Comment résilier un contrat d'assurance emprunteur ?

L'évolution législative a facilité le changement d'un contrat d'assurance emprunteur en cours de contrat. Toutefois, il faut savoir quand et comment rédiger une lettre de résiliation et connaître les motifs de résiliation acceptables. Décryptage.

Loi Lemoine et assurance emprunteur : la résiliation d'un contrat d'assurance de prêt facilitée

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 , vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier en cours d’emprunt, sous réserve du respect d’une condition.

Est-il possible de résilier une assurance emprunteur ?

Oui, il est possible de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et ce, dès le lendemain de la signature du contrat.

Puis-je résilier mon assurance préteur quand je veux ?

La résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur est une décision qui peut survenir à tout moment. Cette action peut être liée à un changement de prêt immobilier, mais elle peut également être issue de la volonté de faire des économies sur votre assurance de prêt ou bénéficier de meilleures garanties. Avec la loi Lemoine, la résiliation d’une assurance de crédit immobilier en cours de contrat peut se faire à tout moment, sans que des pénalités puissent vous être appliquées.

Le changement d'assurance emprunteur facilité

Cette résiliation n’est soumise à aucun délai ni aucun formalisme, la demande peut donc se faire par lettre, simple ou recommandée, par email ou via votre espace client.

Seule condition à respecter pour changer d'assurance de prêt : que le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance de prêt soit au moins équivalent à celui de votre ancien contrat.

Assurance de prêt immobilier : comment en changer ?

La résiliation de votre assurance emprunteur peut se faire par tous moyens et sans condition de délai. L’article L113-14 du Code des assurances prévoit ainsi qu’elle puisse se faire :

• Par lettre ou tout autre support durable (email…)
• Par déclaration faite au siège sociale ou chez le représentant de l’assureur
• Par acte d’huissier
• Par tout autre moyen prévu par le contrat
• Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication

Vous devrez pour le changement d'assurance emprunteur :

• Envoyer votre demande de résiliation à votre assureur accompagnée du certificat d’adhésion remis par votre nouvel assureur, ainsi que des conditions générales et particulières de votre nouvelle assurance de prêt.
• Indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre banque.

Si votre demande correspond aux conditions de votre banque, cette dernière devra modifier votre contrat de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre courrier.

Une fois le nouveau contrat d'assurance emprunteur validé par votre banque, votre assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation de votre contrat initial.

Quels sont les motifs de résiliation d'un contrat d'assurance de prêt ?

Avec la la loi Lemoine, il n'y a pas de motif nécessaire pour demander la résiliation d'une assurance de prêt. La résiliation peut se faire à tout moment, sans préavis, ni formalisme.

Substitution d'assurance emprunteur : les critères CCSF

La faculté de substitution de votre contrat d'assurance emprunteur n'est soumise qu'à une condition : que les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt soit a minima équivalentes à celles de votre contrat actuel, c'est le principe des critères d'équivalence du niveau de garanties (critères CCSF)

• Si vous avez souscrit votre contrat après le 1er octobre 2015 : votre établissement bancaire vous a obligatoirement remis une Fiche Standardisée d'Information (FSI) relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit immobilier et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Ce sont ces critères que la banque doit étudier. Elle ne peut en substituer d’autres. Pour faciliter la comparaison des différentes assurances de crédit du marché, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis, en 2015, une liste de critères d’équivalence afin de permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les garanties et de faire jouer plus facilement la concurrence. Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès , Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) , invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPT) et Incapacité Totale de Travail (ITT) , parmi lesquels la banque doit en retenir au maximum 11. Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4. L’analyse de l'équivalence des garanties par la banque ne pourra se fonder que sur ces 15 critères. Ainsi, à travers la fiche standardisée d'information, la banque ne peut imposer au futur emprunteur qui souhaite effectuer une délégation d’assurance plus de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties du contrat de prêt immobilier.
• Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur avant le 1er octobre 2015 : votre banque ne peut pas vous imposer d'autres critères que ceux qui avaient été utilisés lors de la signature de l'emprunt. Seules les garanties obligatoires sont étudiées : si vous aviez souscrit une garantie à titre optionnelle uniquement, la banque ne peut pas vous imposer de reprendre cette garantie lors de la substitution de votre contrat d'assurance de crédit immobilier.

Quels sont les critères pour choisir votre assurance crédit ?

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir l’assurance de votre crédit immobilier, parmi lesquels :

• Le taux d’assurance de prêt qui conditionne le tarif de votre assurance
• Les garanties de l’assurance emprunteur : lisez attentivement les éventuelles exclusions de garanties qui peuvent figurent au contrat.
• Les délais de carence et de franchise qui peuvent varier selon les contrats d’assurance de prêt.
• Le régime indemnitaire ou forfaitaire : le modèle indemnitaire ne compense que la perte de revenus en cas de sinistre, moins les indemnités compensatoires de type Sécurité Sociale. Le modèle forfaitaire rembourse une part de la mensualité de crédit selon la quotité assurée.
• L’assurance sur capital initial ou capital restant dû : l’assurance emprunteur sur capital initial à échéances constantes peut être plus avantageuse si vous souhaitez revendre votre bien rapidement. Si vous souhaitez garder le bien plus longtemps, le calcul sur capital restant dû peut se révéler plus intéressant.

Peut-on résilier une assurance de prêt consommation ?

La loi Lemoine, permettant de résilier votre assurance de prêt à tout moment, ne s’applique qu’aux prêts immobiliers. Si vous avez souscrit un crédit à la consommation avec une assurance obligatoire (condition d’octroi de l’emprunt), l’établissement prêteur n’est pas obligé d’accepter le changement de contrat.

Si l’assurance emprunteur contractée pour votre prêt à la consommation n’était pas exigée par la banque (et donc facultative), vous pouvez en demander la résiliation à l’échéance annuelle. Tous les ans, la compagnie d’assurance doit vous adresser un avis d’information pour vous rappeler votre droit de résilier le contrat. S’il ne le fait pas, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalité.

Quand s'arrête l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur prend naturellement fin lorsque l'assuré rembourse la toute dernière échéance de son prêt immobilier. L'assurance emprunteur devient alors sans objet : le contrat d'assurance est résilié, dans la plupart des cas, automatiquement.

Comme nous l'avons vu, un contrat d'assurance emprunteur peut également prendre fin si l'assuré a décidé d'opter pour la substitution d'assurance, permise par la loi Lemoine de 2022 ; ou s'il a opté pour un remboursement anticipé total de son crédit immobilier. Dans tous ces cas, il est conseillé de contacter l'assureur pour confirmer la résiliation du contrat.

Quelles garanties sont incluses dans le contrat d'assurance emprunteur ?

L' assurance emprunteur offre une protection financière à l'emprunteur et à la banque prêteuse en cas d'événements imprévus impactant la capacité de remboursement de l'emprunteur. Elle couvre généralement :

• Le décès : en cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque prêteuse
• L'incapacité temporaire de travail : si l'emprunteur ne peut plus exercer son activité professionnelle pendant une certaine période, l'assurance prend en charge tout ou partie des échéances du prêt
• L'invalidité : en cas d'invalidité permanente, l'assureur rembourse le prêt, totalement ou partiellement, selon le taux d'invalidité
• La perte d'emploi : en cas de chômage, et selon le contrat, l'assurance peut couvrir une partie des mensualités pendant une durée définie.

Chaque contrat d'assurance emprunteur a ses spécificités et les garanties peuvent varier. Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales et particulières de son contrat pour connaître précisément les garanties offertes, mais également de souscrire les plus adaptées à votre situation personnelle et professionnelle afin d'optimiser votre couverture, les conditions, et le tarif de votre assurance emprunteur.

Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour un prêt immobilier ?

Si elle ne constitue pas une obligation légale, l’assurance de prêt immobilier est une étape incontournable pour la concrétisation de votre projet immobilier . En effet, les organismes prêteurs conditionnent généralement l'acceptation du crédit immobilier à la souscription de cette assurance.