Résiliation d’assurance emprunteur : comment et quand changer ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier en cours d’emprunt, sous réserve du respect d’une condition. Décryptage.

Sommaire
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La résiliation d'un contrat d'assurance de prêt facilitée

Avec la loi Lemoine, la résiliation d’une assurance de crédit immobilier en cours de contrat peut se faire à tout moment.

Cette résiliation n’est soumise à aucun délai ni aucun formalisme, la demande peut donc se faire par lettre, simple ou recommandée, par email ou sur votre espace client.

Seule condition : que le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance de prêt soit au moins équivalent à celui de votre ancien contrat.

Bon à savoir

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance de crédit variaient en fonction de la date de souscription :

  • Si vous étiez dans la 1ère année de votre contrat, la loi Hamon de 2014 vous permettait de résilier votre assurance de prêt à tout moment jusqu’à 15 jours avant l’échéance de la 1ère année
  • Au-delà de la 1ère année, l'amendement Bourquin de 2017 autorisait la résiliation du contrat chaque année à la date de signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.
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Les critères d'équivalence du niveau de garanties (critères CCSF)

Cette faculté de substitution de votre contrat d'assurance emprunteur est soumise à une condition : que les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt soit a minima équivalentes à celles de votre contrat actuel.

  • Si vous avez souscrit votre contrat après le 1er octobre 2015 : votre établissement bancaire vous a obligatoirement remis une Fiche Standardisée d'Information (FSI) relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit immobilier et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Ce sont ces critères que la banque doit étudier. Elle ne peut en substituer d'autres.
    Pour faciliter la comparaison des différentes assurances de crédit du marché, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis, en 2015, une liste de critères d’équivalence afin de permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les garanties et de faire jouer plus facilement la concurrence. Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPT) et Incapacité Totale de Travail (ITT), parmi lesquels la banque doit en retenir au maximum 11. Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4.
    L'analyse de l'équivalence des garanties par la banque ne pourra se fonder que sur ces 15 critères.
    Ainsi, à travers la fiche standardisée d'information, la banque ne peut imposer au futur emprunteur qui souhaite effectuer une délégation d’assurance plus de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties du contrat de prêt immobilier.
  • Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur avant le 1er octobre 2015 : votre banque ne peut pas vous imposer d'autres critères que ceux qui avaient été utilisés lors de la signature de l'emprunt. Seules les garanties obligatoires sont étudiées : si vous aviez souscrit une garantie à titre optionnelle uniquement, la banque ne peut pas vous imposer de reprendre cette garantie lors de la substitution de votre contrat d'assurance de crédit immobilier.
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Quels sont les critères pour choisir votre assurance emprunteur ?

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir l’assurance de votre crédit immobilier, parmi lesquels :

  • Le taux d’assurance de prêt qui conditionne le tarif de votre assurance
  • Les garanties de l’assurance emprunteur : lisez attentivement les éventuelles exclusions de garanties qui peuvent figurent au contrat.
  • Les délais de carence et de franchise qui peuvent varier selon les contrats d’assurance de prêt.
  • Le régime indemnitaire ou forfaitaire : le modèle indemnitaire ne compense que la perte de revenus en cas de sinistre, moins les indemnités compensatoires de type Sécurité Sociale). Le modèle forfaitaire rembourse une part de la mensualité de crédit selon la quotité assurée.
  • L’assurance sur capital initial ou capital restant dû : l’assurance emprunteur sur capital initial à échéances constantes peut être plus avantageuse si vous souhaitez revendre votre bien rapidement. Si vous souhaitez garder le bien plus longtemps, le calcul sur capital restant dû peut se révéler plus intéressant.

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