Résilier son assurance emprunteur à tout moment c’est possible !

Dans la continuité d’une évolution législative favorable à la liberté de choisir l’assurance de votre crédit immobilier, la loi Lemoine du 28 février 2022 pose le principe de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Décryptage.

Sommaire
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La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment

Avec la loi Lemoine, les contrats d’assurance de prêt immobilier deviennent résiliables à tout moment à compter de leur conclusion.

La demande de résiliation devra être traitée dès réception, quelle que soit la date de conclusion ou d’échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur.

L’assureur devra informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation à tout moment, ainsi que de ses modalités de mise en œuvre.

Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus exigé : la résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).

Cette possibilité de résilier à tout moment votre assurance de prêt et de lui en substituer une autre, entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et, le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt en cours.

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Le principe d’équivalence du niveau de garanties

Seule condition pour la résiliation annuelle d’assurance de votre assurance de prêt : que le niveau de garantie du nouveau contrat soit au moins équivalent à votre contrat d’assurance emprunteur actuel.

Le critère des garanties équivalentes correspond aux caractéristiques incluses dans le contrat de groupe proposé par votre banque, et qu'elle exige de votre nouveau contrat dans le cadre d'une délégation d'assurance. Il s'agit généralement de la couverture des affections psychiatriques ou dorsales, l'irrévocabilité des garanties décès et PTIA, la quotité d’assurance, le délai de franchise, ou encore le taux de prise en charge.

Pour vous aider à comparer les garanties, l'organisme prêteur doit vous transmettre, dès la première simulation de prêt, une fiche standardisée d'information (FSI) dans laquelle sont mentionnées la liste limitative de garanties et conditions minimales requises.

Une liste limitative des critères en délégation d’assurance adoptée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) définit 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale (ITT), Invalidité Permanente Totale (IPT) et Invalidité Permanente Partielle (IPP). L’organisme préteur devra choisir 11 critères au maximum parmi ces 18.
Pour la garantie facultative Perte d’emploi, le CCSF a retenu 8 critères. La banque ne pourra exiger plus de 4 critères sur les 8 qui ont été définis.

Bon à savoir

L’Amendement Bourquin et la loi Hamon sont abrogés par la loi Lemoine. Toutefois, les effets de la loi Hamon (substitution d’assurance possible à tout moment la 1ère année par LRAR) ne sont pas abrogés rétroactivement.

Exemple 1 : si vous avez souscrit votre contrat d’assurance de prêt le 2 juin 2021, vous avez jusqu’au 2 juin 2022 pour le résilier par LRAR (loi Hamon) et lui en substituer un autre. Passé cette date, vous devrez attendre le 1er septembre pour pouvoir effectuer votre résiliation à tout moment et par tout moyen grâce à l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine.

Exemple 2 : si vous avez souscrit votre contrat d’assurance de prêt le 3 avril 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt par LRAR pendant la première année d’assurance, soit jusqu’au 3 avril 2023. Vous pourrez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment et par tout moyen à partir du 1er septembre 2022.

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L’obligation d’information sur le droit de résiliation annuelle

La loi Lemoine met à la charge de l’assureur une obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré.

Cette information peut se faire via tout support durable : courrier, email, notification sur l’espace client…

En cas de non-respect de cette obligation d’information annuelle, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

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Quels sont les contrats d’assurance emprunteur concernés par la loi Lemoine

Seuls sont concernés les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).

Sont donc exclus :

  • Les contrats souscrits par les SCI familiales
  • Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers rentrant dans le champ d’appli de la loi Lemoine
  • Les prêts à la consommation même dédiés au financement de travaux
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Comment changer d’assurance de prêt

La demande de substitution d’assurance ne devra plus se faire exclusivement par la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’article L113-14 du Code des assurances prévoit ainsi qu’elle puisse se faire :

  • Par lettre ou tout autre support durable (email…)
  • Par déclaration faite au siège sociale ou chez le représentant de l’assureur
  • Par acte d’huissier
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication

La banque devra confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation. Elle dispose alors de 10 jours ouvrés pour émettre l’avenant au contrat de prêt en cas d’accord de substitution.

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Le refus de délégation de la banque doit être motivé

En cas de refus pour insuffisance du niveau de garantie, la banque devra désormais indiquer l’intégralité des motifs de refus et devra préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

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La loi Lemoine dans la continuité du dispositif législatif permettant de choisir ou de changer l’assurance de son prêt immobilier

La loi Lagarde de 2010 avait consacré la délégation d’assurance, c’est-à-dire le droit pour l’emprunteur de choisir, jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le contrat d’assurance emprunteur de son choix.

La loi Hamon de 2014 est venue instaurer un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, mais uniquement pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.

En complément de la loi Hamon, l’Amendement Bourquin a permis à l’emprunteur de changer d’assurance, au-delà de la première année, à chaque date anniversaire (date d’échéance annuelle) du contrat.

La loi Lemoine vient ainsi fluidifier la possibilité de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier supprimant toute limite temporelle pour l’exercice de ce droit.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

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