Contrat groupe vs contrat délégué : comprendre les bases
Caractéristiques du contrat groupe :
- Tarification mutualisée
- Garanties standardisées.
Bénéfices de la délégation :
- Réaliser des économies substantielles
- Trouver des contrats plus adaptés à un profil d’assuré spécifique (profession à risques, risque aggravé de santé etc.)
Les règles à respecter pour éviter le refus de délégation de la banque prêteuse
- Le principe d’équivalence des garanties : la banque ne peut refuser une délégation d’assurance que si les garanties ne sont pas équivalentes à celles exigées par la banque.
- LA FSI (Fiche standardisée d’information) et les critères définis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vous permettent de vérifier cette équivalence :
| LA FSI (Fiche Standardisée d’information) | Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) |
|---|---|
| Celle-ci indique les garanties exigées et les critères qu’elle retient. Selon la FSI, les garanties obligatoires couvrent : • Décès et PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) • Invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) • Incapacité temporaire de travail (ITT) Les banques peuvent exiger des garanties facultatives : • Perte d’emploi • Garanties spécifiques (professions à risques, sports dangereux etc.) Les exclusions et limitations doivent être équivalentes : le contrat délégué doit présenter les mêmes caractéristiques (limite d’âge, exclusions liées à la pratique de sports etc.) | Le CCSF a défini 18 critères d’analyse pour évaluer l’équivalence des garanties : 11 concernent les garanties DC/PTIA et invalidité/ITT et jusqu’à 4 peuvent concerner la perte d’emploi. |
Avant d’opter pour le contrat délégué de votre choix, il convient d’être vigilant sur ces points précis (vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé si besoin) :
- Bien analyser la FSI qui reprend les garanties minimales requises par la banque prêteuse et précise les critères d’équivalence
- Vérifiez les garanties et exclusions ou limitations
- Respectez la quotité assurée : le contrat délégué doit respecter la quotité imposée par la banque prêteuse (généralement 100% sur chaque tête pour un couple)
Point à retenir : seul le refus au motif de non-respect de l’équivalence des garanties est légal, le refus doit impérativement :
- Être notifié par la banque dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat délégué.
- Être motivé explicitement en mentionnant quels critères spécifiques ne sont pas couverts de manière équivalente.
- Être fondé sur des critères figurant dans la FSI (Fiche standardisée d’information).
Qu’a apporté la loi Lemoine de 2022 dans le processus de délégation d’assurance de prêt ?
Ce qui change pour l'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine :
- Droit de résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat pour les contrats d’assurance de prêt immobilier.
- Droit à l’oubli porté à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et l’hépatite C, quel que soit l’âge de l’emprunteur à la date du diagnostic.
- Suppression des formalités médicales pour les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par des consommateurs, lorsque l’encours cumulé des crédits assurés n’excède pas 200 000€ par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.
- Obligation pour l’assureur d’informer chaque année l’assuré de sa faculté de résiliation et obligation d’informer l’assuré avant la souscription du prêt sur le coût de l’assurance de prêt cumulé sur 8 ans.
Quels sont les potentiels refus de délégation d’assurance emprunteur illégitimes ?
Les situations suivantes doivent attirer votre attention :
- Refus oral : la banque doit vous répondre par écrit et justifier son refus (non-respect du principe d’équivalence)
- Des délais de réponse dépassant les 10 jours ouvrés
- Une remise en cause des conditions préalables du prêt immobilier
- D’éventuels arguments commerciaux (suggérant que la délégation d’assurance peut ralentir, voire remettre en cause l’octroi du prêt)
Des pratiques jugées illégales peuvent être signalées à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou au médiateur de votre banque.
FAQ : les questions fréquentes sur la délégation d’assurance
Qu’est-ce que le principe de la délégation d’assurance ?
La loi Lagarde de 2010 vous permet de souscrire l’assurance de votre crédit immobilier auprès d’un organisme financier autre que celui de la banque vous ayant octroyé le prêt, c’est le principe de la délégation d’assurance.
Quelles sont les conditions pour pouvoir choisir une assurance déléguée ?
Une seule condition existe : que le niveau de garantie de l’assurance emprunteur déléguée soit au moins équivalent à celui de l’assurance que vous propose votre banque, c’est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.
Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque vous remet, lors de la 1ère simulation d’offre de prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Quels sont les bénéfices de la délégation d’assurance ?
L'assurance de prêt immobilier proposée par votre banque (assurance groupe) est une assurance collective. Elle repose sur le principe de la mutualisation des risques : les garanties et la tarification sont standardisées. Selon leur profil, les emprunteurs peuvent donc avoir intérêt à choisir une assurance déléguée proposée par un autre assureur.
L'assurance déléguée est une assurance de prêt personnalisée, qui présente des avantages :
- Un tarif personnalisé, calculé en fonction de votre profil emprunteur (âge, profession, activités extra-professionnelles, état de santé, fumeur ou non-fumeur) et du montant du prêt à assurer.
- Des économies réalisables sur les cotisations d'assurance peuvent atteindre des milliers d'euros sur la durée totale d'un crédit immobilier.
- Des garanties adaptées à votre projet.
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 est venue abroger la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Plus besoin d'attendre une date spécifique ni de respecter des délais contraignants : vous choisissez le moment qui vous convient pour changer d'assurance.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025