Prêt immobilier : comment changer d’assurance ?

La loi Lemoine de 2022 vous permet de changer votre assurance de prêt immobilier en cours de contrat. Si les formalités sont simplifiées, une condition demeure : l’équivalence du niveau de garanties. Voici les clés pour changer d’assurance emprunteur simplement et sereinement.

Sommaire
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Peut-on changer d’assurance de prêt immobilier ?

Si vous avez déjà un contrat d’assurance de prêt et que vous souhaitez changer pour une assurance proposée par un autre assureur, grâce à la loi Lemoine de 2022 vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment, même au-delà de la première année.

Pour rappel

Dans le cadre de la loi Hamon de 2014, vous pouviez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment au cours des 12 premiers mois de votre contrat.
Au-delà des 12 premiers mois, la loi Bourquin de 2017, vous permettait de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt.

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Quelles sont les étapes d’un changement d’assurance de prêt ?

  1. Choisir et souscrire une nouvelle assurance de prêt
    Avant de résilier votre contrat assurance de prêt, vous devrez lui en substituer un autre, votre prêt immobilier sera ainsi assuré sans interruption.
    Cette souscription nécessite la réalisation de toutes les démarches pour la constitution de votre dossier d’assurance et notamment les formalités médicales.
    Le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra être compatible avec au moins 11 des 18 critères de garanties fixés par votre banque pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT) ; c’est le principe d’équivalence du niveau de garanties.
    Pour vous aider à comparer les garanties, la banque doit vous remettre, lors de la 1ère simulation de votre offre de prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI) précisant les critères qu’elle exige pour chaque garantie du contrat d’assurance de prêt immobilier.
  2. Envoyer votre attestation d’assurance à votre organisme préteur
    Une fois que vous avez souscrit au contrat proposé par votre nouvel assureur, vous devez transmettre l’attestation d’assurance à votre banque pour qu’elle statue sur le principe d’équivalence du niveau de garanties. En effet, ce nouveau contrat devra comporter un niveau de garanties au moins équivalent à celui de votre contrat actuel.
    Votre demande de substitution d'assurance, appelée aussi demande de déliaison, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique. « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique » précise l'article L113-12 du code des assurances. Il faut donc s'y prendre bien en avance. Commencez les démarches 3 à 4 mois avant l'échéance pour avoir le temps de trouver une assurance de substitution et d'en informer votre établissement bancaire dans les temps.
    L'établissement de prêt dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution d'assurance.
    En cas de refus du contrat d’assurance de prêt proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
    En cas d’acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt immobilier, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Elle ne peut pas non plus facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’étude de la nouvelle assurance (également appelés « frais de délégation »).
  3. Envoyer à votre banque l'attestation d'assurance et une lettre de résiliation de votre assurance de prêt
    Si la banque accepte la délégation de votre assurance de prêt immobilier, Il vous faudra alors envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre banque en précisant bien les éléments sur le prêt (montant de l'emprunt, noms des emprunteurs, numéro de l’offre de prêt si vous l’avez, durée du crédit ..) et en y joignant l’attestation du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit.
    La résiliation du précédent contrat d'assurance prendra effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision de l’organisme prêteur ou, à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ».
    Vous n'avez alors plus aucune démarche à réaliser. Vous versez les primes d’assurance à votre nouvel assureur et vous vous adresserez à lui en cas de réclamation. Votre banque ne peut pas prétexter le changement d'assurance pour vous facturer des frais de dossier ou modifier les conditions de votre emprunt.
    Si vous aviez souscrit à l’assurance groupe de votre banque, cette étape n’est pas nécessaire puisque la banque sera déjà avertie de la résiliation.
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A quelle date changer d’assurance de prêt immobilier ?

La loi Lemoine de 2022 a simplifié les modalités de la résiliation.

Les délais instaurés par la loi Hamon de 2014 pour informer la banque de la résiliation du contrat (au moins 15 jours avant l’échéance de la 1ère année de contrat) et l’Amendement Bourquin de 2017 (délai de préavis de 2 mois), sont supprimés. La résiliation peut se faire à tout moment, pendant toute la durée du crédit.

De même, le formalisme de la lettre recommandée de la loi Hamon et de l’Amendement Bourquin est supprimé. Désormais, la demande de résiliation peut se faire par tous moyens : lettre simple, email, espace client.

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En cas de vente ou de remboursement anticipé de votre crédit immobilier

Si vous vendez le bien immobilier pour lequel vous avez souscrit votre crédit, votre assurance emprunteur n’a plus lieu d’être, vous pouvez donc la résilier. Si vous avez contracté votre assurance emprunteur auprès de votre banque, cette résiliation se fera automatiquement.

Si vous avez opté pour une délégation d’assurance et que donc vous avez souscrit votre assurance de crédit auprès d’un autre assureur, vous devrez adresser votre demande de résiliation à votre assureur délégué par lettre recommandé avec Accusé de Réception. Ce courrier de résiliation devra être accompagné d’une attestation de remboursement anticipé fournie par votre banque.

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En cas de rachat de votre crédit immobilier

Si une banque vous rachète votre crédit immobilier, une nouvelle offre de prêt sera éditée et il vous sera donc possible de changer votre assurance emprunteur. Ainsi, vous pourrez choisir entre un contrat groupe proposé par votre banque ou un contrat d’assurance délégué proposé par un assureur, c’est le principe de la délégation d’assurance instauré par la loi Lagarde de 2010.

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Changer d’assurance de prêt à condition de respecter le principe de l’équivalence du niveau de garanties

En général, les assurances emprunteurs comprennent une garantie décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), une garantie invalidité, IPP (Invalidité Permanente et Partielle) ou IPT (Invalidité Permanente et Totale) et une garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail).

Pour que votre délégation d’assurance de prêt immobilier soit validée par la banque, elle doit respecter le principe d’équivalence du niveau de garanties, c’est-à-dire que les garanties présentes dans votre contrat d’assurance de prêt initial doivent se retrouver dans votre nouveau contrat. Par exemple, si la garantie ITT était exigée par votre banque, votre nouveau contrat d’assurance de prêt devra également comporter cette garantie.

Les garanties non mentionnées sont facultatives, il vous convient, ou non, d’y souscrire. Votre banque ne peut pas vous imposer des garanties qui n’avaient pas été souscrites lors de la signature du prêt.

Certaines activités peuvent être exclues. Vous n'êtes pas couverts si vous les pratiquez. C'est le cas des sports à risques comme par exemple l'escalade ou le parapente. Si un accident vous arrive en pratiquant un de ces sports, vous ne pourrez pas compter sur votre assurance.

Toutes ces informations sont précisées dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI).

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Que faire si la banque refuse votre délégation d'assurance ?

La banque peut vous refuser la substitution de contrat d'assurance de prêt si les garanties du contrat proposé ne sont pas au moins équivalentes. Elle doit obligatoirement motiver son refus par écrit et vous le notifier. N'hésitez pas à demander conseil à l'assureur. Il pourra modifier son offre pour répondre aux exigences de votre banque ou vous alerter sur le non fondé de la décision de cette dernière.

Des recours sont possibles pour contester ce refus.

Vous devez d'abord essayer de résoudre le problème avec votre agence bancaire. Si la démarche n'aboutit pas, saisissez le service réclamation de votre banque, par courrier recommandé. Sans réponse de la part du service réclamation au bout de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Vous trouverez ses coordonnées sur votre relevé ou convention de compte ou sur le site web de votre banque.

Adressez-lui par courrier recommandé une réclamation claire, précise et complète. Elle doit notamment comporter vos coordonnées personnelles et bancaires, le descriptif détaillé du litige et des démarches déjà effectuées auprès de l'agence et du service clients, l'objet de la demande, le fondement juridique (articles de loi...) et les photocopies de toutes les pièces justificatives. Gardez bien les originaux en lieu sûr.

Une fois saisi, le médiateur dispose de 90 jours pour statuer. La saisine suspend la prescription pendant ce délai. La décision du médiateur ne s'impose pas. Certaines banques ont cependant pris l'engagement de suivre les préconisations de leur médiateur. Si celles-ci n'aboutissent pas et aucun accord n'a pu être trouvé, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir gain de cause.

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