Assurance de prêt et droit à l'oubli

Les emprunteurs, anciens malades du cancer peuvent bénéficier d’un droit à l’oubli selon les conditions définies dans le document d’information AERAS. Depuis son instauration en 2015, ce droit s’est élargi à de nouvelles pathologies cancéreuses.

Le droit à l’oubli permet aux personnes atteintes de cancer de ne pas déclarer, passé un certain délai, leurs antécédents lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce droit a été instauré dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

 

Ce droit à l’oubli vise à permettre aux anciens malades de ne pas se voir appliquer une surprime et/ou des exclusions en raison de leur état de santé passé.

Désormais, les assureurs sont tenus de transmettre aux candidats à l’assurance « une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli ». Un document d’information AERAS est prévu à cet effet. Des pénalités existent en cas de manquement à ces obligations. C’est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est chargée de contrôler la bonne application par les assureurs de ce droit à l’oubli.

Qui est concerné par le droit à l’oubli ?

Un emprunteur ancien malade du cancer est en droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie dans deux cas de figure. Première possibilité, la maladie a été diagnostiquée avant les 18 ans de l’emprunteur. Le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et aucune rechute n’a été constatée. Deuxième possibilité, la pathologie a été diagnostiquée après les 18 ans du demandeur du prêt. Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans et aucune rechute n’a été constatée.

Qu’est-ce que la grille de référence ?

Cette grille liste des pathologies pour lesquelles l’assurance sera accordée sans surprime ni exclusion de garanties ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies.

Afin de bénéficier de ces dispositions, le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur et ne doit pas excéder un certain montant qui dépend de la nature du bien immobilier à acquérir (résidence principale, locaux professionnels, etc.).

Cette liste s’est élargie en 2017 en intégrant les cancers du côlon et du rectum, les lymphomes Hodgkiniens et le VIH. Elle est élaborée par un groupe de travail de la Commission Etudes et Recherches de la Convention AERAS. Sa mise à jour se fait, à chaque renouvellement de la Convention, au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles. Elle est disponible sur le site internet de la convention AERAS.