La garantie protection juridique de l'assurance habitation
La garantie protection juridique vous offre un accompagnement face à des litiges qui peuvent vous opposer à un tiers. Son fonctionnement peut s’avérer complexe, voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie protection juridique de votre assurance habitation.
Qu’est-ce que la garantie juridique en assurance habitation ?
La garantie protection juridique sert à vous couvrir en cas de litige avec un tiers tout en vous apportant les informations nécessaires pour trouver une solution à l’amiable : lors d’un conflit de voisinage ou encore avec votre locataire si vous êtes propriétaire-bailleur par exemple.
La garantie protection juridique peut être directement incluse dans votre contrat d’assurance habitation ou dans votre contrat d’assurance multirisques habitation. Vous pouvez aussi y souscrire de manière indépendante, via un contrat spécifique.
Si l’expertise offerte par la garantie protection juridique pour trouver une solution amiable ne suffit pas, l’assureur vous accompagne alors tout au long de votre procédure de justice en prenant en charge une partie des frais dans les limites de votre contrat. Une conciliation aboutissant en général à une transaction amiable sera toujours dans votre intérêt : plus rapide, moins chères et plus simple qu’une procédure judiciaire.
Bon à savoir
Il ne faut pas confondre la garantie protection juridique avec la garantie de responsabilité civile qui n’indemnise que les dommages causés par l’assuré à un tiers ; ou encore la garantie d’assistance juridique qui ne couvre que votre besoin d’information juridique (en vous mettant en contact avec des juristes) sans pour autant couvrir votre litige avec un tiers contrairement à la garantie protection juridique.
Quelles prestations vous propose la protection juridique de votre contrat d’assurance habitation ?
La garantie protection juridique en assurance habitation vous accompagne que vous soyez en situation de litige avec un tiers ou non. Allant du conseil juridique à l’accompagnement en procédure de justice. Cette garantie vous fournit généralement plusieurs services :
- Vous mettre directement en contact avec une équipe de juristes afin de vous fournir des informations juridiques concernant vos droits et vos devoirs selon votre situation.
- Mettre à votre disposition un protocole d’accord avec pour objectif de résoudre votre conflit avec un tiers (négociation, expertise, juriste)
- Etre représenté et défendu par un avocat en cas de procédure judiciaire. L’assureur peut alors agir en votre nom devant la justice, en particulier dans 2 types de situations : si vous estimez avoir subi des dommages par un tiers et que vous souhaitez faire une réclamation ou bien si vous avez besoin d’être défendu auprès d’un tiers qui vous tient responsable d’un dommage qui lui a été causé.
La garantie protection juridique prend, dans les limites prévues au contrat, généralement en charge les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ainsi que les frais de procédure.
Quelles sont les exclusions de garantie de la garantie protection juridique de votre assurance habitation ?
Certains points de la garantie protection juridique peuvent faire l'objet d'une exclusion de la garantie :
- Un seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’interviendra pas.
- Un plafond de prise en charge des frais, au-dessus duquel la charge revient à l’assuré (honoraires d’avocat…).
- Des limites territoriales d’intervention dans certains cas.
- Des délais de carence ; il s’agit de la période durant laquelle vous venez de souscrire à la garantie protection juridique et vous ne pouvez encore bénéficier de la garantie protection juridique concernant votre logement.
- Les niveaux de franchise de votre assurance habitation.
- La rétroactivité qui empêche tout litige ouvert avant votre souscription, d’être pris en charge par votre assurance.
- Des domaines d’intervention diverses mais limités selon votre contrat. Dans le cadre de la souscription à une garantie protection juridique dans votre contrat d’assurance habitation, Seuls les litiges concernant votre habitation feront jouer votre garantie.
Qui est couvert par la garantie protection juridique ?
Tout dépend de la liste de personnes couvertes par votre contrat d’assurance. Dans la plupart des cas, un assuré, ainsi que tous ses proches, sont couverts par la garantie protection juridique (conjoint, enfant mineur ou majeur encore à la charge de l’assuré et les personnes partageant le foyer de l’assuré quotidiennement).
