Les exclusions de garantie de votre assurance habitation correspondent à des situations dans laquelle la garantie n’est pas due. Cardif, assureur, vous explique les limites de l’indemnisation qu’il convient d’examiner à la souscription de votre contrat d’assurance habitation.
Les exclusions de garantie en assurance habitation : en bref
- Les clauses d'exclusion figurent dans les conditions générales et particulières du contrat d'assurance habitation.
- La compagnie d'assurance doit rédiger ces clauses en caractères apparents pour informer clairement le souscripteur.
- Une exclusion mal formulée ou trop vague peut être écartée par la Cour de cassation lors d'un litige.
- En cas de refus d'indemnisation lié à une exclusion, l'assuré peut d'abord contacter le service réclamations de son assureur.
- Le tribunal de proximité constitue un dernier niveau de recours pour contester une exclusion jugée abusive.
Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie d'assurance ?
On appelle exclusion de garanties ou exclusion au contrat d’assurance, les cas pour lesquels votre assurance habitation, en cas de sinistre, ne vous couvrira pas. C’est donc une mention apportée au contrat qui stipule l’absence de prise en charge du sinistre par l’assureur dans certains cas spécifiques. Il existe plusieurs types d’exclusions de garanties de l'assurance habitation
Quels dommages sont souvent exclus d'une assurance habitation ?
Certaines exclusions de garanties sont imposées par la loi. Elles sont donc communes à tous les assureurs.
Quelles sont les exclusions de garantie prévues par le Code des assurances ?
Les exclusions légales concernent notamment :
- les dommages d’origine nucléaire ou à rayonnement ionisant
- les dommages dus à la guerre
- les dommages dont l’origine est antérieure à la signature du contrat d’assurance habitation
Ces exclusions ne sont pas assurables et ne peuvent pas faire l’objet d’extensions de garantie.
Les exclusions contractuelles
L’assureur peut choisir lui-même les exclusions de garanties qu’il souhaite inscrire sur son contrat d’assurance habitation mais la loi l’oblige à le faire de façon claire. L’article L112-4 du Code des Assurances prévoit en effet que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’article L113-1 du code des assurances ajoute que « la clause d’exclusion doit être formelle et limitée ».
Quelles exclusions de garantie pour les jeunes actifs ?
Les jeunes actifs présentent un profil particulier, souvent locataires en colocation ou en meublé, avec un mode de vie qui multiplie les situations à risque d'exclusion. La pratique du télétravail en fait partie : si votre logement abrite du matériel professionnel (ordinateur d'entreprise, écran, mobilier de bureau spécifique), ces biens ne sont généralement pas couverts par la responsabilité civile vie privée classique.
Une déclaration incomplète de votre mobilier ou de vos objets connectés (vélo électrique, trottinette, matériel photo) peut également entraîner un refus d'indemnisation en cas de vol des objets, l'assureur considérant que le contrat ne correspond plus à la réalité du logement assuré.
Avant de signer, il est utile de vérifier auprès de la compagnie d'assurance si une activité annexe ou un espace de travail à domicile nécessite une garantie complémentaire.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
En matière d'assurance habitation, le délai de prescription est crucial. Il est fixé à 2 ans, démarrant généralement à partir de la date de l'événement causant le sinistre. Toutefois, si le sinistre n'est découvert que plus tard, le délai peut débuter à partir de cette découverte.
Le respect de ce délai est impératif pour toute action en justice, que ce soit pour l'assuré ou l'assureur. Pour interrompre ce délai, plusieurs actions sont possibles, comme l'envoi d'une lettre recommandée.
En cas de litige, il est essentiel de réagir vite. Par exemple, si un dégât des eaux est constaté tardivement, l'assuré doit prouver qu'il ignorait cet incident pour bénéficier d'un délai prolongé. La vigilance est donc de mise pour éviter toute mauvaise surprise.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l'expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
Les exclusions d’un contrat d’assurance multirisques habitation
Les exclusions de garantie s’appliquent à tous les contrats d’assurance multirisques habitation. Chaque garantie et chaque bien assuré prévus dans le contrat peuvent comporter des exclusions.
Vous retrouvez cette liste dans les conditions générales du contrat d’assurance multirisques habitation, il est donc vivement conseillé de les relire avant de souscrire.
Sont généralement exclus, les dommages causés par :
- les membres d’une même famille,
- une personne détenant des armes ou explosifs,
- l’exercice d’une profession, d’une fonction publique,
C’est à l’assureur d’apporter la preuve qu’une exclusion de garantie s’applique en cas de sinistre.
- Des exclusions de la garantie dégâts des eaux
En cas de dégâts des eaux affectant le logement, la garantie dégât des eaux de l'’assurance habitation ne prendra pas en charge les dommages ayant par exemple pour origine l’humidité et la condensation d’eau de ruissellement (routes, voies, jardin, mares…).
- Des exclusions de la garantie vol et vandalisme
Les actes de vol et de vandalisme ne seront pas indemnisés par votre assureur, si la personne responsable ou complice du vol est un membre de la famille ou un employé (dans le cas où aucune plainte n’a été déposée contre lui). Cette exclusion doit être prévue au contrat.
Dans les conditions générales, l’assureur indique que la garantie vol et vandalisme s’applique sous réserve que certaines conditions soient respectées, notamment avec des fermetures et moyens de protection exigés (système d’alarme). En cas d’inobservation de ces moyens de protection, l’indemnité peut être réduite.
- Exclusions de la garantie bris de glace de l'assurance habitation
Certaines parties en verre ne sont généralement pas couvertes par la garantie bris de glace de l’assurance habitation, il s’agit notamment des éléments suivants : les lustres, appliques, les ampoules, la vaisselle, les objectifs en verre optique et certains objets en verre.
- Exclusions en cas d’incendie
Dans le cadre de la garantie incendie, le contrat d’assurance habitation peut exclure l’ensemble des dommages causés en raison de la chaleur uniquement (comme l’utilisation d’un fer à repasser) ou de la négligence, comme par exemple une cigarette mal éteinte qui entraînerait un incendie.
- Exclusion en cas de catastrophe naturelle
La reconnaissance d'une catastrophe naturelle ne garantit pas systématiquement une indemnisation totale. Les biens situés à l'extérieur du logement ne bénéficient pas de cette protection : jardins, clôtures, piscines non intégrées à l'habitation restent à la charge du propriétaire.
Une franchise obligatoire de 380€ s'applique pour tout sinistre lié à une catastrophe naturelle affectant un bien à usage non professionnel. Ce montant passe à 1 520€ pour les dommages causés par un mouvement de terrain suite à une sécheresse.
La prise en charge sera refusée si le bien immobilier se trouve dans une zone à risques identifiée, où aucune mesure préventive n'a été mise en place par la municipalité. Les dommages résultant d'un défaut manifeste d'entretien du bâtiment sont également exclus.
Quelle faute est un cas d'exclusion de garantie d'une assurance de responsabilité civile ?
Au-delà des exclusions applicables à l’ensemble de garantie, il existe des exclusions spécifiques. Il s’agit notamment des exclusions de la garantie responsabilité civile
Une exclusion de garantie légale peut être invoquée en cas de faute intentionnelle de l’assuré. Ici, ce dernier a conscience de la faute à commettre et manifeste une volonté explicite de créer le dommage. L’exclusion de garantie légale concerne aussi un cas de faute dolosive du souscripteur.
Les extensions de garantie
Des extensions de garantie peuvent être ajoutées à votre contrat d'assurance habitation pour couvrir des situations qui ne sont pas incluses dans les garanties de base. Ces extensions permettent d'élargir la couverture de votre assurance et de vous protéger contre des risques spécifiques.
Exemples d'extensions possibles
Celles-ci incluent souvent la protection contre :
- Les dégâts des eaux liés à des installations extérieures
- Les dommages causés par des animaux domestiques
- La détention de chiens de catégorie 1 ou 2
Il est essentiel de discuter avec votre assureur pour comprendre quelles extensions sont disponibles et comment elles peuvent être intégrées à votre contrat actuel. En fonction des besoins, l'ajout d'extensions de garantie peut entraîner une augmentation de la prime d'assurance. Prenez le temps d'évaluer si ces options répondent réellement à vos attentes et si elles offrent un niveau de protection adéquat pour votre situation personnelle.
Vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, après la première année de contrat. Il est également possible de changer votre contrat d'assurance habitation, même au cours de la première année en cas de changement de situation ou du risque à couvrir comme par exemple lorsque vous déménagez.
(1) Cotisation annuelle à partir de 55,46€ TTC : 1ère mensualité de 10,58€ incluant la taxe attentat de 6,50€ puis 11 mensualités de 4,08€. Tarif pour un locataire occupant un logement de 25m2, avec un capital mobilier inférieur à 10 000€ et un capital objets de valeurs inférieur à 5000€, franchise de 500€ et responsabilité civile limitée à 6 000 000€.