Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de prêt en cours d'emprunt, sous réserve de respecter certaines obligations qui varient en fonction de la date de souscription de votre contrat d'assurance.

La résiliation d'un contrat d'assurance de prêt facilitée

Depuis la loi Hamon de 2014, le contrat d'assurance emprunteur, souscrit simultanément à un emprunt, peut être résilié à tout moment les douze premiers mois à compter de la signature de l'offre de prêt. Vous devez, après avoir substitué votre contrat, adresser un courrier de résiliation à votre établissement bancaire au moins quinze jours avant le premier anniversaire de votre contrat d'assurance.

L'amendement Bourquin de 2017, vous permet également, au-delà de la première année, de résilier votre contrat d'assurance de prêt chaque année à sa date anniversaire et de lui substituer un contrat souscrit auprès d'un autre organisme financier. Adressez alors votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat en cours.

Votre demande de substitution doit être accompagnée de la décision de l'organisme prêteur, de votre contrat d'assurance actuel ainsi que des conditions générales et, de la date d'effet du nouveau contrat accepté en substitution par le prêteur.

La date anniversaire d'un contrat d'assurance emprunteur : une notion clarifiée

La notion de date anniversaire du contrat mentionnée dans la loi étant insuffisamment précise, les banques en avait une interprétation différente, ce qui rendait en pratique le changement d'assurance de prêt compliqué à mettre en œuvre pour l'emprunteur souhaitant faire une délégation d'assurance.

Pour remédier à cela, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dans un avis du 27 novembre 2018, a clarifié la notion de date anniversaire du contrat en adoptant une date unique pour l'échéance des contrats d'assurance emprunteur : « la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ».

Les critères d'équivalence des garanties (critères CCSF)

Cette faculté de substitution de votre contrat d'assurance de prêt est soumise à une condition : que les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt soit a minima équivalentes à celles de votre contrat actuel.

En 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste des critères d'équivalence des garanties d'assurance de prêt afin de permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les garanties et de faire jouer plus facilement la concurrence.

  • Si vous avez souscrit votre contrat après le 1er octobre 2015 : votre établissement bancaire vous a obligatoirement remis une Fiche Standardisée d'Information (FSI) relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit immobilier et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Ce sont ces critères que la banque doit étudier. Elle ne peut en substituer d'autres.
  • Si vous avez souscrit votre contrat avant le 1er octobre 2015 : votre banque ne peut pas vous imposer d'autres critères que ceux qui avaient été utilisés lors de la signature de l'emprunt. Seules les garanties obligatoires sont étudiées : si vous aviez souscrit une garantie à titre optionnelle uniquement, la banque ne peut pas vous imposer de reprendre cette garantie lors de la substitution de votre contrat.

    Dans son document « Bon usage professionnel » de mai 2018, la Fédération Bancaire Française (FBF) avait déjà clarifié la méthodologie de traitement de l'équivalence du niveau de garanties dans le cas de la résiliation annuelle d'un contrat d'assurance de prêt. La FBF énonce que lorsque la date anniversaire n'était pas mentionnée dans le contrat d'assurance emprunteur, la banque devait informer, au minimum sur son site Internet, l'événement retenu pour la détermination de la date d'échéance annuelle.

    Mais cette recommandation de la FBF permettait à chaque banque de choisir sa date anniversaire pour la résiliation annuelle , certaines choisissaient la date de signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, d'autres privilégiaient la date d'émission de l'offre de prêt, d'autres la date du 1er prélèvement...

Effective pour tous les établissements de crédit à partir du second semestre 2019, la décision du CCSF de retenir une date anniversaire unique pour toutes les banques, devrait simplifier la possibilité de faire jouer la résiliation annuelle des contrats d'assurance de prêt permise par la loi.

*Voir conditions de l'offre et mentions légales sur le site

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