5 questions à vous poser avant de changer d’assurance de prêt immobilier

La loi Hamon de 2014 et l'Amendement Bourquin de 2017 vous permettent de changer d'assurance de prêt en cours de contrat, sous réserve de respecter certaines conditions. Nos réponses aux 5 questions que vous devez vous poser pour changer d'assurance emprunteur en toute sérénité.

Sommaire
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Pourquoi changer d'assurance de prêt ?

La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur vos cotisations d’assurance. En effet, les multiples offres du marché combinées à l'évolution législative favorisent le changement d'assurance de prêt en cours de contrat. Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence et choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus intéressant avec un niveau de garanties au moins équivalent.

Mais le coût de l’assurance de prêt immobilier n'est pas le seul élément à prendre en compte. Le changement d'assurance peut également être motivé par le souhait d'être mieux couvert. En effet, dans certaines situations jugées trop risquées, l'assurance de votre prêt immobilier peut ne pas s'appliquer. Il faut savoir que si tous les contrats d'assurance de prêt couvrent a minima le décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Invalidité Permanente Partielle (IPT), la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), peuvent faire l’objet d’exclusion. On parle alors d'exclusions ou de limitations de garantie. Dans ce cas, quelle que soit la formule choisie, aucune indemnisation n'est alors possible. C'est le cas des maladies dites non objectivables (pathologies de dos et certaines affections psychiques), des professions considérées à risques ou encore de la pratique régulière de certaines disciplines sportives considérées dangereuses.

Ainsi, les garanties de votre contrat d'assurance de prêt immobilier, tout autant que les exclusions de garanties, sont importantes dans le choix de votre assurance.

Le coût de l'assurance de votre crédit n'est pas le seul élément, il faut également prendre en compte l'étendue des garanties et les exclusions éventuelles du contrat.

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Quand est-il possible de changer d'assurance de prêt ?

Vous pouvez changer d'assurance de prêt pendant toute la durée de votre crédit. Toutefois, le moment où vous pouvez résilier votre assurance de prêt actuelle pour lui substituer une autre assurance, est fonction de votre date de souscription.

  • Si vous avez souscrit votre assurance de prêt depuis moins d'1 an, la loi Hamon de 2014 vous permet d'en changer à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l'offre de prêt immobilier.
  • Si vous avez souscrit votre assurance de prêt il y a plus d'1 an, la loi Bourquin de 2017 vous autorise à changer votre contrat d'assurance de crédit chaque année à la date anniversaire de signature de votre offre de prêt immobilier.

Le droit de résilier votre contrat d'assurance de prêt et de lui en substituer un autre ne concerne que les crédits immobiliers, sont donc exclues de ce droit les assurances emprunteurs souscrites pour garantir un crédit à la consommation.

Le moment où vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier dépend de la date de signature de votre contrat : moins d’1 an ou plus d’1 an au moment où vous souhaitez effectuer la délégation de votre contrat d’assurance.

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Quelles conditions respecter pour pouvoir changer d'assurance de prêt ?

Pour un changement de contrat d’assurance de crédit, 2 conditions doivent être remplies. Vous devez en effet :

  • Informer votre banque ou votre assureur de la résiliation de l'assurance de prêt immobilier contractée auprès de lui. Si vous êtes encore dans la première année de souscription de votre contrat d'assurance emprunteur (loi Hamon), vous devrez envoyer à votre banque ou votre assureur la demande de substitution d'assurance de prêt au moins 15 jours avant l'échéance de votre première année de souscription. Si vous n'êtes plus dans la première année de souscription de votre contrat d'assurance (loi Bourquin), vous devrez envoyer la demande au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat d'assurance (article L113-12 du Code des Assurances).
  • Souscrire un nouveau contrat comportant a minima un niveau de garantie équivalent à votre contrat d'assurance de prêt actuel. Pour que la substitution d'assurance de prêt soit possible, il faut que le nouveau contrat d'assurance comporte un niveau de garantie au moins équivalent à votre contrat actuel (article L313-30 du Code de la consommation). Ce critère d'équivalence du niveau de garanties répond à des règles strictes édictées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). En effet, pour chaque garantie, le CCSF a établi une liste des garanties minimales que les banques peuvent exiger des emprunteurs. Ces critères sont au nombre de 18 pour les garanties décès, PTIA, Invalidité et Incapacité et, de 8 pour la garantie optionnelle perte d'emploi. Ainsi, la banque pourra exiger au maximum 11 critères parmi les 18 fixés par le CCSF et, 4 parmi les 11 pour la garantie perte d'emploi. Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque doit vous remettre, dès la première simulation chiffrée de votre crédit immobilier, une Fiche Standardisée d'Information (FSI). Ce document précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque, le niveau de garantie exigé pour chacune d'entre elles, une estimation personnalisée du coût de l’assurance de prêt immobilier et la possibilité de changer d’assurance. Cette fiche permet donc de comparer le niveau de garanties des différentes assurances de prêt immobilier du marché.

Le respect d'un délai pour informer votre banque et le respect du principe de l’équivalence du niveau de garanties sont les 2 conditions nécessaires pour pouvoir effectuer une substitution d'assurance de prêt immobilier. La banque ne peut refuser la délégation de votre contrat d’assurance de crédit si vous respectez ces 2 conditions.

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Comment procéder pour changer d'assurance de prêt ?

Plusieurs éléments sont à vérifier et plusieurs étapes sont à respecter pour effectuer votre substitution d'assurance de prêt :

  • Vérifiez que le niveau de garantie de votre nouveau contrat est au moins équivalent à celui de votre contrat actuel.
  • Effectuez votre demande d'adhésion au nouveau contrat d'assurance de prêt auprès de votre nouvel assureur.
  • Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de substitution d'assurance de crédit et votre nouveau contrat à votre banque en respectant les délais impartis. La loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d'assurance définitif (et non un devis), vous évitez ainsi toute période où vous pourriez n'être couvert par aucun contrat.
  • La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, elle émet sans frais un avenant à votre contrat de prêt en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l'assurance.

La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu'il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d'analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

La banque dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de délégation d’assurance de crédit. Si elle refuse elle devra justifier sa décision.

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Que faire si la banque refuse le changement d'assurance de prêt ?

En cas de refus du contrat d'assurance proposé, votre assurance de prêt immobilier actuelle ne sera pas résiliée. Votre banque/assureur est obligé de motiver sa décision de refus de l'assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d'information (article L313-10 du Code de la consommation).

Mais votre établissement bancaire ou votre assureur ne peut refuser la délégation d'assurance dans le cas où l'équivalence du niveau de garantie est effective. Si tel était le cas, plusieurs recours sont possibles :

  • Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester ce refus auprès du directeur de votre banque/compagnie d'assurance.
  • Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir par courrier le médiateur bancaire compétent qui dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Cette procédure de médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
  • Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre cet avis, vous pouvez saisir le tribunal civil compétent (tribunal d'instance ou de grande instance selon les sommes en jeu).

Si le refus de la délégation d’assurance vous semble injustifié, plusieurs recours sont possibles : contacter le directeur de votre banque, le Médiateur bancaire, voire saisir les tribunaux compétents.

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