obligation de désigner un ou plusieurs médiateurs experts et indépendants.

Pensez à la convention AERAS

En cas d'impossibilité d'obtenir une assurance emprunteur, l'emprunteur peut recourir à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
L'objectif de cetteconvention : faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt aux personnes ayant, ou ayanteu, un problème aggravé de santé. A noter que des surprimes et des exclusions peuvent être appliquées dans le cadre de la convention AERAS.
Pour en savoir plus :www.aeras-infos.fr

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Quels sont les recours possibles en cas de refus injustifié par la banque de la délégation d'assurance de prêt ?

Si le prêteur refuse la délégation d'assurance, il est conseillé à l'emprunteur d'étudier avec l'assureur délégataire la possibilité de proposer un rachat de garanties sous certaines conditions (surprime).

Si le prêteur persiste dans son refus malgré le nouveau contrat d'assurance de prêt proposé, l'emprunteur a alors tout intérêt à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester ce refus auprès du directeur ou du service clientèle de l'établissement prêteur. Le cas échéant, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire compétent par courrier. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine. La compétence et l'indépendance du médiateur doivent faciliter la recherche d'une solution amiable. Si l'avis du médiateur ne satisfait pas l'emprunteur ou si la banque refuse de suivre cet avis, il reste un ultime recours : la saisine du tribunal compétent (tribunal d'instance ou de grande instance selon les sommes en jeu).

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