Depuis septembre 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l'assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs de changer de contrat sans frais ni délai d'attente. Cette liberté nouvelle offre la possibilité de réaliser des économies substantielles. Que vous souhaitiez réduire vos cotisations ou améliorer vos garanties, le changement d'assurance devient accessible à tous les profils d'emprunteurs.
Quand peut-on changer un contrat d'assurance de prêt immobilier ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs disposent de plus de flexibilité pour changer d'assurance emprunteur et mieux faire jouer la concurrence.
La loi Lemoine du 28 février 2022 vous permet ainsi de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment pour un contrat qui correspond à votre besoin de couverture, à un tarif compétitif.
La loi Lemoine facilite l'accès à l'assurance de crédit immobilier
- La résiliation à tout moment sans frais ni pénalités de l'assurance de prêt immobilier
- La suppression des formalités médicales (questionnaire de santé notamment) pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (si la fin du remboursement total de votre crédit intervient avant votre 60ème anniversaire)
- La modification du délai de droit à l'oubli qui passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine concerne tous les types de crédits immobiliers, qu'ils soient à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel). Cette loi s'applique à tous les emprunteurs ou co-(emprunteurs de crédits immobiliers, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou d'une délégation d'assurance .
Quelles différences entre un contrat d'assurance groupe ou d'une délégation ?
Le contrat groupe proposé par votre banque mutualise les risques entre tous les emprunteurs selon des profils standardisés. Cette solution collective applique des tarifs uniformes, particulièrement avantageuse pour les profils à risques ou les emprunteurs de plus de 40 ans.
La délégation d'assurance permise par la loi Lagarde fonctionne différemment : elle personnalise votre couverture selon votre âge, état de santé et situation professionnelle. Cette approche individuelle permet aux jeunes emprunteurs en bonne santé de réaliser des économies.
Quelles sont les conditions pour changer d'assurance emprunteur ?
Le respect d’équivalence du niveau de garantie entre votre contrat d'assurance de prêt actuel et le contrat auquel vous souhaitez souscrire est obligatoire. Autrement dit, le nouveau contrat doit proposer un niveau de protection similaire à celui exigé par votre banque.
Cette obligation vous permet d’être au moins aussi bien couvert si vous changez de contrat.
Cela concerne principalement les garanties suivantes :
- Décès : remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'assuré,
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ( PTIA ) : remboursement intégral du capital restant dû si l'emprunteur devient incapable d'accomplir 3 des 4 actes quotidiens de la vie courante,
- Incapacité Temporaire de Travail ( ITT ) : prise en charge de vos échéances du prêt à la suite d'une maladie ou accident rendant temporairement impossible l'exercice de votre activité professionnelle,
- Invalidité permanente (partielle ou totale) : l'assurance rembourse prend en charge les échéances de remboursement quand l'assuré dispose d'un taux d'invalidité entre 33% et 66% ( IPP ) ou au-delà de 66% ( IPT ).
Assurance de prêt immobilier : comment changer ?
La démarche commence par la recherche d'un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes : votre banque doit vous remettre la fiche standardisée d'information détaillant ses exigences de couverture. Une fois votre choix effectué, transmettez simplement votre nouvelle offre d'assurance à votre établissement bancaire.
Votre organisme prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour examiner votre dossier. Si les garanties correspondent aux critères exigés, il ne peut refuser la substitution .
Résiliation de votre ancien contrat d'assurance de prêt
Dès lors que la banque valide votre nouvelle assurance de crédit immobilier, vous pouvez résilier l’ancienne. Cette résiliation peut être effectuée par vous-même ou, dans certains cas, automatiquement par le nouvel assureur, si vous lui donnez mandat.
Vous pouvez désormais envoyer votre demande par lettre simple, email ou via votre espace client. Plus besoin de courrier recommandé depuis septembre 2022 ! : cette simplification administrative facilite grandement le processus pour tous les emprunteurs souhaitant optimiser leur couverture.
Quels documents devrez-vous fournir à votre nouvel assureur pour changer d'assurance ?
Il vous faudra transmettre les documents justificatifs suivants :
- Une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- Votre contrat de prêt et le tableau d'amortissement ,
- La fiche standardisée d'information de la banque
Quelle assurance de prêt choisir ?
Face à la multitude d'offres d'assurance de prêt disponibles sur le marché, examinez certains éléments déterminants pour trouver le contrat d'assurance emprunteur le plus approprié à votre situation.
- Le coût total représente naturellement un facteur décisif, mais ne vous limitez pas au taux affiché.
- Examinez attentivement les garanties proposées et leurs conditions d'application. Certains contrats couvrent mieux l'incapacité de travail ou proposent des délais de franchise plus courts. D'autres excellent dans la prise en charge des pathologies de dos ou des affections psychiques.
- Votre profil personnel influence également ce choix optimal. Un travailleur indépendant privilégiera une couverture renforcée en cas d'arrêt d'activité. Un couple peut ajuster la délégation d'assurance en répartissant différemment les quotités selon les revenus de chacun.
Des comparateurs d'assurance emprunteur pour aider votre recherche
Ces outils numériques gratuits révolutionnent la recherche d'assurance emprunteur : en quelques clics seulement, vous pouvez obtenir plusieurs devis personnalisés adaptés à votre profil et projet immobilier.
La plupart génèrent des simulations en moins de 2 minutes : vous renseignez votre âge, votre situation familiale, le montant emprunté et la durée de votre crédit. L'algorithme analyse instantanément les offres du marché pour vous présenter les contrats les plus compétitifs.
Vous visualisez ainsi directement les écarts de coût de l'assurance entre les différentes compagnies d'assurance. Pour un crédit de 200 000 euros, ces différences peuvent représenter plusieurs milliers d'euros d'économies potentielles.
N'hésitez pas à solliciter si besoin un courtier en assurance pour comparer objectivement les offres du marché de l'assurance. Cette expertise vous garantit de dénicher le meilleur tarif tout en conservant une protection adaptée à vos besoins réels.