Assurance de prêt et droit à l'oubli : l’accès au crédit facilité pour les emprunteurs de moins de 21 ans ayant eu un cancer

Les emprunteurs, anciens malades du cancer peuvent bénéficier d'un droit à l'oubli selon les conditions définies dans le document d'information AERAS. Depuis son instauration en 2015, ce droit s'est élargi à de nouvelles pathologies cancéreuses et, récemment, a été étendu à d’avantage d’emprunteurs ayant été atteints de cancers.

Sommaire

Pour une personne atteinte d’une pathologie grave ou chronique, comme un cancer, il peut s’avérer difficile de souscrire un prêt immobilier et de l’assurer. Les risques de rechute peuvent entrainer l’application de surprimes, d’exclusions de garantie, voire de refus d’assurance.

Pour permettre aux personnes atteintes de ces pathologies d’accéder au crédit, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée entre l’Etat, les représentants des assureurs, des établissements de crédit et des associations de défense des malades et des consommateurs, prévoit un droit à l’oubli leur permettant, sous certaines conditions, de ne pas mentionner cet antécédent dans le questionnaire médical permettant à l’assureur d’évaluer votre profil emprunteur.

Ainsi, le droit à l'oubli permet, passé un certain délai, aux personnes atteintes de cancer, de ne pas déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d'une assurance emprunteur et par conséquent de ne pas se voir appliquer une surprime et/ou des exclusions en raison de leur état de santé passé.

Bon à savoir

Les contrats d’assurance concernés par le droit à l’oubli sont ceux couvrant les prêt immobiliers et professionnels (achat de locaux ou de matériels), ainsi que les crédits à la consommation consacrés à un achat précis.

1

Qui est concerné par le droit à l'oubli ?

Un emprunteur ancien malade du cancer est en droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie à son assureur dans deux cas de figure :

  • La maladie a été diagnostiquée avant les 21 ans de l'emprunteur. Le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et aucune rechute n'a été constatée.

Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli raccourci pour les personnes guéries d’un cancer déclaré avant leurs 21 ans

Traditionnellement, seules les personnes ayant eu un cancer avant leurs 18 ans et dont le traitement est terminé depuis 5 ans, pouvaient bénéficier du droit à l’oubli.
C’est une disposition, entrée en vigueur le 1er septembre 2020, prise en Commission par la Convention AERAS, qui a ramené l’âge où la maladie doit être diagnostiquée, de 18 à 21 ans.

  • La pathologie a été diagnostiquée après les 21 ans du demandeur du prêt. Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et aucune rechute n'a été constatée.

     

    Afin de bénéficier de ces dispositions, le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur et le montant à assurer ne doit pas excéder 320 000 euros pour l’achat d’une résidence principale ou d’un local professionnel.

2

La délégation d’assurance pour renégocier votre assurance de prêt au moment du droit à l’oubli

Si vous avez souscrit une assurance de prêt avant cette période de 5 (pour les cancers survenus avant 21 ans) ou 10 ans (pour les cancers survenus après 21 ans), il pourra être intéressant de changer d’assurance de prêt au moment où arrive la période où vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli. Ce changement d’assurance de prêt vous permettra de négocier les garanties de votre assurance emprunteur à un tarif standard.

3

Qu'est-ce que le parcours emprunteur de la Convention AERAS pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ?

La Convention AERAS met en place un parcours emprunteur afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Il s'applique dès lors qu'un candidat présente un risque aggravé de santé au vu des éléments médicaux fournis.
La demande d'assurance est examinée à 3 niveaux successifs si nécessaire.

Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards. Si le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen et fait l'objet d'une analyse individualisée. A ce stade, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires.

Si le dossier est refusé au niveau 2, il est réexaminé à un troisième niveau constitué par un pool de réassureurs (assureurs des assureurs) qui statue en dernier recours sur la demande d'assurance.
En cas de refus à ce stade, l'emprunteur peut saisir la Commission de médiation de la Convention AERAS.

Désormais, les assureurs sont tenus de transmettre aux candidats à l'assurance « une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l'oubli ». Un document d'information AERAS est prévu à cet effet. Des pénalités existent en cas de manquement à ces obligations. C'est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est chargée de contrôler la bonne application par les assureurs de ce droit à l'oubli.

4

Qu'est-ce que la grille de référence de la Convention AERAS ?

La grille de référence liste des pathologies pour lesquelles l'assurance sera accordée sans surprime ni exclusion de garanties ou dans des conditions se rapprochant des conditions standards, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies.

Elle est élaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention AERAS. Sa mise à jour se fait, à chaque renouvellement de la Convention, au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles

En 2016, la grille de référence liste 6 pathologies qui, sous certaines conditions, permettent de profiter du droit à l’oubli : le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus, le cancer de la tyroïde et l’hépatite C. Cette liste s'est élargie en 2017 en intégrant les cancers du côlon et du rectum, les lymphomes Hodgkiniens et le VIH. Elle est disponible sur le site internet de la convention AERAS.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

  Je partage cet article

Pour votre devis d'assurance de prêt, contactez-nous au

0 800 05 56 56 Service & appel gratuits Du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 14h.

C'est simple et sans engagement !