Quatre ans après la loi Lemoine, le Comité consultatif du secteur financier a publié un nouvel avis le 26 mai 2026, diffusé par la Banque de France le 24 juin. Objectif : corriger les zones d'ombre repérées dans l'application du texte. Cardif, leader mondial sur le marché de l'assurance emprunteur,* vous informe sur ce que cet avis change concrètement pour les emprunteurs.
Loi Lemoine : l'avis CCSF de juin 2026 renforce la protection des emprunteurs : en bref
- 4 ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine continue de transformer en profondeur le marché de l'assurance emprunteur. L'avis du CCSF de juin 2026 constitue une avancée majeure : il comble des lacunes concrètes que les emprunteurs rencontraient au quotidien.
- Le premier bilan du CCSF remis au Parlement en janvier 2024 qualifiait déjà la loi de levier de renforcement de la concurrence. Les mesures de septembre 2026 prolongent cette dynamique en sécurisant davantage les suites immédiates d'un changement d'assureur,
- Trous de garantie, seuil des 200 000 euros, exclusions médicales abusives : plusieurs pratiques sont désormais encadrées. Une première vague de mesures s'applique dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue en 2027, laissant le temps aux professionnels de s'adapter, tout en renforçant durablement la protection des emprunteurs face aux pratiques les plus contestées du secteur.
Qu'est-ce que le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) ?
Placé auprès de la Banque de France, cet organisme public a pour rôle principal d'étudier les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur financier et leurs clients. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) émet des avis et des recommandations pour optimiser la transparence et les pratiques commerciales du secteur financier en France.
Qui sont les membres du CCSF ?
Le CCSF repose sur une composition paritaire qui garantit l'équilibre des représentations. Sa structure réunit des acteurs aux intérêts variés, ce qui lui confère une légitimité reconnue par l'ensemble du marché de l'assurance et du crédit immobilier.
Concrètement, ses membres se répartissent en plusieurs catégories :
- Les représentants des professionnels : établissements de crédit, assureurs, entreprises d'investissement et intermédiaires financiers
- Les représentants des clientèles : associations de consommateurs et d'usagers
- Des parlementaires et personnalités qualifiées nommées par le Ministre de l'Économie
- Des représentants des salariés du secteur financier
Cette diversité de profils permet au CCSF de formuler des engagements qui tiennent compte à la fois des contraintes des professionnels et des besoins concrets des emprunteurs, notamment dans le cadre des demandes de substitution liées à la loi Lemoine.
Quand la loi Lemoine a-t-elle été mise en place ?
La loi Lemoine, adoptée en 2022, a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur en France : elle vous donne désormais le droit de changer d’assureur à tout moment, sans frais ni préavis. Nous vous rappelons l'essentiel des points à retenir concernant cette loi :
- Résiliation à tout moment : vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans frais, sans préavis, depuis le 1er septembre 2022.
- Suppression du questionnaire de santé : si le capital assuré est inférieur à 200 000 € par personne et que votre prêt se termine avant vos 60 ans, vous n'avez plus à remplir de questionnaire médical.
- Droit à l'oubli réduit à 5 ans : les anciens malades du cancer et de l'hépatite C virale peuvent bénéficier du droit à l'oubli dès 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.
Pour que le changement d'assurance de prêt soit accepté, vous devez obligatoirement respecter l'équivalence des garanties : c'est à dire que votre nouveau contrat doit présenter un niveau de couverture au moins équivalent à celui exigé par votre banque.
Quels documents vous aident à comparer les assurances de prêt pour faire le bon choix ?
Deux documents vous permettent de comparer sérieusement : la Fiche Standardisée d'Information (FSI) et la grille des 18 critères du Comité Consultatif du Secteur Financier.
- La FSI doit obligatoirement vous être remise par votre banque dès la phase de négociation du prêt : elle détaille notamment les garanties exigées, les conditions de versement des prestations et les situations couvertes en cas d'arrêt de travail, d'incapacité professionnelle, de perte totale d'autonomie ou de décès.
- La grille des 18 critères CCSF, quant à elle, constitue la référence légale que votre banque utilise pour valider ou refuser un contrat alternatif. Vérifier critère par critère que votre nouveau contrat couvre chaque point (notamment les délais de franchise et les seuils d'invalidité) permet d'éviter tout refus lors d'une demande de substitution.
En quoi consiste l'avis de juin 2026 du CCSF concernant l'assurance emprunteur ?
En juin 2026, le CCSF a publié l'avis du CCSF sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers immobiliers afin de renforcer la protection des emprunteurs.
Adopté le 26 mai 2026 et diffusé par la Banque de France le 24 juin 2026, cet avis répond à une commande du ministère de l'Économie, qui souhaitait dresser un second bilan de la loi Lemoine après 4 ans d'application. Les mesures s'appliquent par vagues : une première prise d'effet dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue en janvier 2027.
Trois axes couvrent des points précis :
- L'harmonisation du seuil des 200 000 € : seuls les crédits immobiliers au sens du code de la consommation entrent désormais dans le calcul, excluant les crédits à la consommation ou professionnels qu'intégraient à tort certains établissements.
- L'encadrement des clauses d'exclusion : les états pathologiques antérieurs ne peuvent plus être exclus dans les contrats sans sélection médicale.
- La continuité de couverture : les seuils de référence liés au taux d'invalidité et aux délais de franchise sont harmonisés, notamment pour supprimer les trous de garantie lors d'un changement d'assureur.
Quels autres changements pour l'assurance de prêt en 2026 ?
Au-delà des 3 axes de l'avis du CCSF, 2026 marque aussi un durcissement des sanctions contre les banques qui s'opposent abusivement à une demande de substitution. La publication obligatoire des condamnations sur les sites des établissements récalcitrants : le principe du name and shame a rééquilibré le rapport de force en faveur des emprunteurs.
Autre évolution notable : le périmètre d'application du dispositif Lemoine pourrait s'étendre aux prêts travaux sur une base volontaire, une piste que le CCSF a explicitement soumise aux professionnels du secteur.
Comment bien choisir votre assurance de prêt ?
Bien choisir son assurance de prêt ne se résume pas à comparer des tarifs.
L'état de santé, la durée du crédit et l'échéance de remboursement sont trois paramètres qui pèsent directement sur le niveau de couverture dont vous avez réellement besoin.
Prenons un exemple concret : un emprunteur exerçant une profession à risque au regard de l'activité physique qu'elle implique devra vérifier que les causes de décès liées à son métier ne font pas l'objet d'exclusions spécifiques dans le contrat. Un malaise vagal survenu par le passé peut, selon les contrats, entraîner une exclusion ou une surprime.
Depuis septembre 2026, les clauses excluant les états pathologiques antérieurs dans les contrats sans sélection médicale sont jugées non conformes à l'esprit de la loi. Vérifiez systématiquement que votre contrat ne prévoit pas de charge pour une rechute d'une pathologie antérieure, notamment si aucun questionnaire ne vous a été soumis lors de la souscription.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025