Quels documents fournir pour changer d’assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre organisme prêteur, c'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment sans frais, ni justification, au cours de votre crédit immobilier. Mais quels documents devez-vous fournir si vous souhaitez changer d'assurance emprunteur ? On vous explique tout.

Quels documents sont demandés pour souscrire une nouvelle assurance ?

Pour un changement d'assurance emprunteur, vous devez regrouper certains documents, ou certaines pièces justificatives. Il s'agit par exemple de :

• Un justificatif d'identité
• Un RIB
• Un mandat de prélèvement SEPA
• Une copie de votre contrat de prêt immobilier
• Le tableau d'amortissement de votre prêt immobilier
• Une lettre de résiliation adressée à votre assureur actuel
• La fiche standardisée d'informations de votre nouvelle assurance qui mentionne les garanties équivalentes
• Le devis correspondant à votre nouvelle assurance
• La notice d'information de votre nouvelle assurance

Ces documents peuvent être nécessaires, selon les différentes compagnies d'assurance, pour prouver votre intention de résilier votre contrat actuel et pour attester de la souscription d’une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes. Vous devrez, dans tous les cas, rédiger une lettre de résiliation destinée à votre ancien assureur.

Par ailleurs, il est important de noter que votre nouvel assureur pourra vous demander de remplir un questionnaire médical, et éventuellement de passer des examens supplémentaires, pour évaluer vos risques de santé, et adapter les garanties et le taux de votre nouveau contrat d'assurance.

Quelles informations dois-je fournir dans le questionnaire de santé ?

Votre questionnaire de santé devra être intégralement rempli, avec des réponses par "oui" ou par "non". A partir de vos réponses, votre nouvel assureur sera en mesure de définir vos garanties, ainsi que le taux, et donc le tarif, de votre assurance de prêt. Les informations que vous devrez fournir sont les suivantes :

• Vos informations : taille, âge, poids…
• Vos antécédents médicaux : maladies chroniques, traitements en cours, hospitalisations, etc.
• Votre état de santé actuel : maladies en cours, traitements en cours, etc.
• Votre mode de vie : tabagisme, consommation d'alcool, pratique de sports à risque, etc.
• Votre historique familial : maladies héréditaires, décès prématurés dans la famille, etc.

Il est important de noter que si vous faites une fausse déclaration ou que vous ne remplissez pas honnêtement le questionnaire, cela peut entraîner la nullité du contrat d'assurance, ou la non-prise en charge de certains sinistres par votre assurance.

Le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave comme le cancer ou l'hépatite C de ne pas déclarer cet antécédent médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur, si la fin du protocole thérapeutique date d'il y a au moins cinq ans.

Certaines pathologies peuvent être considérées comme un risque aggravé par les assureurs et entraîner des surprimes ou des refus d'assurance. C'est dans ce contexte qu'intervient le droit à l'oubli. Ce droit a été instauré par la Convention AERAS et a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour ces personnes, et leur permettre de concrétiser leur projet immobilier auprès des banques, comme tout le monde.

Dois-je fournir un relevé d'information ou un certificat de situation à ma nouvelle assurance ?

Le relevé d'information (ou certificat de situation) est un document, qui se présente sous la forme d'un historique complet de vos antécédents en matière d'assurance, plutôt dans le cadre d'une assurance automobile ou moto.

Il permet au nouvel assureur de prendre connaissance de votre profil assurantiel, comme par exemple l'historique de vos sinistres, vos changements de situation ou encore les modifications du risque couvert. Ce document est exigé dans le cadre d'un changement d'assurance automobile ou moto.

En ce qui concerne l'assurance emprunteur, vous n'avez pas besoin de fournir de relevé d'information (ou de certificat de situation), si vous décidez de changer d'assurance en cours de prêt immobilier.

Comment obtenir un relevé d'information ?

Obtenir un relevé d'information est une procédure simple. Vous pouvez le demander à votre assureur actuel à tout moment. Les méthodes de demande varient en fonction de l'assureur et peuvent se faire en ligne, par téléphone, en agence ou par courrier.

Changement d'assurance : quand le faire ?

Changer d'assurance emprunteur est une démarche qui peut nécessiter plusieurs documents importants, mais une fois ces documents réunis, quand procéder au changement d'assurance ?

Puis-je changer d'assurance quand je veux ?

Le moment opportun pour changer d'assurance emprunteur dépend de plusieurs facteurs. Tout d'abord, changer d'assurance est possible à tout moment pendant la durée de votre contrat de prêt immobilier, grâce aux dispositions de la loi Lemoine.

Des moments propices pour envisager un changement peuvent être l'apparition de nouvelles offres plus avantageuses sur le marché, une modification de votre situation personnelle ou financière nécessitant une couverture différente, ou si vous constatez que le niveau de couverture fourni par votre assurance actuelle ne vous satisfait plus. N'oubliez pas que l'objectif est de trouver l'assurance qui offre le meilleur rapport qualité-prix en fonction de vos besoins spécifiques.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?

Le changement d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier peut vous permettre de faire des économies considérables. En effet, vous pourriez être amené à constater que le niveau de garanties offertes par votre contrat actuel ne correspond plus à vos besoins ou à votre situation actuelle. Par exemple, vous pouvez avoir besoin de garanties supplémentaires ou différentes en raison d'un changement de situation personnelle ou professionnelle. Pour cela, vous pouvez avoir recours à un comparateur en ligne.

Il peut également être pertinent de revoir votre assurance emprunteur si vous constatez que le coût de votre assurance est trop élevé par rapport à ce qui est proposé actuellement sur le marché. En effet, les tarifs des assurances emprunteur peuvent varier de manière significative d'un assureur à l'autre.

Enfin, changer d'assurance emprunteur peut être une opportunité de bénéficier d'un meilleur service client ou d'une gestion plus simple de votre contrat. Certains assureurs proposent des services en ligne simplifiés et une assistance client de qualité, ce qui peut faciliter la gestion de votre assurance au quotidien.

Quelle est la procédure pour changer d'assurance emprunteur ?

1. Choisir et souscrire une nouvelle assurance de prêt

Avant de résilier votre contrat assurance de prêt, vous devrez lui en substituer un autre, votre prêt immobilier sera ainsi assuré sans interruption.

Cette souscription nécessite la réalisation de toutes les démarches pour la constitution de votre dossier d’assurance et notamment les formalités médicales.

Le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra être compatible avec au moins 11 des 18 critères de garanties fixés par votre banque pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT) ; c’est le principe d’équivalence du niveau de garanties (lien : https://www.cardif.fr/assurance-emprunteur/delegation-ade-exigences-organisme-preteur).

Pour vous aider à comparer les garanties, la banque doit vous remettre, lors de la 1ère simulation de votre offre de prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI) précisant les critères qu’elle exige pour chaque garantie du contrat d’assurance de prêt immobilier.

2. Envoyer votre attestation d’assurance à votre organisme préteur

Une fois que vous avez souscrit au contrat proposé par votre nouvel assureur, vous devez transmettre l’attestation d’assurance à votre banque pour qu’elle statue sur le principe d’équivalence du niveau de garanties. En effet, ce nouveau contrat devra comporter un niveau de garanties au moins équivalent à celui de votre contrat actuel.

Votre demande de substitution d'assurance, appelée aussi demande de déliaison, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique. « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique » précise l'article L113-12 du code des assurances. Il faut donc s'y prendre bien en avance. Commencez les démarches 3 à 4 mois avant l'échéance pour avoir le temps de trouver une assurance de substitution et d'en informer votre établissement bancaire dans les temps.

L'établissement de prêt dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution d'assurance.

En cas de refus du contrat d’assurance de prêt proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

En cas d’acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt immobilier, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Elle ne peut pas non plus facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’étude de la nouvelle assurance (également appelés « frais de délégation »).

3. Envoyer à votre banque l'attestation d'assurance et une lettre de résiliation de votre assurance de prêt

Si la banque accepte la délégation de votre assurance de prêt immobilier , Il vous faudra alors envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre banque en précisant bien les éléments sur le prêt (montant de l'emprunt, noms des emprunteurs, numéro de l’offre de prêt si vous l’avez, durée du crédit ..) et en y joignant l’attestation du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit.

La résiliation du précédent contrat d'assurance prendra effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision de l’organisme prêteur ou, à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ».

Vous n'avez alors plus aucune démarche à réaliser. Vous versez les primes d’assurance à votre nouvel assureur et vous vous adresserez à lui en cas de réclamation. Votre banque ne peut pas prétexter le changement d'assurance pour vous facturer des frais de dossier ou modifier les conditions de votre emprunt.

Si vous aviez souscrit à l’ assurance groupe de votre banque, cette étape n’est pas nécessaire puisque la banque sera déjà avertie de la résiliation.

Assurance de prêt immobilier : quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?

L'assurance de prêt immobilier proposée par votre banque (assurance groupe) est une assurance collective. Elle repose sur le principe de la mutualisation des risques : les garanties et la tarification sont standardisées. Selon leur profil, les emprunteurs peuvent donc avoir intérêt à choisir une assurance déléguée proposée par un autre assureur.

L'assurance déléguée est une assurance de prêt personnalisée, qui présente certains avantages :

• Un tarif personnalisé, calculé en fonction de votre profil emprunteur (âge, profession, activités extra-professionnelles, état de santé, fumeur ou non-fumeur) et du montant du prêt à assurer.
• Des garanties adaptées à votre projet.

La délégation d’assurance de prêt vous permet donc de ne pas souscrire l’assurance groupe proposée par votre organisme préteur ou de résilier votre contrat d'assurance emprunteur actuel pour trouver une assurance de crédit plus avantageuse.

Résiliation : quand peut-on résilier une assurance de prêt immobilier ?

La résiliation d'assurance de prêt est donc possible à tout moment et, pendant toute la durée du crédit. Aucun délai de préavis n'est exigé.

La résiliation à tout moment uniquement la première année du contrat de la loi Hamon de 2014 et la notion de résiliation chaque année à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt de l' Amendement Bourquin de 2017 , ne sont donc plus applicables.

La loi Lemoine met à la charge de la compagnie d'assurance une obligation d’information annuelle envers l'assuré sur sa faculté de résiliation d'assurance de crédit immobilier. Cette information annuelle du droit de résiliation peut se faire via tout support durable : courrier, email, notification sur l’espace client…

En cas de non-respect de cette obligation d’information annuelle, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.

Quels sont les documents obligatoires à fournir avant la conclusion du contrat d'assurance emprunteur ?

Pour résilier un contrat d'assurance emprunteur, aucun document ne vous sera demandé. Vous pouvez faire une demande de résiliation auprès de votre assureur :

• par lettre ou tout autre support durable
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
• par acte extrajudiciaire
• par le même mode de communication à distance que celui proposé par l'assureur au moment de la conclusion du contrat
• par tout autre moyen prévu au contrat

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Bien qu'elle ne soit régie par aucune obligation légale , les crédits immobiliers ne sont souvent octroyés par les banques qu'à condition d'avoir souscrit une assurance emprunteur. En effet, ce contrat d'assurance permet aux différents établissements bancaires de s'assurer qu'un service tiers pourra prendre en charge le remboursement du capital restant dû de votre crédit immobilier, si vous n'êtes plus en mesure de subvenir à vos besoins, et de rembourser tout ou partie de votre crédit immobilier.

Peut-on résilier une assurance de prêt à la consommation ?

La résiliation d' une assurance de prêt à la consommation est possible, mais elle suit des règles différentes de celles applicables à un prêt immobilier. Contrairement à l'assurance emprunteur pour un prêt immobilier, qui est régie par la loi Lemoine, et qui autorise une résiliation à tout moment, l'assurance de prêt à la consommation n'est généralement résiliable qu'à l'échéance annuelle du contrat, si elle n'était pas obligatoire au moment de la signature de l'offre de prêt. Si elle n'était pas exigée, l'assureur se doit de vous envoyer, chaque année, un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier votre contrat.

Il est donc nécessaire de respecter un préavis de deux mois avant cette date, en envoyant une demande de résiliation par courrier recommandé, en ligne, au siège social de l'assureur, par acte judiciaire, ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Il convient de noter que si l'assurance de prêt était une condition exigée par la banque prêteuse lors de l'attribution du crédit, la résiliation peut ne pas être acceptée. Pour pouvoir résilier votre assurance, il vous faudra impérativement l'accord de la banque.

Certaines conditions spécifiques peuvent également permettre une résiliation anticipée, comme le remboursement total du crédit. Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de son assureur pour connaître les modalités exactes de résiliation d'une assurance emprunteur pour un crédit à la consommation.

Substitution : peut-on changer d'assurance de prêt immobilier (loi Lemoine, loi Hamon...) ?

Si vous avez déjà un contrat d’assurance de prêt et que vous souhaitez changer pour une assurance proposée par un autre assureur, grâce à la loi Lemoine de 2022 vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment, même au-delà de la première année.

Changement d'assurance emprunteur : quand peut-on changer d'assurance crédit immobilier avec la Loi Lemoine de 2022 ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est désormais possible de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et ce, dès le lendemain de la signature du contrat. Cependant, la résiliation n'est effective que si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à l'ancien. Il est donc crucial de bien vérifier les conditions de votre nouveau contrat avant de procéder à la résiliation.

Quels sont les frais de changement d'une assurance emprunteur ?

La souscription d'une nouvelle assurance implique uniquement des frais de dossier qui varient en fonction des assureurs. Ces frais sont destinés à couvrir les coûts administratifs.

Les examens médicaux, parfois nécessaires selon votre profil, restent entièrement à la charge de votre nouvel assureur. Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros remboursés avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé n'est requis.

La banque ne peut facturer ni frais d'avenant, ni frais d'analyse du nouveau contrat. Cette protection du consommateur est garantie par le Code de la consommation.

Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?

Oui, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à tout moment, sans frais, ni justification. En effet, quelles que soient les motivations qui vous poussent à changer de contrat d'assurance (meilleure couverture, meilleur tarif…), votre établissement prêteur et votre précédent assureur sont dans l'obligation de l'accepter. Une seule situation peut être un cas de refus de la résiliation du contrat d'assurance à tout moment : que vous ne respectiez par le principe d'équivalence du niveau de garanties.

Quand renégocier son assurance prêt immobilier ?

Depuis le 27 janvier 2014, toutes les publicités et toutes les offres comprenant une assurance doivent préciser le TAEA , le montant total en euros de l'assurance sur la globalité de la période de remboursement et le coût en euros d'une échéance selon la périodicité de paiement. La comparaison entre les offres en cours et votre assurance vous permet d'un seul coup d'œil de savoir si vous payez trop cher.

Les emprunteurs ayant souscrit une assurance avant l'entrée en vigueur du décret du 15 octobre 2014 disposent seulement du taux nominal de leur assurance. Ils ne peuvent pas réellement comparer les nouvelles offres à leur assurance actuelle, à moins de se fier au montant de la prime due à chaque échéance. Une difficulté supplémentaire ne devant pas les empêcher de renégocier les conditions de leur assurance.

Votre assureur sera plus enclin à renégocier votre assurance si vous le mettez en concurrence avec d'autres offres. En effet, depuis la loi Hamon de 2014 vous pouvez résilier votre assurance de prêt tout au long de la première année de souscription de l'offre de prêt. Vous devrez toutefois respecter un délai de 15 jours avant la date du premier anniversaire de l'offre de crédit pour informer la banque.

En outre, depuis l'Amendement Bourquin de 2017 , la résiliation est également possible chaque année à la date anniversaire de votre crédit immobilier, le délai pour en informer votre banque, étant, dans ce cas, de 2 mois avant la date anniversaire.

Ainsi, la première année, puis à chaque date anniversaire de votre crédit immobilier, vous avez la possibilité d'obtenir une renégociation plus intéressante.

Comparer les offres concurrentes proposant les mêmes garanties que celles de votre contrat souscrit auprès de la banque. En général, la couverture en cas de décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) , d'invalidité et d'incapacité, IPP (Invalidité Permanente et Partielle) ou IPT (Invalidité Permanente et Totale) sont exigées. Selon votre statut professionnel, une garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) peut être demandée.

Toutes ces informations sont précisées dans une fiche standardisée d'information (FSI) qui vise l'ensemble des garanties contenues dans l'assurance emprunteur proposée par la banque et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Des documents bien utiles si vous souhaitez comparer les offres dans le but de réaliser des économies, l'assureur devant vous présenter une offre d'assurance respectant à minima ces critères.