La résiliation infra-annuelle en assurance de prêt

Larésiliation infra-annuelle (RIA) d’une assurance emprunteur représente un droit fondamental qui transforme radicalement la gestion de votre assurance emprunteur. Ce dispositif vous autorise à rompre votre contrat d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalités. Cardif, assureur vous donne des explications.

L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Aucune obligation légale n'impose la souscription d'une assurance emprunteur en France. Pourtant, dans la pratique, les établissements bancaires exigent systématiquement cette protection pour accorder un crédit immobilier.

Cette exigence bancaire s'explique par la nécessité de couvrir les risques de défaut de remboursement en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Les banques protègent leurs investissements tout en sécurisant votre patrimoine familial.

Une liberté de choisir votre assurance emprunteur permise par la loi Lagarde

Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt immobilier, sans être obligé de souscrire à celle proposée par la banque qui vous a accordé le crédit, à condition qu'elle présente un niveau de garantie équivalent. Depuis 2010, la délégation d'assurance vous permet de refuser le contrat groupe proposé par votre banque au profit d'une assurance individuelle externe : cette flexibilité prend aujourd'hui tout son sens avec la résiliation infra-annuelle, qui vous offre une mobilité permanente pour optimiser votre couverture.

La délégation d'assurance emprunteur vous permet de faire des économies substantielles : en moyenne, un emprunteur peut réaliser des milliers d’euros d’économies (le dernier rapport du Comité Consultatif du secteur Financier (11/2020) atteste de ce constat).

Pour faire valoir des dispositions de la loi Lagarde auprès de votre établissement bancaire, le contrat d’assurance emprunteur délégué doit présenter des garantiesau moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. C'est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.

Qu'est-ce que la loi Lemoine en assurance de prêt immobilier ?

Plusieurs textes législatifs ont progressivement ouvert le droit de résiliation infra-annuelle aux emprunteurs :

La loi Lemoine de 2022 en assurance emprunteur

La loi Lemoine de 2022 constitue l'avancée majeure pour l'assurance de prêt immobilier. Cette législation permet aux assurés de résilier d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une échéance particulière, et souscrire une autre. La seule condition est de respecter le principe d'équivalence du niveau de garantie.

Concrètement, cela simplifie amplement les démarches du changement d’assurance emprunteur : plus besoin de rechercher sa date d’anniversaire, de respecter les délais de préavis, la liberté de changer d'assurance emprunteur s'exerce dès la signature de votre offre de prêt.

Hormis le droit de résiliation à tout moment de votre assurance de prêt immobilier, la loi Lemoine apporte 3 autres avancées majeures.

Les autres mesures clés de la loi Lemoine : droit à l'oubli, information annuelle

Le droit à l’oubli bénéficie également d'une amélioration substantielle : les anciens malades de pathologies cancéreuses ou d'hépatite C peuvent désormais accéder au crédit sans déclaration médicale après seulement 5 ans, contre 10 ans auparavant.

L'information des assurés se trouve renforcée par une obligation d'information annuelle. Les établissements doivent communiquer chaque année sur le droit de résiliation, le coût de l'assurance sur 8 ans et les modalités de changement de contrat. En effet, un prêt immobilier est en moyenne remboursé entre 8 et 10 ans.

Loi Lemoine : assurance emprunteur et questionnaire médical

La suppression du questionnaire de santé constitue une révolution pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros par assuré, à condition que l'échéance intervienne avant 60 ans.

Quelle est la condition pour appliquer la résiliation infra-annuelle ?

Pour exercer ce droit, votre nouvel assureur doit proposer des garanties équivalentes à celles exigées par votre établissement prêteur. La prise d'effet du nouveau contrat coïncide avec la résiliation de l'ancien, assurant une continuité de couverture sans interruption.

Loi Lemoine : effectuez le changement d'assurance emprunteur dans les meilleures conditions

Procéder à la résiliation d'assurance emprunteur et à la souscription d’une autre devient désormais un processus simplifié grâce à cette nouvelle réglementation.

Cependant, prenez le temps de faire jouer la concurrence et commencez par obtenir plusieurs devis d'assureurs concurrents pour comparer les tarifs et garanties disponibles sur le marché de l'assurance.

Une fois votre choix arrêté, souscrivez votre nouveau contrat en veillant à ce que les garanties respectent l'équivalence exigée par votre banque, votre futur assureur vous remettra une attestation confirmant cette équivalence des couvertures.

Transmettez ensuite cette attestation à votre établissement prêteur accompagnée de votre demande de substitution. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour examiner votre dossier et valider le changement, le nouveau contrat prend effet dès l'accord obtenu, remplaçant automatiquement votre ancienne couverture.

Comment rédiger une lettre de résiliation infra-annuelle

Votre courrier doit impérativement mentionner certaines informations clés pour être valide : commencez par préciser vos coordonnées complètes, lenuméro de votre contrat d'assurance et la référence de votre prêt immobilier, cette identification permet un traitement rapide de votre demande.

Dans le corps de la lettre, indiquez clairement votre souhait de résilier votre assurance emprunteur en vous appuyant sur la loi Lemoine de 2022 et mentionnez la date d'effet souhaitée pour la fin de votre couverture actuelle : n'oubliez pas de joindre l'attestation d'équivalence des garanties fournie par votre nouvel assureur.