Résiliation d’assurance emprunteur : comment et quand changer ?

La loi vous permet de résilier votre contrat d'assurance de prêt immobilier en cours d'emprunt, sous réserve de respecter certaines obligations qui varient en fonction de la date de souscription de votre contrat d'assurance de crédit immobilier.

Sommaire
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La résiliation d'un contrat d'assurance de prêt facilitée

La résiliation d’une assurance de crédit immobilier en cours de contrat peut se faire à 2 moments en fonction de votre date de souscription :

  • Depuis la loi Hamon de 2014, le contrat d'assurance emprunteur, souscrit simultanément à un emprunt immobilier, peut être résilié à tout moment les douze premiers mois à compter de la signature de l'offre de prêt immobilier. Vous devez, après avoir substitué votre contrat d’assurance emprunteur, adresser un courrier de résiliation à votre établissement bancaire au moins quinze jours avant le premier anniversaire de votre contrat d'assurance.
  • La loi Bourquin de 2017, vous permet également, au-delà de la première année, de résilier votre contrat d'assurance de prêt chaque année à sa date anniversaire et de lui substituer un contrat souscrit auprès d'un autre organisme financier. Adressez alors votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat en cours.

Votre demande de substitution doit être accompagnée de la décision de l'organisme prêteur, de votre contrat d'assurance actuel ainsi que des conditions générales et, de la date d'effet du nouveau contrat accepté en substitution par le prêteur.

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La date anniversaire d'un contrat d'assurance emprunteur : une notion clarifiée

La notion de date anniversaire du contrat mentionnée dans la loi étant insuffisamment précise, les banques en avait une interprétation différente, ce qui rendait en pratique le changement d'assurance de prêt compliqué à mettre en œuvre pour l'emprunteur souhaitant faire une délégation d'assurance.

Dans son document « Bon usage professionnel » de mai 2018, la Fédération Bancaire Française (FBF) avait déjà clarifié la méthodologie de traitement de l'équivalence du niveau de garanties dans le cas de la résiliation annuelle d'un contrat d'assurance de prêt. La FBF énonce que lorsque la date anniversaire n'était pas mentionnée dans le contrat d'assurance emprunteur, la banque devait informer, au minimum sur son site Internet, l'événement retenu pour la détermination de la date d'échéance annuelle.
Mais cette recommandation de la FBF permettait à chaque banque de choisir sa date anniversaire pour la résiliation annuelle, certaines choisissaient la date de signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, d'autres privilégiaient la date d'émission de l'offre de prêt, d'autres la date du 1er prélèvement...

Pour remédier à cela, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dans un avis du 27 novembre 2018, a clarifié la notion de date anniversaire du contrat en adoptant une date unique pour l'échéance des contrats d'assurance emprunteur : « la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ».

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Les critères d'équivalence du niveau de garanties (critères CCSF)

Cette faculté de substitution de votre contrat d'assurance emprunteur est soumise à une condition : que les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt soit a minima équivalentes à celles de votre contrat actuel.

  • Si vous avez souscrit votre contrat après le 1er octobre 2015 : votre établissement bancaire vous a obligatoirement remis une Fiche Standardisée d'Information (FSI) relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit immobilier et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Ce sont ces critères que la banque doit étudier. Elle ne peut en substituer d'autres.
    Pour faciliter la comparaison des différentes assurances de crédit du marché, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis, en 2015, une liste de critères d’équivalence afin de permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les garanties et de faire jouer plus facilement la concurrence. Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPT) et Incapacité Totale de Travail (ITT), parmi lesquels la banque doit en retenir au maximum 11. Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4.
    L'analyse de l'équivalence des garanties par la banque ne pourra se fonder que sur ces 15 critères.
    Ainsi, à travers la fiche standardisée d'information, la banque ne peut imposer au futur emprunteur qui souhaite effectuer une délégation d’assurance plus de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties du contrat de prêt immobilier.
  • Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur avant le 1er octobre 2015 : votre banque ne peut pas vous imposer d'autres critères que ceux qui avaient été utilisés lors de la signature de l'emprunt. Seules les garanties obligatoires sont étudiées : si vous aviez souscrit une garantie à titre optionnelle uniquement, la banque ne peut pas vous imposer de reprendre cette garantie lors de la substitution de votre contrat d'assurance de crédit immobilier.
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Quels sont les critères pour choisir votre assurance emprunteur ?

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir l’assurance de votre crédit immobilier, parmi lesquels :

  • Le taux d’assurance de prêt qui conditionne le tarif de votre assurance
  • Les garanties de l’assurance emprunteur : lisez attentivement les éventuelles exclusions de garanties qui peuvent figurent au contrat.
  • Les délais de carence et de franchise qui peuvent varier selon les contrats d’assurance de prêt.
  • Le régime indemnitaire ou forfaitaire : le modèle indemnitaire ne compense que la perte de revenus en cas de sinistre, moins les indemnités compensatoires de type Sécurité Sociale). Le modèle forfaitaire rembourse une part de la mensualité de crédit selon la quotité assurée.
  • L’assurance sur capital initial ou capital restant dû : l’assurance emprunteur sur capital initial à échéances constantes peut être plus avantageuse si vous souhaitez revendre votre bien rapidement. Si vous souhaitez garder le bien plus longtemps, le calcul sur capital restant dû peut se révéler plus intéressant.

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