Grâce à la loi Lemoine, tout emprunteur peut désormais changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Cardif, assureur, vous propose des explications utiles, ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation.
Modèle de lettre de résiliation et assurance emprunteur : en bref
- La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition de conserver des garanties équivalentes.
- La démarche se fait en 4 étapes : trouver un nouveau contrat, envoyer une demande à la banque, attendre sa réponse, puis finaliser le changement.
- Autres avancées majeures : suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions, droit à l’oubli réduit à 5 ans pour certains anciens malades, et remplacement de fait de l’amendement Bourquin par une résiliation libre toute l’année.
Quel est le modèle de courrier pour résilier une assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Voici un modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur à personnaliser et envoyer à votre établissement prêteur. Grâce à la loi Lemoine, à condition de conserver des garanties équivalentes, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.
[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse E-mail]
[Nom de votre Banque ou Assureur]
[Adresse du Service Client / de votre Agence]
[Code Postal] [Ville]
À[Votre Ville], le [Date du jour]
Objet : Demande de résiliation et substitution de mon contrat d'assurance emprunteur (Loi Lemoine)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro du prêt immobilier : [Numéro de votre prêt]
Numéro du contrat d'assurance actuel : [Numéro de votre contrat d'assurance]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur n°[Numéro du contrat], souscrit au sein de votre établissement, adossé au prêt immobilier n°[Numéro du prêt].
Conformément aux dispositions de laloi Lemoine (article L. 113-12-2 du Code des assurances), je fais usage de mon droit de résilier mon assurance de prêtà tout moment, sans frais ni pénalités.
Pour remplacer ce contrat, j'ai souscrit une nouvelle formule d'assurance auprès de la compagnie[Nom du nouvel assureur], sous le numéro de contrat[Numéro du nouveau contrat]. Vous trouverez ci-joint le certificat d'adhésion ainsi que les conditions générales détaillant les garanties de ce nouveau contrat.
Conformément aux exigences légales, ce nouveau contrat présente un niveau de garantieau moins équivalent à celui exigé par votre établissement (sur la base de la Fiche Standardisée d'Information qui m'a été remise).
Je vous rappelle que, conformément à l'article L. 313-32 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier pour me notifier votre décision d'acceptation ou de refus. En cas d'acceptation, je vous remercie de me faire parvenir l'avenant à mon contrat de prêt dans ce même délai.
Je souhaite que la prise d'effet de la résiliation et du nouveau contrat intervienne le[Date souhaitée de début du nouveau contrat, ex: 15 jours après l'envoi].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Les étapes pour changer d'assurance avec la loi Lemoine
1. Trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur avec équivalence des garanties
Avant de résilier votre contrat actuel, vous devez obligatoirement en trouver un nouveau.
Votre nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à l'ancien. Basez-vous sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI), également appelée IPID, que votre banque vous a fournie avant la souscription du contrat. Ce document regroupe toutes les données essentielles sur le contrat d'assurance emprunteur : garanties couvertes, exclusions, coût total, modalités de résiliation etc.
Pour identifier l'offre la plus adaptée à votre profil, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne ou un comparateur d'assurance spécialisé. Ces outils vous permettent de comparer plusieurs devis en quelques minutes et d'identifier les contrats présentant le meilleur rapport garanties-tarif.
2. Envoyer la demande d'attribution à votre banque
Une fois le nouveau contrat d'assurance emprunteur choisi et souscrit (sous condition suspensive d'acceptation de la banque), vous devez formuler votre demande de substitution.
Envoyez une lettre recommandée (papier ou électronique) à votre banque. La lettre recommandée électronique a exactement la même valeur juridique que son équivalent papier. Vous devez impérativement joindre les conditions générales et le certificat d'adhésion de votre nouvelle assurance.
3. Attendre la réponse de la banque sous 10 jours
À réception de votre courrier, la banque dispose d'un délai légal strict de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Si elle accepte, elle doit éditer un avenant gratuit à votre contrat de prêt dans ce même délai.
La banque ne peut refuser que pour un seul motif : le non-respect de l'équivalence des garanties. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision de manière explicite et chiffrée. Elle risque une lourde amendeen cas de refus de substitution injustifié.
4. Finaliser la résiliation
Une fois l'accord de la banque obtenu (via l'avenant signé), veillez à éviter toute interruption de couverture :
- Vous envoyez l'acte d'acceptation de la banque à votre nouvel assureur pour acter la prise d'effet définitive du contrat.
- C'est souvent le nouvel assureur qui se charge de notifier la résiliation définitive à l'ancien (si l'ancien contrat n'était pas celui de la banque). Si c'était l'assurance de la banque ("contrat groupe"), l'acceptation de l'avenant valide automatiquement le changement.
Comment bénéficier de la loi Lemoine pour son assurance emprunteur ?
La loi Lemoine s'applique à tous les crédits immobiliers résidentiels, que vous soyez en phase de souscription ou que votre prêt soit déjà en cours. Depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, elle vous offre trois avantages majeurs.
Vous bénéficiez désormais du droit de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Par ailleurs, la loi organise la suppression du questionnaire médical sous deux conditions cumulatives : votre prêt doit être inférieur à 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple avec quotité de 50 % chacun) et son remboursement complet doit intervenir avant vos 60 ans.
Enfin, le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C est réduit à 5 ans, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.
Comment rédiger une demande de renonciation ou désolidarisation avec la loi Lemoine ?
Lorsque vous avez souscrit un prêt immobilier avec un ou plusieurs co-emprunteurs, l'un d'entre vous peut demander à se désolidariser de l'assurance emprunteur. Cette démarche nécessite l'accord de votre banque, qui évaluera la capacité de remboursement du ou des emprunteurs restants.
Pour effectuer cette demande, envoyez une lettre recommandée à votre établissement bancaire en mentionnant votre souhait de désolidarisation et en précisant le numéro du prêt et du contrat d'assurance. Vous devez joindre les documents relatifs au nouveau contrat d'assurance individuel souscrit par l'emprunteur qui conserve le bien. L'emprunteur restant pourra ensuite modifier son assurance emprunteur à tout moment pour adapter sa couverture à 100 % du capital emprunté.
Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 introduit quatre avancées majeures pour l'assurance emprunteur.
Résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités. Le tableau ci-dessous illustre l'évolution des droits depuis 2010 :
Loi
Année
Droit de résiliation
Loi Lagarde
2010
Délégation d'assurance à la souscription uniquement
Loi Hamon
2014
Résiliation libre pendant les 12 premiers mois
Amendement Bourquin
2018
Résiliation à chaque date anniversaire (avec préavis de 2 mois)
Loi Lemoine
2022
Résiliation à tout moment, sans frais ni préavis
Suppression du questionnaire de santé : pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple) dont l'échéance intervient avant le 60e anniversaire, plus aucune formalité médicale n'est exigée.
Renforcement du droit à l'oubli : les anciens malades du cancer et de l'hépatite C peuvent désormais ne plus déclarer leur pathologie après 5 ans de rémission (contre 10 ans auparavant), quel que soit leur âge au moment du diagnostic. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la convention AERAS, qui facilite l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Ces dispositions font partie de l'évolution des lois qui régissent l'assurance emprunteur et visent à rendre le marché plus accessible et transparent.
La loi Bourquin est-elle toujours d'actualité pour une résiliation d'assurance emprunteur ?
L'amendement Bourquin, entré en vigueur le 1er janvier 2018, permettait aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. Ce dispositif a constitué une avancée majeure pour faire jouer la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt.
Depuis l'adoption de la loi portée par la députée Patricia Lemoine en février 2022, ce mécanisme est devenu obsolète dans la pratique. La résiliation est désormais possible à tout moment, sans frais ni préavis, rendant l'amendement Bourquin superflu. Toutefois, ce texte demeure inscrit dans le Code de la consommation et reste techniquement applicable, même si la loi Lemoine offre une flexibilité bien supérieure.
Si vous souhaitez comprendre l'ensemble des dispositifs légaux qui vous permettent de changer d'assurance, consultez notre page dédiée à la loi Hamon et l'assurance emprunteur.
Modèle de lettre de résiliation d'assurance de prêt immobilier suite à une vente
En cas de vente de votre bien et de remboursement du prêt par anticipation, voici un modèle de lettre pour résilier votre assurance emprunteur. Ce motif légitime met fin automatiquement au contrat. La procédure consiste à notifier formellement votre assureur ou votre banque de la vente et du remboursement anticipé du prêt.
[Votre Prénom] [Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse E-mail]
[Nom de la Banque ou de la Compagnie d'Assurance]
[Adresse du Service Client]
[Code Postal] [Ville]
À[Votre Ville], le[Date du jour]
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur pour cause de vente du bien immobilier
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro du contrat d'assurance actuel : [Numéro de votre contrat d'assurance]Numéro du prêt immobilier associé : [Numéro de votre prêt]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la vente de mon bien immobilier situé au[Adresse de votre bien vendu], qui a eu lieu le[Date de la signature chez le notaire].
Cette vente ayant entraîné le remboursement anticipé intégral du prêt immobilier n°[Numéro du prêt] adossé à mon contrat d'assurance, ce dernier n'a plus de raison d'être.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation définitive de mon contrat d'assurance emprunteur n°[Numéro du contrat d'assurance], conformément aux dispositions de l'article L. 113-16 du Code des assurances, à effet au[Date de la vente ou date souhaitée de fin].
Vous trouverez en pièce jointe l'attestation de remboursement anticipé intégral fournie par la banque (ou l'attestation de vente fournie par le notaire).
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et de procéder, le cas échéant, au remboursement des cotisations qui auraient pu être perçues en trop après la date de la vente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]