Avant de transmettre votre assurance emprunteur déléguée à votre banque, vous avez un objectif clair : démontrer une équivalence du niveau de garanties exigé par votre établissement prêteur. Cardif, leader mondial sur le marché de l’assurance emprunteur*, vous propose une checklist qui vous permet de contrôler point par point la conformité de votre futur contrat délégué.
Votre contrat respecte-t-il les critères CCSF ?
- ☐ Je dispose de la fiche standardisée d’information (FSI) de ma banque
- ☐ J’ai bien identifié les critères exigés (liste personnalisée des garanties)
- ☐ Mon contrat respecte bien les critères du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)
- ☐ Les niveaux de couverture de mes garanties sont strictement équivalents ou supérieurs à ceux proposés par l’assurance de ma banque
➡️ Point à retenir : la conformité de votre contrat ne se juge pas au prix, mais à l’équivalence précise du niveau de garantie exigé par votre banque. Ce principe d’équivalence constitue la seule et unique raison valable pour une banque d’accepter ou de refuser votre délégation d’assurance.
Les garanties de votre contrat délégué sont-elles toutes présentes et conformes ?
- ☐ Les garanties exigées par ma banque sont bien incluses dans mon contrat (Décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, selon votre projet et votre profil)
- ☐ Les seuils d’invalidité sont bien conformes à ma situation et mes besoins (33%, 66%...)
- ☐ La durée de mon contrat couvre bien la totalité de mon prêt
➡️ Point à retenir : une garantie incluse dans votre contrat délégué, mais moins couvrante que celle de la banque peut être considérée comme non-conforme et provoquer un refus de délégation de votre assurance emprunteur par la banque.
Les délais de franchise et de carence correspondent-ils vraiment à votre situation ?
- ☐ Les délais de franchise et de carence sont clairement indiqués sur mon contrat
- ☐ Ces délai sont cohérents avec ma situation et mon épargne
- ☐ Je connais les garanties concernées par ces délais de carence et de franchise
- ☐ J’ai évalué l’impact financier de ces périodes sans indemnisation
➡️ Les délais de franchise et de carence sont des périodes durant lesquelles vous n’êtes pas indemnisé. Il est indispensable de prendre en compte ces délais « à votre charge » dans votre processus de délégation d’assurance emprunteur.
Les exclusions de garanties de votre contrat délégué sont-elles trop restrictives ?
- ☐ Les exclusions sont équivalentes ou moins restrictives que celles de mon contrat bancaire
- ☐ Mon activité professionnelle est bien couverte
- ☐ Mes pratiques sportives ne génèrent pas d’exclusion bloquante
➡️ Point à retenir : des exclusions trop importantes ou plus nombreuses que sur votre contrat bancaire peuvent rendre votre contrat d’assurance emprunteur délégué moins compétitif.
La quotité choisie correspond-elle aux exigences de votre prêt ?
- ☐ La quotité totale exigée par la banque est respectée (minimum 100% et jusqu’à 200% à deux)
- ☐ La répartition correspond bien à celle validée dans mon plan de financement
- ☐ Le niveau de couverture permet de sécuriser le remboursement de mon prêt selon mon profil d’emprunteur et ma situation financière
➡️ Point à retenir : une quotité inférieure à 100% ne sera pas acceptée par votre établissement prêteur. Il est essentiel de bien choisir sa quotité afin d’assurer la protection du foyer en cas d’aléas de la vie.
Votre dossier de délégation d’assurance emprunteur est-il complet ?
- ☐ J’ai complété et signé toutes les conditions particulières
- ☐ Les notices d’information sont jointes à mon dossier
- ☐ Le certificat d’adhésion est bien conforme
- ☐ Si nécessaire : les documents médicaux sont validés et joints
➡️ Point à retenir : un dossier de délégation d’assurance emprunteur incomplet peut retarder ou bloquer l’acceptation et le déblocage des fonds de votre prêt ; même si le contrat est conforme aux exigences de votre banque.
Avez-vous bien vérifié la validité de votre contrat d’assurance emprunteur ?
- ☐ J’ai comparé point par point mon contrat avec la FSI de ma banque
- ☐ Si besoin : j’ai obtenu une validation (par un expert ou un courtier par exemple)
- ☐ Je suis en mesure de justifier l’équivalence du niveau de garanties en cas de demande
➡️ Point à retenir : si vous êtes en mesure de démontrer l’équivalence du niveau de garanties exigés par votre banque, aucun autre motif ne pourra être retenu pour refuser votre délégation d’assurance. Être capable de le démontrer c’est s’assurer l’acceptation de la banque.
Valider la conformité bancaire de votre contrat d’assurance délégué n’est pas une simple formalité, mais une étape stratégique. La checklist Cardif vous permet de :
- Vérifier objectivement votre contrat
- Anticiper les éventuels points de blocage
- Sécuriser votre processus de délégation
Un contrat conforme est un contrat accepté, sans délai ni surprise.
FAQ : Les questions fréquentes sur la délégation d’assurance et les exigences de la banque
Qu’est-ce que l’équivalence du niveau de garanties ?
C’est l’obligation de proposer un contrat d’assurance emprunteur qui offre un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par la banque, selon des critères définis et communiqués dans la FSI (Fiche Standardisée d’Information).
La banque peut-elle refuser mon contrat ?
Oui, mais uniquement si elle justifie un manque d’équivalence du niveau de garanties.
Combien de critères doivent-être respectés ?
La banque peut exiger jusqu’à 11 critères maximum définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) dans son avis du 13 janvier 2015.
Comment comparer efficacement deux contrats d’assurance emprunteur ?
En utilisant la fiche standardisée d’information (FSI), qui sert de base commune de comparaison.
Puis-je contester un refus de délégation d’assurance de ma banque ?
Oui. La banque doit motiver sa décision. En cas de doute, vous pouvez demander une réanalyse de votre dossier, ou vous faire accompagner par un courtier, un expert, ou un médiateur d’assurance.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025