La banque vérifie plusieurs éléments avant d’accepter une assurance emprunteur en délégation. Cardif, leader mondial sur le marché de l’assurance emprunteur*, vous aide à y voir plus clair.
1. Le critère d’équivalence du niveau de garantie
Pour accepter la délégation d’assurance, la banque vérifie l’équivalence du niveau de garantie : le nouveau contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par la banque.
Concrètement, la banque vérifie que vous êtes au moins aussi bien couvert avec votre nouveau contrat.
Elle compare pour cela les garanties des 2 contrats :
➡️Décès
➡️PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
➡️ IPT / IPP (Invalidité permanente totale ou partielle)
➡️ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
Et s’assure que le contrat respecte des critères précis :
✔️Quotité assurée
✔️Délais de franchise
✔️Conditions d’indemnisation
✔️Exclusions de garantie
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), dans son avis du 13 janvier 2015, a défini 18 critères pour comparer les contrats.
Une Fiche Standardisée d’Information (FSI) doit vous être remise par la banque lors de la première simulation d’offre de prêt, pour vous aider à comparer les garanties.
Si le contrat d’assurance délégué comporte un niveau de garantie au moins équivalent, la banque ne peut pas refuser la délégation.
2.Les motifs de refus possibles
Une banque peut refuser une délégation d’assurance uniquement si elle est justifiée. Elle devra alors motiver son refus par écrit.
Les principales raisons de refus sont :
❌ Garanties insuffisantes
(ex : absence d’ITT ou couverture moins protectrice)
❌ Franchises trop longues
(ex : indemnisation après 180 jours au lieu de 90)
❌ Exclusions trop importantes
(ex : certains métiers ou sports non couverts)
❌ Mode d’indemnisation moins favorable
(forfaitaire vs indemnitaire)
❌ Quotité mal répartie
(ex : couverture trop faible sur un co-emprunteur)
Peut-on contester un refus ?
- Oui, l'emprunteur peut ce refus auprès du directeur ou du service clientèle de l'établissement prêteur.
- Le cas échéant, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire compétent qui est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.
- Si l'avis du médiateur ne satisfait pas l'emprunteur ou si la banque refuse de suivre cet avis, il reste un ultime recours : la saisine du tribunal compétent.
3. Les documents nécessaires
Pour étudier une délégation d’assurance, la banque demande généralement :
✔️La fiche standardisée d’information (FSI) pour le détail des garanties exigées
✔️Les conditions générales du contrat pour vérifier toutes les clauses
✔️L’attestation d’assurance du nouveau contrat
✔️ Le questionnaire médical (si applicable)
FAQ : les questions fréquentes sur l’assurance déléguée
Quel est le critère principal vérifié par la banque ?
L’équivalence du niveau de garantie est la condition principale pour que la banque accepter la délégation d’assurance emprunteur. Ce principe signifie que le contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que le contrat qu’elle vous propose.
Quelles sont les garanties exigées par les banques ?
En général, les banques exigent la garantie décès, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT), l’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP).
Les exclusions de garantie sont-elles contrôlées ?
La banque analyse les exclusions de garantie qui ne doivent pas être plus restrictives que celles du contrat qu’elle vous propose
La banque peut-elle refuser une assurance de prêt déléguée ?
Oui mais uniquement si l’équivalence du niveau de garantie n’est pas respectée ou si certaines conditions sont insuffisantes. Des recours sont possibles.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025