Changer d’assurance de prêt immobilier : 5 questions à vous poser

La loi Lemoine de 2022 vous permet de changer d'assurance de prêt en cours de contrat. Pourquoi changer ? Quand ? Comment ? Nos réponses aux questions que vous devez vous poser pour changer d'assurance emprunteur en toute sérénité.

1.

Quel est l'intérêt de changer d'assurance emprunteur ?

La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur vos cotisations d’assurance de prêt. En effet, les multiples offres du marché combinées à l'évolution législative favorisent le changement d'assurance de prêt en cours de contrat. Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence et choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus intéressant avec un niveau de garanties au moins équivalent. Vous pourrez ainsi faire de potentielles économies et augmenter votre pouvoir d'achat immobilier.

Mais le coût de l’assurance emprunteur n'est pas le seul élément à prendre en compte. Le changement d'assurance peut également être motivé par le souhait d'être mieux couvert. En effet, dans certaines situations jugées trop risquées, l'assurance de votre prêt immobilier peut ne pas s'appliquer. Il faut savoir que si tous les contrats d'assurance emprunteur couvrent a minima le décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Invalidité Permanente Partielle (IPT) et la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) peuvent faire l’objet d’exclusion. On parle alors d'exclusions ou de limitations de garantie. Dans ce cas, quelle que soit la formule choisie, aucune indemnisation n'est alors possible. C'est le cas des maladies dites non objectivables (pathologies de dos et certaines affections psychiques), des professions considérées à risques ou encore de la pratique régulière de certaines disciplines sportives considérées dangereuses.

Ainsi, les garanties de votre contrat d'assurance emprunteur, tout autant que les exclusions de garanties, sont importantes dans le choix de votre assurance emprunteur.

Le coût de l'assurance de votre crédit n'est donc pas le seul élément, il faut également prendre en compte l'étendue des garanties et les exclusions éventuelles du contrat.

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2.

Quand peut-on changer l'assurance de son emprunt immobilier ?

Avec la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment pendant toute la durée de votre crédit et opter pour une délégation d'assurance.

La seule exigence est que le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance de crédit immobilier soit au moins équivalent à celui de votre nouveau contrat d'assurance de prêt.

La résiliation d'assurance de prêt à tout moment possible uniquement la première année (loi Hamon de 2014), et, au delà de la première année, à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt (Amendement Bourquin de 2017), sont donc abandonnées.

Bon à savoir

Le droit de résilier votre contrat d'assurance emprunteur et de lui en substituer un autre ne concerne que les crédits immobiliers, sont donc exclues de ce droit les assurances emprunteurs souscrites pour garantir un crédit à la consommation.

3.

Quelle condition pour changer d'assurance crédit immobilier ?

Pour que votre changement d’assurance de prêt soit accepté par la banque, il faut que votre nouveau contrat comporte a minima un niveau de garantie équivalent à celui de votre contrat actuel (article L313-30 du Code de la consommation).
Ce critère d'équivalence du niveau de garanties répond à des règles strictes édictées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

En effet, pour chaque garantie, le CCSF a établi une liste des garanties minimales que les banques peuvent exiger des emprunteurs. Ces critères sont au nombre de 18 pour les garanties décès, PTIA, Invalidité et Incapacité et, de 8 pour la garantie optionnelle perte d'emploi.

Ainsi, la banque pourra exiger au maximum 11 critères parmi les 18 fixés par le CCSF et, 4 parmi les 11 pour la garantie perte d'emploi. Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque doit vous remettre, dès la première simulation chiffrée de votre crédit immobilier, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).

Ce document précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque, le niveau de garantie exigé pour chacune d'entre elles, une estimation personnalisée du coût de l’assurance de prêt immobilier et la possibilité de changer d’assurance. Cette fiche permet donc de comparer le niveau de garanties des différentes assurances emprunteur du marché.

4.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, cette faculté de résiliation de votre assurance emprunteur n’est soumise à aucun formalisme  et peut se faire par tous moyens : lettre simple ou recommandée, email, espace client, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, ou par tout autre moyen prévu au contrat, ni aucune condition de délai.

Vous devrez :

  • envoyer votre demande de résiliation à votre assureur accompagnée du certificat d’adhésion remis par votre nouvel assureur, ainsi que des conditions générales et particulières de votre nouvelle assurance de prêt.
  • indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre banque.

Si votre demande correspond aux conditions de votre banque, cette dernière devra modifier votre contrat de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre courrier.

Une fois le nouveau contrat d'assurance emprunteur validé par votre banque, votre assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation de votre contrat initial.

5.

Que faire si la banque refuse la délégation de votre assurance emprunteur ?

En cas de refus par la banque du contrat d'assurance emprunteur proposé, votre assurance de prêt immobilier actuelle ne sera pas résiliée. Votre banque est obligée de motiver sa décision de refus de l'assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d'information (article L313-10 du Code de la consommation).

Mais votre établissement bancaire ou votre assureur ne peut refuser la délégation d'assurance dans le cas où l'équivalence du niveau de garantie est effective. Si tel était le cas, plusieurs recours sont possibles :

  • Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester ce refus auprès du directeur de votre banque ou de la compagnie d'assurance.
  • Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir par courrier le médiateur bancaire compétent qui dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
  • Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal civil compétent.

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