Délégation d'assurance de prêt : les banques peuvent-elles refuser ?

Changer d'assurance emprunteur est un droit reconnu par la loi, notamment depuis la loi Lemoine de 2022. Pourtant, certaines banques opposent des refus à la délégation d'assurance, parfois sans justification valable. Cardif, leader mondial sur le marché de l’assurance emprunteur*, vous informe sur les moyens dont vous disposez pour faire valoir vos droits dans ce cas de figure.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance désigne le droit, pour tout emprunteur, de souscrire une assurance de prêt auprès d'un assureur externe plutôt que d'accepter le contrat groupe proposé par son établissement prêteur.

• Le droit à la délégation a été instauré par la loi Lagarde en 2010, puis renforcé successivement par les lois Hamon et Lemoine.
• Concrètement, cela signifie que vous pouvez choisir librement votre compagnie d'assurance lors d'un crédit immobilier, à une condition non négociable : le nouveau contrat doit respecter le principe d'équivalence des garanties fixé par la banque dans sa fiche standardisée d'information (FSI).
• Depuis le 1er septembre 2022, grâce à la loi Lemoine, la résiliation du contrat d'assurance de prêt et la souscription d’un autre est possible à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat. Un levier puissant pour réduire le coût total de votre crédit immobilier tout en bénéficiant d'une meilleure couverture adaptée à votre profil. Les comparateurs en ligne vous permettent de comparer rapidement et objectivement les offres d’assurance emprunteur, et les simulateurs d’obtenir des devis gratuits en ligne.

Une banque peut-elle refuser une délégation d'assurance de prêt ?

Le seul motif de refus qui peut être recevable est le non-respect du principe d'équivalence des garanties du contrat externe..

Pour accepter votre demande de prêt immobilier, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur et définit un niveau de couverture minimal, communiqué dans la fiche standardisée d'information (FSI), transmise à l'emprunteur dès la 1ère simulation.

• Si vous choisissez d'opter pour un contrat délégué, celui-ci devra impérativement respecter l'équivalence du niveau de garanties, pour que la demande de délégation soit acceptée.
• Depuis 2015, l'analyse de l'équivalence s'appuie sur une liste de critères encadrée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
• La banque choisit au maximum 11 critères sur une grille de 18 pour les garanties décès-invalidité et 4 sur 8 pour la garantie perte d'emploi : elle n'a pas le droit d'en exiger davantage.
• Si le contrat d'assurance externe que vous avez choisi de souscrire couvre bien les critères initialement choisis par la banque prêteuse, le motif de refus est illégal.

A contrario, s'il manque une garantie exigée par la banque (la garantie incapacité par exemple), celle-ci est en droit de la refuser en toute légitimité, mais uniquement sur ce fondement justifié.

Les motifs de refus de prise en charge d'assurance de prêt immobilier les plus fréquents

Au-delà de la non-équivalence des garanties, les banques invoquent régulièrement d'autres motifs pour bloquer une demande de délégation d'assurance, souvent sans fondement légal. 

• Un dossier incomplet est l'un des prétextes les plus courants : une pièce manquante suffit à suspendre l'instruction, gagnant ainsi du temps sur le délai légal de 10 jours ouvrés.
• Certains établissements refusent également la substitution d'assurance de prêt en arguant d'une franchise ITT jugée trop longue, comme 90 jours au lieu de 60, sans que cela figure parmi les critères exigés dans leur FSI.
• D'autres prétendent que le changement n'est pas possible en cours de remboursement du capital ; un argument contraire au Code de la consommation depuis la loi Lemoine.

Quelles sanctions pour la banque en cas de refus non légitime de délégation d'assurance de prêt ?

Lorsqu'un établissement prêteur oppose un refus illégitime ou abusif à une demande de délégation, il s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € (article L341-26-1 du Code de la consommation). Cette pénalité s'applique aussi bien en cas de dépassement du délai légal de 10 jours ouvrés pour la réponse qu'en l'absence de motivation écrite, datée et signée.

Problème de refus de changement d'assurance emprunteur : quel recours pour l'emprunteur ?

Au-delà de la sanction financière directe appliquée à l'établissement financier, en cas de refus de la banque, l'emprunteur dispose de plusieurs recours:

• Face à un refus non motivé ou hors délai, la résolution amiable reste la première étape. Si elle échoue, le médiateur bancaire peut être saisi. La saisine du médiateur de la banque constitue une première démarche structurée, ce dernier disposant de 2 mois pour rendre une décision. Faire appel à un courtier spécialisé peut également accélérer la résolution du litige.
• En parallèle, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut être alertée, tout comme l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui surveille les pratiques des établissements bancaires.

Cardif peut-il vous accompagner dans le cadre de votre changement d'assurance de prêt immobilier ?

Spécialiste de l'assurance emprunteur, Cardif propose des contrats individuels en délégation, conçus pour répondre aux exigences d'équivalence des garanties fixées par les banques. Que vous soyez en phase de souscription d'une assurance lors de la signature de l'offre de prêt ou en cours de remboursement, des solutions adaptées à votre profil existent.

• Les contrats Cardif couvrent les garanties essentielles (décès, invalidité, incapacité) avec des délais de carence et des modalités de prise en charge clairement définis.
• Pour les profils présentant des risques aggravés de santé, la Convention AERAS peut également être mobilisée dans le cadre de la mise en place de votre couverture.
• Comparer les offres du marché reste la meilleure façon de faire le bon choix d'assurance et de réduire concrètement le coût total de votre crédit immobilier.