L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) est une garantie qui vous protège en tant qu'emprunteur en cas de séquelles définitives, réduisant votre capacité à exercer votre activité professionnelle en cours de prêt immobilier. Décryptage.
Qu'est-ce que ça veut dire IPP ?
L'Invalidité Permanente Partielle (IPP), correspond à une situation médicale où la personne conserve une partie de ses facultés professionnelles, mais ne peut plus exercer pleinement son métier. Cette invalidité se situe entre deux seuils : un minimum de 33% et un maximum de 66% d'incapacité.
Que couvre la garantie IPP de votre contrat d'assurance emprunteur ?
L’assurance de prêt immobilier se compose de plusieurs garanties. Suivant la nature de l'opération à financer, vous pourrez souscrire un contrat plus ou moins complet en termes de garanties :
- les garanties obligatoires pour le préteur : décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), appelées garanties de base,
- les garanties facultatives, dont fait partie la garantie IPP, couvrent des risques supplémentaires comme l'invalidité partielle ou la perte d'emploi.
Définition de la garantie IPP : taux d'invalidité requis pour son déclenchement
La garantie IPP se déclenche lorsque le taux d'invalidité se situe entre 33% et 66%, soit une invalidité de 1ère catégorie pour la Sécurité Sociale.
Pour bénéficier de la garantie IPP de votre assurance emprunteur, les conditions suivantes doivent être réunies : votre niveau d'invalidité doit se situer entre 33% et 66% et la cause de votre invalidité ne doit pas être une exclusion de votre contrat d'assurance de prêt.
En dessous de 33 % : aucune prise en charge n’est prévue, on considère que vous êtes apte à effectuer un travail rémunéré.
Au-delà de 66 % : vous passez en Invalidité Permanente Totale (IPT), vous n'êtes pas apte à exercer une activité professionnelle.
L'assurance prend alors en charge le remboursement des mensualités du prêt selon la quotité définie au contrat. Le montant du remboursement varie selon votre quotité d'assurance et le taux d'IPP. Par exemple, avec une quotité de 100% et un taux d'IPP de 50%, l'assurance prend généralement en charge la moitié des mensualités du prêt.
Incapacité de travail : comment connaître mon IPP ?
La détermination de votre niveau d'incapacité s'effectue via une expertise médicale réalisée par un médecin-conseil mandaté par votre assureur. Celui-ci évalue votre situation selon 2 critères : vos capacités physiques et votre aptitude à exercer votre métier. L'évaluation considère aussi la nature du poste occupé. Ainsi, cette même limitation physique n'aura pas le même impact pour un salarié sédentaire que pour un artisan du bâtiment.
Une fois l'examen terminé, la caisse primaire d'assurance maladie vous communique officiellement votre pourcentage d'invalidité par courrier recommandé. En cas de désaccord avec cette évaluation, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la commission médicale de recours.
L'expertise prend en compte votre état général, votre âge et vos qualifications professionnelles pour établir un diagnostic précis et personnalisé.
Quels sont les différents taux d'IPP ?
L'évaluation du taux d'IPP s'appuie sur un barème précis.
Barème de taux IPP : exemples
Une atteinte légère, comme la perte d'un orteil ou d'une partie de l'audition, correspond à un taux de 5 à 10%. Les séquelles plus sérieuses, telles que la perte d'un pouce ou une paralysie faciale partielle, atteignent 15 à 20%.
Pour les cas plus graves, la perte de mobilité d'un membre ou des troubles neurologiques importants peuvent atteindre 30 à 45%. Les traumatismes sévères, comme une paraplégie partielle, correspondent à un taux de 50 à 65%.
IPP liée à une maladie professionnelle
La reconnaissance d'une maladie professionnelle par votre assurance emprunteur nécessite plusieurs critères spécifiques. L'affection doit figurer dans les tableaux officiels des pathologies liées au travail et présenter un lien direct avec votre activité professionnelle.
Les pathologies dorsales chroniques, les troubles musculo-squelettiques ou encore les affections respiratoires constituent les cas les plus fréquents. Votre dossier médical devra établir clairement le lien entre votre exposition aux risques dans le cadre professionnel et l'apparition des symptômes.
L'assurance évaluera votre situation selon des critères stricts de prise en charge. Un suivi régulier permettra d'adapter le niveau d'indemnisation à l'évolution de votre état de santé.
Quelles sont les exclusions de garantie IPP ?
Les sports extrêmes représentent la première cause d'exclusion de la garantie IPP. Parachutisme, plongée sous-marine ou alpinisme au-delà de 3000 mètres d'altitude sont rarement couverts par les contrats standards.
Certaines professions à risques comme pompier, militaire ou policier peuvent également faire l'objet de restrictions spécifiques. Un rachat de ces exclusions reste possible moyennant une surprime adaptée à chaque situation.
L'assurance ne prend pas non plus en charge les invalidités résultant d'une maladie non déclarée dans le questionnaire médical initial ou survenant suite à une tentative de suicide. Les séjours prolongés à l'étranger, notamment dans des zones considérées comme dangereuses, constituent une autre limite courante de cette garantie.
Quelle est la différence entre IPP et invalidité ?
La principale distinction réside dans leur champ d'application. L'IPP représente une forme spécifique d'invalidité avec un taux précis, tandis que l'invalidité englobe un spectre plus large de situations médicales.
Le médecin-conseil utilise son propre barème pour évaluer chaque cas particulier, prenant en compte l'impact sur la vie professionnelle mais aussi personnelle du patient. Une personne reconnue invalide par la Sécurité sociale ne bénéficie pas automatiquement d'une reconnaissance IPP par son assurance emprunteur.
L'IPP se caractérise par une évaluation plus stricte, centrée sur la capacité à exercer une activité rémunérée. Le calcul de l'indemnisation suit des règles spécifiques à chaque contrat d'assurance, contrairement aux prestations d'invalidité versées par la Sécurité sociale qui répondent à des critères uniformes.
Peut-on travailler avec une rente accident de travail ?
La perception d'une rente accident de travail n'empêche pas l'exercice d'une activité professionnelle. Le cumul entre la rente et un salaire reste autorisé sans limite de montant, quelle que soit la nature du poste occupé.
Cette flexibilité permet aux personnes concernées de maintenir une vie active tout en bénéficiant d'une compensation financière pour leurs séquelles. Un exemple concret : un salarié avec un taux d'incapacité de 40% peut parfaitement continuer son métier ou se réorienter vers une nouvelle profession.
La rente se poursuit même après la reprise d'une activité, car elle compense spécifiquement les séquelles physiques ou psychologiques liées à l'accident. Seule une révision médicale constatant une amélioration significative de l'état de santé peut modifier son montant.
Comment est calculé la garantie IPP de l'assurance de prêt ?
Le montant de la garantie IPP varie selon plusieurs paramètres clés :
- Votre état de santé et votre âge au moment de la souscription représentent des facteurs déterminants : un assuré de 25 ans en bonne santé bénéficiera d'un tarif plus avantageux qu'un emprunteur de 45 ans.
- La quotité d'assurance choisie influence directement le prix. Une couverture à 100% entraîne une prime plus élevée qu'une protection à 50%.
- Le capital emprunté joue également un rôle majeur dans le calcul du tarif.
Bien choisir la garantie IPP de votre assurance emprunteur
Pour sélectionner une garantie IPP adaptée à votre situation, examinez attentivement les conditions de prise en charge. Vérifiez la période de franchise avant indemnisation et les modalités de calcul du montant remboursé.
Portez une attention particulière aux exclusions mentionnées dans le contrat. Les sports à risque, certaines maladies professionnelles ou accidents de la vie courante peuvent ne pas être couverts selon les assureurs.
Un critère essentiel réside dans la définition de l'incapacité retenue par l'assureur : certains contrats considèrent uniquement votre capacité à exercer votre métier actuel, tandis que d'autres évaluent votre aptitude à travailler dans n'importe quelle profession. La première option s'avère plus protectrice, particulièrement pour les professions spécialisées.
La délégation d'assurance emprunteur
Le coût de la garantie IPP diffère selon les assureurs, vous avez donc intérêt à prendre le temps de comparer les différentes offres accessibles sur le marché de l'assurance emprunteur.
La délégation d'assurance permet à tout souscripteur d'un crédit immobilier de choisir librement son assurance de prêt auprès d'un autre organisme que sa banque. Cette liberté, instaurée par la loi Lagarde en 2010, a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur.
Ce dispositif présente 2 atouts majeurs : la personnalisation des couvertures selon votre profil et la réduction potentielle du coût global de votre prêt.
Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez désormais opter pour une assurance externe à n'importe quel moment de votre prêt, sans attendre une date anniversaire. La seule condition : présenter des garanties équivalentes à celles exigées par votre établissement bancaire.
La délégation d'assurance vous permet d'optimiser votre couverture IPP selon vos besoins spécifiques. La fiche standardisée d'informations permet de comparer facilement les différentes offres du marché. Un courtier spécialisé peut analyser votre situation professionnelle pour négocier des conditions avantageuses auprès des assureurs partenaires.