A quelle date peut-on résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Depuis janvier 2018, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur (ADE) chaque année à sa date anniversaire. Une condition : avoir trouvé un autre contrat vous apportant des garanties équivalentes et respecter le formalisme imposé. Dans son document « le bon usage professionnel », publié en mai 2018, la Fédération Bancaire Française (FBF) précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit.

anniversaire ADE

La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt facilitée

Le contrat d’assurance emprunteur, souscrit simultanément à un emprunt, peut être résilié à tout moment les douze premiers mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Vous devez, après avoir substitué votre contrat, adresser un courrier de résiliation à votre établissement bancaire au moins quinze jours avant le premier anniversaire de votre contrat d’assurance.

Au-delà de la première année, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à sa prochaine date anniversaire. Adressez alors votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat en cours. Votre demande devra être accompagnée de la décision du prêteur, de votre contrat d’assurance actuel ainsi que des conditions générales et, de la date d’effet du nouveau contrat accepté en substitution par le prêteur.

Votre établissement bancaire ou financier dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution d’assurance de prêt. Il ne peut refuser votre demande de substitution de contrat d’assurance que si les garanties du contrat ne sont pas équivalentes. Son refus doit en effet être motivé.

La date anniversaire d’un contrat d'assurance de prêt : les critères retenus

En plus d’une résiliation possible à tout moment la première année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de prêt chaque année à sa date anniversaire, en respectant un préavis de deux mois. Un contrat datant du 1er juin 2018 pourra être résilié jusqu’au 1er avril 2019, puis le 1er avril 2020, le 1er avril 2021… Il est donc nécessaire de pouvoir connaitre avec précision la date anniversaire de votre contrat.

La date anniversaire du contrat est définie selon le type de contrat concerné, la date de sa signature et de conclusion du contrat.

C’est la date anniversaire à retenir qui variera selon le type de résiliation invoqué :

  • S’il s’agit d’une résiliation dans les 12 premiers mois > on retiendra la date de signature de l’offre de prêt
  • S’il s’agit d’une résiliation annuelle « classique » après les 12 premiers mois > on retiendra la date anniversaire de la conclusion du contrat d’assurance.

Une date est clairement précisée sur votre contrat ? C’est elle que vous devez prendre en compte. En revanche, si vous ne retrouvez aucune date sur votre contrat d’assurance, vous pouvez la retrouver sur le site Internet de votre banque ou vous la faire communiquer directement par votre conseiller.

*Voir conditions de l'offre et mentions légales sur le site