Comment changer d'assurance de prêt immobilier ?

Depuis janvier 2018, vous pouvez changer d'assurance de crédit immobilier quelle que soit la date de souscription.Toutefois, les démarches à effectuer peuvent être longues et doivent si possible être anticipées. Quelles sont-elles ? Nos explications.

Comment changer d'assurance de prêt immobilier ?

Comparer les offres d'assurance emprunteur sur la base de garanties équivalentes

En général, les assurances emprunteurs comprennent une garantie décès et PTIA (Perte Totale et irréversible d'Autonomie), une garantie invalidité, IPP (Invalidité Permanente et Partielle) ou IPT (Invalidité Permanente et Totale) et une garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail).

Certaines activités peuvent être exclues. Vous n'êtes pas couverts si vous les pratiquez. C'est le cas des sports à risques comme par exemple l'escalade ou le parapente. Si un accident vous arrive en pratiquant un de ces sports, vous ne pourrez pas compter sur votre assurance.

Toutes ces informations sont précisées dans une Fiche Standardisée d'Information (FSI) relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit immobilier et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Ces critères doivent obligatoirement être remplis par votre nouvelle assurance. Cependant, si votre emprunt est antérieur au 1er octobre 2015, les critères ne sont pas forcément récapitulés dans un document. Néanmoins, votre banque ne peut pas imposer des critères plus importants que ceux qui avaient été utilisés lors de la signature de l'emprunt. Par exemple, elle ne peut pas vous imposer une garantie que vous aviez prise au départ alors qu'elle n'était qu'optionnelle.

Assurance emprunteur : la possibiité d'une résiliation annuelle

Depuis la loi Hamon de 2014 vous pouvez résilier votre assurance de prêt tout au long de la première année de souscription. Grâce à l'amendement « Bourquin » de 2017, la résiliation d'un contrat d'assurance d'emprunt immobilier est désormais également possible chaque année à sa date anniversaire. La loi ne donnant pas de définition précise de la date anniversaire du contrat, son interprétation était différente d'un établissement bancaire à l'autre (date de signature de l'offre de prêt, date de signature de la demande d'adhésion au contrat d'assurance ou encore date de la prise d'effet du contrat d'assurance), Afin de clarifier cette notion, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), a précisé dans un avis du 27 novembre 2018 que la date d'échéance des contrats est la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur.

La substitution d'un contrat d'assurance emprunteur est soumis à 2 conditions :'avoir trouvé un autre assureur apportant des garanties au moins équivalentes et respecter le formalisme imposé.

Changement d'assurance de crédit : bien respecter le calendrier

La première année, « l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt ». Une lettre de résiliation de contrat d'assurance doit être envoyée à votre banque au moins 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.

Les années suivantes, la demande de résiliation accompagnée du certificat d'adhésion et des conditions générales du nouveau contrat doivent être envoyés au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat en cours. En effet, selon l'article L113-12 du code des assurances l'assuré peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant un courrier en lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à l'assureur, « au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat ».

Comment faire une demande de substitution d'assurance emprunteur ?

Votre demande de substitution d'assurance, appelée aussi demande de déliaison, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique. « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique » précise l'article L113-12 du code des assurances. Il faut donc s'y prendre bien en avance. Commencez les démarches trois à quatre mois avant l'échéance pour avoir le temps de trouver une assurance de substitution et d'en informer votre établissement bancaire dans les temps.

L'établissement de prêt dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution d'assurance.

La résiliation du précédent contrat d'assurance « prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ».

Désormais, vous n'avez plus aucune démarche à réaliser. Vous versez les primes d'assurance à votre nouvel assureur et vous vous adresserez à lui en cas de réclamation. Votre banque ne peut pas prétexter le changement d'assurance pour vous facturer des frais de dossier ou modifier les conditions de votre emprunt.

Que faire si la banque refuse votre délégation d'assurance ?

La banque peut vous refuser la substitution de contrat d'assurance de prêt si les garanties du contrat proposé ne sont pas au moins équivalentes. Elle doit obligatoirement motiver son refus par écrit et vous le notifier. N'hésitez pas à demander conseil à l'assureur. Il pourra modifier son offre pour répondre aux exigences de votre banque ou vous alerter sur la mauvaise foi de cette dernière. Vous pourrez alors contester ce refus.

Vous devez d'abord essayer de résoudre le problème avec votre agence bancaire. Si la démarche n'aboutit pas, saisissez le service réclamation de votre banque, par courrier recommandé. Sans réponse de la part du service réclamation au bout de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Vous trouverez ses coordonnées sur votre relevé ou convention de compte ou sur le site web de votre banque.

Adressez-lui par courrier recommandé une réclamation claire, précise et complète. Elle doit notamment comporter vos coordonnées personnelles et bancaires, le descriptif détaillé du litige et des démarches déjà effectuées auprès de l'agence et du service clients, l'objet de la demande, le fondement juridique (articles de loi...) et les photocopies de toutes les pièces justificatives. Gardez bien les originaux en lieu sûr.

Une fois saisi, le médiateur dispose de quatre-vingt-dix jours pour statuer. La saisine suspend la prescription pendant ce délai. La décision du médiateur ne s'impose pas. Certaines banques ont cependant pris l'engagement de suivre les préconisations de leur médiateur. Si celles-ci n'aboutissent pas et aucun accord n'a pu être trouvé, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir gain de cause.

 

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