On appelle exclusion de garanties ou exclusion au contrat d’assurance, les cas pour lesquels votre assurance habitation, en cas de sinistre, ne vous couvrira pas. C’est donc une mention apportée au contrat qui stipule l’absence de prise en charge du sinistre par l’assureur dans certains cas spécifiques. Il existe plusieurs types d’exclusions.

Certaines exclusions de garanties sont imposées par la loi. Elles sont donc communes à tous les assureurs.

Quelles clauses d'exclusions légales figurent au code des assurances ?

Les exclusions légales concernent notamment :

• les dommages d’origine nucléaire ou à rayonnement ionisant
• les dommages dus à la guerre
• les dommages dont l’origine est antérieure à la signature du contrat d’assurance habitation

Ces exclusions ne sont pas assurables et ne peuvent pas faire l’objet d’extensions de garantie.

Les exclusions contractuelles

L’assureur peut choisir lui-même les exclusions de garanties qu’il souhaite inscrire sur son contrat d’assurance habitation mais la loi l’oblige à le faire de façon claire. L’article L112-4 du Code des Assurances prévoit en effet que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’article L113-1 du code des assurances ajoute que « la clause d’exclusion doit être formelle et limitée ».

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

En matière d'assurance habitation, le délai de prescription est crucial. Il est fixé à 2 ans, démarrant généralement à partir de la date de l'événement causant le sinistre. Toutefois, si le sinistre n'est découvert que plus tard, le délai peut débuter à partir de cette découverte.

Le respect de ce délai est impératif pour toute action en justice, que ce soit pour l'assuré ou l'assureur. Pour interrompre ce délai, plusieurs actions sont possibles, comme l'envoi d'une lettre recommandée.

En cas de litige, il est essentiel de réagir vite. Par exemple, si un dégât des eaux est constaté tardivement, l'assuré doit prouver qu'il ignorait cet incident pour bénéficier d'un délai prolongé. La vigilance est donc de mise pour éviter toute mauvaise surprise.

Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l'expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.

Les exclusions de garantie s’appliquent à tous les contrats d’assurance multirisques habitation. Chaque garantie et chaque bien assuré prévus dans le contrat peuvent comporter des exclusions.

Vous retrouvez cette liste dans les conditions générales du contrat d’assurance multirisques habitation, il est donc vivement conseillé de les relire avant de souscrire.

Sont généralement exclus, les dommages causés par :

• les membres d’une même famille,
• une personne détenant des armes ou explosifs,
• l’exercice d’une profession, d’une fonction publique,

C’est à l’assureur d’apporter la preuve qu’une exclusion de garantie s’applique en cas de sinistre.

• Des exclusions de la garantie « dégâts des eaux »

En cas de dégâts des eaux affectant le logement, l’assurance habitation ne prendra pas en charge les dommages ayant par exemple pour origine l’humidité et la condensation d’eaux de ruissellement (routes, voies, jardin, mares…).

• Des exclusions de la garantie « vol et vandalisme »

Les actes de vol et de vandalisme ne seront pas indemnisés par votre assureur, si la personne responsable ou complice du vol est un membre de la famille ou un employé (dans le cas où aucune plainte n’a été déposée contre lui). Cette exclusion doit être prévue au contrat.

Dans les conditions générales, l’assureur indique que la garantie s’applique sous réserve que certaines conditions soient respectées, notamment avec des fermetures et moyens de protection exigés (système d’alarme). En cas d’inobservation de ces moyens de protection, l’indemnité peut être réduite.

• Exclusions de la garantie « bris de glace » de l'assurance habitation

Certaines parties en verre ne sont généralement pas couvertes par la garantie « bris de glace » de l’assurance habitation, il s’agit notamment des éléments suivants : les lustres, appliques, les ampoules, la vaisselle, les objectifs en verre optique et certains objets en verre.

• Exclusions en cas « d’incendie »

Dans le cadre de la garantie incendie, le contrat d’assurance habitation peut exclure l’ensemble des dommages causés en raison de la chaleur uniquement (comme l’utilisation d’un fer à repasser) ou de la négligence, comme par exemple une cigarette mal éteinte qui entraînerait un incendie.

Quelle faute est un cas d'exclusion de garantie d'une assurance de responsabilité civile ?

Au-delà des exclusions applicables à l’ensemble de garantie, il existe des exclusions spécifiques. Il s’agit notamment :

• Des exclusions de la garantie « responsabilité civile »

Une exclusion de garantie légale peut être invoquée en cas de faute intentionnelle de l’assuré. Ici, ce dernier a conscience de la faute à commettre et manifeste une volonté explicite de créer le dommage. L’exclusion de garantie légale concerne aussi un cas de faute dolosive du souscripteur.

Des extensions de garantie peuvent être ajoutées à votre contrat d'assurance habitation pour couvrir des situations qui ne sont pas incluses dans les garanties de base. Ces extensions permettent d'élargir la couverture de votre assurance et de vous protéger contre des risques spécifiques.

Les extensions possibles incluent souvent la protection contre :

• Les dégâts des eaux liés à des installations extérieures
• Les dommages causés par des animaux domestiques
• La détention de chiens de catégorie 1 ou 2

Il est essentiel de discuter avec votre assureur pour comprendre quelles extensions sont disponibles et comment elles peuvent être intégrées à votre contrat actuel. En fonction des besoins, l'ajout d'extensions de garantie peut entraîner une augmentation de la prime d'assurance. Prenez le temps d'évaluer si ces options répondent réellement à vos attentes et si elles offrent un niveau de protection adéquat pour votre situation personnelle.