L'invalidité Permanente Partielle (IPP) de l'assurance emprunteur

Qu'est-ce que la garantie IPP de l'assurance de prêt immobilier ?

La garantie (Invalidité Permanente Partielle) IPP de l’assurance de prêt permet de prendre en charge vos mensualités de crédit immobilier en cours si vous n'avez plus les capacités physiques d’exercer une activité professionnelle à temps plein, à la suite d'une maladie ou d'un accident, et après consolidation de votre état (une fois que celui-ci est définitivement stabilisé).

Comment fonctionne la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) ?

La garantie Invalidité Permanente Partielle de votre contrat d'assurance a des conditions d'application et des critères d'évaluation différents de ceux de la Sécurité sociale, du médecin du travail et des organismes sociaux. Chaque assureur possède son propre barème qui lui permet de calculer le taux d’invalidité en croisant le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle.

Lorsque la garantie IPP s’applique, l’assurance prend en charge une part variable des mensualités du prêt, en fonction du taux d’invalidité de l’assuré et de la quotité souscrite.

• Si vous empruntez seul : vous êtes couvert à 100 % et remboursé à 100 % (sous réserve des conditions et limites de garanties précisées dans la notice) ;
• Si vous empruntez à 2 (co-emprunteurs) et que vous avez choisi une quotité à 50% pour chacun par exemple : le remboursement sera de 50 %, les 50 % restants seront à la charge du co-emprunteur.

La garantie IPP est-elle obligatoire ?

La garantie IPP est une garantie facultative de l'assurance emprunteur : elle est donc proposée en option dans les contrats d’assurance emprunteur et vous n’êtes pas obligé d’y souscrire.

Comment est déterminé le taux d’invalidité de l’IPP par les assureurs ?

A l’issue de la date de consolidation de votre état (c’est-à-dire lorsque votre état de santé est devenu stable après l’accident ou l’apparition de la maladie ayant entraîné l’invalidité), une expertise médicale est effectuée par un médecin indépendant désigné par l’assureur (dûment agréé et habilité). Celui-ci réalise le calcul de votre taux d’invalidité, tel que défini par la garantie IPP dans le contrat d’assurance de prêt, en combinant:

• Le taux professionnel qui renvoie aux difficultés dans l’exercice de votre métier en tenant compte ou non des possibilités de reclassement dans une profession différente. Il s’agit d’un taux qui détermine la possibilité ou l’impossibilité pour l’assuré de continuer à travailler,
• Le taux fonctionnel qui renvoie à la diminution de capacité physique, aux difficultés à réaliser les gestes de la vie quotidienne : se déplacer, se nourrir, se laver, s’habiller etc.

L’expert se base sur le barème médical précisé dans le contrat d’assurance emprunteur, fixé librement par chaque compagnie d’assurance.

Quelle différence avec l'IPT (Invalidité Permanente Totale) ?

• Si le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %, vous serez déclaré en IPP.
• Si le taux d’invalidité est supérieur à 66%, vous êtes considéré en Incapacité Permanente Totale (IPT).

En deçà de 33 %, aucune prise en charge n’est prévue, vous êtes jugé apte à effectuer un travail rémunéré. Vous avez la possibilité de demander une nouvelle expertise lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’avis du médecin. Cette contre-expertise se fera à vos frais.

Assurance emprunteur, quelle indemnité en cas d'Incapacité Permanente Partielle ?

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) se déclenche dans la limite d’un certain âge fixé dans le contrat d'assurance emprunteur et une fois que ce niveau d'invalidité est constaté par le médecin de votre assureur, 

Ensuite, l'indemnisation est fonction de la quotité assurée. Si vous êtes assuré à 100%, l'indemnité couvre l'ensemble des mensualités de votre crédit. En revanche, si la quotité est de 50%, seulement la moitié des mensualités sera prise en charge.

Enfin, un délai de carence peut être appliqué avant que l'indemnité ne soit versée. Ce délai, fixé lors de la souscription de l'assurance, varie selon les contrats.

Quels sont les modes d’indemnisation pratiqués par les assureurs ?

Il existe 2 modes d’indemnisation proposés par les compagnies d'assurance.

• Le principe forfaitaire : votre assureur couvre le remboursement de votre mensualité à hauteur de la quotité choisie à la souscription de votre assurance emprunteur, et ce indépendamment des revenus perçus. L'indemnisation forfaitaire n'est pas calculée sur votre perte de revenus ni sur vos prestations sociales, mais est fixée préalablement dans le contrat d'assurance ; elle représente un pourcentage de votre mensualité.
• Le principe indemnitaire : dans ce cas, l’indemnisation est conditionnée à la perte de vos revenus. Le remboursement indemnitaire signifie que la prise en charge de l'assureur se limite à la perte de vos revenus, c’est-à-dire la différence entre vos revenus habituels et les indemnités journalières perçues.

Comment obtenir la prise en charge de la garantie IPP?

Si la garantie IPP s’applique, vous devez, en cas de sinistre, adresser à votre assureur les documents justificatifs dans les meilleurs délais, selon les limites et conditions de la notice :

• Le certificat médical détaillé à retourner au médecin-conseil de l’assurance, complété et signé par votre médecin,
• Le titre de pension d’invalidité de la Sécurité Sociale si vous êtes salarié, un titre de congé de longue maladie si vous êtes fonctionnaire, ou bien une notification d’inaptitude totale à l’exercice de la profession si vous êtes travailleur non salarié (TNS),
• Une copie de votre offre de prêt ainsi que le tableau d’amortissement du prêt concerné.

Pour plus de détails sur les pièces à envoyer à votre assureur, veuillez vous reporter à la notice de votre contrat d’assurance.

Quelles sont les exclusions de la garantie IPP ?

Les assureurs ne couvrent jamais en totalité les risques liés aux garanties du contrat d'assurance de prêt. 

Tous les contrats d’assurance emprunteur comportent des cas d’exclusions de garantie pour lesquels l’indemnisation ne sera pas effectuée.

Sont généralement exclus, selon les limites et les conditions de la notice

• Les invalidités permanentes totales résultant d’un métier dangereux (policier, militaire, pompier…),
• La pratique d’une activité sportive dangereuse (sports aériens, sports extrêmes : parachutisme, cascade, plongée…),
• Une maladie liée à une consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants,
• Les blessures volontaires,
• Un accident survenu lors d’une guerre, d’émeutes,
• Un accident survenu lors d’une tentative de record.

Déclarer un sinistre dans le cadre de votre assurance emprunteur

Les conditions de mise en œuvre des garanties de votre assurance emprunteur sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat et mentionnent, de manière précise et exhaustive, la liste des documents à fournir. Certains assureurs joignent un formulaire-type de déclaration de sinistre à leur contrat. Lorsque ce n'est pas le cas, une déclaration manuscrite précisant la nature du sinistre subi, sa date et ses causes sera à adresser à l'assureur.

Le délai de déclaration d'un sinistre

Votre contrat d’assurance emprunteur indique la date limite à laquelle vous devez déclarer l’événement après qu’il ait été constaté. Ce délai varie généralement selon le risque couvert. En cas de sinistre, vous devez adresser une déclaration de sinistre dans un délai compris entre 48 heures et 7 jours (selon le contrat) après sa survenance. Il est indispensable de respecter scrupuleusement le délai contractuel.

Que faire en cas de déclaration tardive de sinistre à votre assureur ?

En cas de sinistre, n’omettez pas en dépit des événements de prévenir le plus vite possible votre assureur !  En effet, en cas de déclaration tardive causant un préjudice à l’assureur, vous vous exposez à une déchéance de vos droits à l’indemnisation (refus d'assurance partiel ou total) car votre celui-ci vous rétorquera qu’il n’a pas pu effectuer les vérifications d’usage, notamment l’expertise médicale.

Retenez que pour que le sinistre soit définitivement rejeté par l’assureur, celui-ci devra prouver que ce retard lui cause un véritable préjudice. En cas de litige avec votre assureur, tentez dans la mesure du possible de résoudre le conflit à l’amiable en lui détaillant les circonstances du sinistre et les raisons de votre déclaration tardive (votre état de santé, une nouvelle organisation de votre emploi du temps due à une incapacité, etc.).

En dernier recours, vous pourrez saisir le Médiateur d’Assurance afin qu’il émette son avis sur votre litige (il s'agit d'une instance juridique indépendante).

Les risques d'une fausse déclaration

Soyez le plus précis possible au moment de souscrire votre assurance emprunteur ou de déclarer un sinistre. Toute fausse déclaration intentionnelle (pour réduire votre prime d'assurance ou obtenir une indemnisation indue) peut justifier l'annulation du contrat. Vous ne serez alors plus couvert. Dans les cas les plus graves, vous risquez des poursuites pénales.

Quelle est la différence entre ITT et IPP ?

La garantie ITT vous couvre en cas d’arrêt de travail temporaire. Celle-ci se déclenche si, après une maladie ou un accident, vous vous retrouvez totalement, mais temporairement, en arrêt de travail.

En revanche, la garantie IPP intervient lorsque vous ne pouvez plus exercer votre activité à temps plein, et ce de manière définitive.

Les autres garanties de votre assurance emprunteur

L’assurance de prêt dispose d’un certain nombre de garanties :

• La garantie Décès et la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). Ces deux garanties sont systématiquement exigées par les banques, quel que soit le type de projet immobilier envisagé (acquisition d’une résidence secondaire, investissement locatif ou encore achat de locaux professionnels...).
• La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT).
• La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT), une garantie qui se déclenche dès lors qu'une maladie ou un accident vous empêche temporairement d'exercer votre activité professionnelle.
• La garantie perte d'emploi, proposée en option, si vous êtes salarié en Contrat à Durée Indéterminée. Elle couvre le risque de perte involontaire d'emploi suite à un licenciement.

Si vous contractez un crédit immobilier pour un investissement locatif, la banque peut n’exiger que les garanties décès et PTIA sans les compléter par les garanties invalidité et incapacité. En effet, la banque estime en général que les revenus locatifs compensent le remboursement des mensualités du crédit en cas d’impossibilité de règlement, en raison d’une maladie ou d’un accident.

Quel est le coût de votre assurance dans votre crédit immobilier ?

Le coût de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de votre crédit et dépend non seulement de votre profil d’assuré, votre état de santé mais également de la compagnie d’assurance choisie !

La loi Lagarde de 2010 vous permet de souscrire votre assurance de prêt chez un autre organisme financier que la banque vous ayant accordé le prêt. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

Seule condition à respecter : apporter à l'établissement bancaire un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d’assurance que vous souhaitez lui substituer, c’est le principe d’équivalence des garanties.

Depuis 2015, lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier, votre banque a l'obligation, dès la première simulation, de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI). Cette Fiche Standardisée d'Information précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque. Ce document vous sera très utile pour comparer les garanties des différentes offres du marché dans le cadre d’une délégation d'assurance, afin de trouver la couverture qui vous corresponde, au meilleur tarif.

Si vous avez déjà un contrat d’assurance de prêt et que vous souhaitez en changer, grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez le résilier à tout moment. Vous devez tout de même présenter à votre prêteur un nouveau contrat d’assurance comportant des garanties équivalentes.