Les démarches pour changer d'assurance de prêt immobilier

Depuis l'Amendement « Bourquin » de 2017, vous pouvez facilement changer d'assurance emprunteur, même si votre emprunt immobilier court depuis longtemps. Cet Amendement s'inscrit dans le prolongement des lois « Lagarde » de 2010 et « Hamon » de 2014 offrant à l'emprunteur une liberté dans le choix de son assurance de prêt immobilier. Toutefois, les démarches à effectuer peuvent être longues et doivent si possible être anticipées. Quelles sont-elles ? La première étape consiste à trouver un nouvel assureur acceptant d'assurer votre emprunt immobilier avec un niveau de garanties au moins équivalent et pour un meilleur prix.

Les démarches pour changer d'assurance de prêt immobilier

Comparer les offres d'assurances emprunteur sur la base de garanties équivalentes

Votre banque a accepté de vous octroyer un prêt immobilier, votre prêt étant assuré de manière satisfaisante. En général, les assurances emprunteurs comprennent une garantie décès et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), une garantie invalidité, IPP (Invalidité Permanente et Partielle) ou IPT (Invalidité Permanente et Totale) et une garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail).

Certaines activités peuvent être exclues. Vous n'êtes pas couverts si vous les pratiquez. C'est le cas des sports à risques comme l'escalade ou le parapente. Si un accident vous arrive en pratiquant un de ces sports, vous ne pourrez pas compter sur votre assurance.

Toutes ces informations sont précisées dans une Fiche Standardisée d'Information (FSI) relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit immobilier et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Ces critères doivent obligatoirement être remplis par votre nouvelle assurance. Cependant, si votre emprunt est antérieur au 1er octobre 2015, les critères ne sont pas forcément récapitulés dans un document. Néanmoins, votre banque ne peut pas imposer des critères plus importants que ceux qui avaient été utilisés lors de la signature de l'emprunt. Par exemple, elle ne peut pas vous imposer une garantie que vous aviez prise au départ alors qu'elle n'était qu'optionnelle.

Assurance emprunteur : une résiliation annuelle

Depuis la loi Hamon de 2014 vous pouvez résilier votre assurance de prêt tout au long de la première année de souscription. Et depuis janvier 2018, grâce à l'amendement « Bourquin », la résiliation d'un contrat d'assurance d'emprunt immobilier est possible chaque année à sa date anniversaire notamment pour les contrats en cours d'exécution. A condition d'avoir trouvé un autre assureur apportant des garanties au moins équivalentes et de respecter le formalisme imposé.

Changement d'assurance de crédit : bien respecter le calendrier

La première année, « l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt ». Une lettre de résiliation de contrat d'assurance doit être envoyée à votre banque au moins 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.

Les années suivantes, la demande de résiliation accompagnée du certificat d'adhésion et des conditions générales du nouveau contrat doivent être envoyés au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat en cours. En effet, selon l'article L113-12 du code des assurances l'assuré peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant un courrier en lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à l'assureur, « au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat ».

La date anniversaire de votre contrat doit être clairement précisée par l'établissement bancaire, soit sur le contrat, soit sur le site Internet de la banque. Il peut s'agir de la date de signature de l'offre de prêt, de la date de signature de la demande d'adhésion au contrat d'assurance ou encore de la date de la prise d'effet du contrat d'assurance. Tenez compte de la date figurant sur votre contrat. Si celle-ci n'est pas précisée, vous devez pouvoir la retrouver sur le site Internet de votre banque. Et votre gestionnaire de compte ne peut pas refuser de vous la communiquer.

Comment faire une demande de substitution d'assurance emprunteur ?

Votre demande de substitution d'assurance, appelée aussi demande de déliaison, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique. « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique » précise l'article L113-12 du code des assurances. Il faut donc s'y prendre bien en avance. Commencez les démarches trois à quatre mois avant l'échéance pour avoir le temps de trouver une assurance de substitution et d'en informer votre établissement bancaire dans les temps.

Changer d'assurance de crédit : une substitution automatique

L'établissement de prêt dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution d'assurance.

La résiliation du précédent contrat d'assurance « prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ».

Désormais, vous n'avez plus aucune démarche à réaliser. Vous versez les primes d'assurance à votre nouvel assureur et vous vous adresserez à lui en cas de réclamation. Votre banque ne peut pas prétexter le changement d'assurance pour vous facturer des frais de dossier ou modifier les conditions de votre emprunt.

Substitution de contrat d'assurance emprunteur : faire face au refus de la banque

La banque peut vous refuser la substitution de contrat d'assurance de prêt si les garanties du contrat proposé ne sont pas au moins équivalentes. Elle doit obligatoirement motiver son refus par écrit et vous le notifier. N'hésitez pas à demander conseil à l'assureur. Il pourra modifier son offre pour répondre aux exigences de votre banque ou vous alerter sur la mauvaise foi de cette dernière. Vous pourrez alors contester ce refus.

Substitution de contrat d'assurance emprunteur : arrangement à l'amiable

Vous devez d'abord essayer de résoudre le problème avec votre agence. Si la démarche n'aboutit pas, saisissez le service réclamation de votre banque, par courrier recommandé. Sans réponse de la part du service réclamation au bout de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Vous trouverez ses coordonnées sur votre relevé ou convention de compte ou sur le site web de votre banque.

Adressez-lui par courrier recommandé une réclamation claire, précise et complète. Elle doit notamment comporter vos coordonnées personnelles et bancaires, le descriptif détaillé du litige et des démarches déjà effectuées auprès de l'agence et du service clients, l'objet de la demande, le fondement juridique (articles de loi...) et les photocopies de toutes les pièces justificatives. Gardez bien les originaux en lieu sûr.

Une fois saisi, le médiateur dispose de quatre-vingt-dix jours pour statuer. La saisine suspend la prescription pendant ce délai. La décision du médiateur ne s'impose pas. Certaines banques ont cependant pris l'engagement de suivre les préconisations de leur médiateur. Si celles-ci n'aboutissent pas et aucun accord n'a pu être trouvé, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir gain de cause.