Pour connaitre les modalités d'indemnisation d'un sinistre couvert par une garantie d'un contrat d'assurance de prêt, il convient de vous reporter à la notice d'information de votre contrat d'assurance. Celles-ci mentionnent les démarches à suivre, notamment les délais pour déclarer le sinistre à votre assureur, les délais de carence et de franchise ou encore les pièces justificatives à fournir pour la prise en charge du sinistre. Nos explications.
En cas de survenance d’aléas de la vie (décès, accident, maladie), avec l’assurance de prêt, votre assureur prendra en charge, totalement ou partiellement, le paiement du montant du capital restant dû ou les mensualités de votre prêt immobilier. Mais cette indemnisation répond à certaines modalités.
Qu'est-ce que l'indemnisation d'une assurance emprunteur ?
L'indemnisation représente le mécanisme de compensation financière mis en œuvre par votre assureur lorsqu'un sinistre couvert survient. Ce processus vise à vous protéger des conséquences économiques d'un événement imprévu affectant votre capacité de remboursement.
Comment se passe une indemnisation d'assurance emprunteur ?
Vous devez déclarer à votre assureur le sinistre subi afin qu'il l'enregistre. Il vous sera demandé de compléter un dossier avec un certain nombre de pièces justificatives liées au type de sinistre.
La déclaration de sinistre se fait généralement par lettre recommandée avec AR, par le biais du site de votre assureur sur votre « espace client » ou par téléphone.
Quels types d'indemnisation propose l'assurance de prêt immo ?
Les compagnies d'assurance proposent 2 modalités principales d'indemnisation selon la nature du sinistre :
- Le remboursement du capital restant dû constitue la première option : votre assureur verse directement à la banque l'intégralité de la somme encore due, soldant définitivement votre crédit immobilier.
- La seconde modalité consiste en une prise en charge mensuelle de vos échéances. L'assureur règle chaque mois votre mensualité à votre place jusqu'à votre rétablissement ou la fin du contrat. Cette indemnisation forfaitaire s'applique notamment pour les garanties ITT, où le montant versé correspond à la quotité assurée, indépendamment de votre perte de revenus réelle.
Prenons un exemple concret : si vous êtes assuré à 75% sur votre prêt, l'assurance couvrira exactement cette proportion de vos mensualités en cas de sinistre, que vos revenus aient diminué ou non.
Quelle est la différence entre une indemnité forfaitaire et indemnitaire ?
Ces 2 types d'indemnisation déterminent comment votre assureur calculera le montant à vous verser lors d'un sinistre. Leur distinction impacte directement votre niveau de protection financière.
- L'indemnisation forfaitaire vous garantit une somme fixe, définie à l'avance dans votre contrat. Peu importe que vous conserviez une partie de vos revenus grâce aux prestations sociales ou à un maintien de salaire par votre employeur. Cette formule vous assure une stabilité financière totale.
- L'indemnisation indemnitaire fonctionne différemment : elle ne compense que votre perte de revenus réelle. Votre assureur déduira donc les indemnités journalières de la Sécurité sociale et toute autre aide perçue. Si ces prestations couvrent intégralement votre perte de revenus, aucune indemnisation ne sera versée.
La formule forfaitaire s'avère généralement plus protectrice pour l'emprunteur, particulièrement en cas de situation financière fragile. Les contrats d'assurance groupe bancaires privilégient souvent le système indemnitaire, tandis que les assureurs indépendants proposent davantage d'options forfaitaires.
Comment connaître le montant de votre assurance de crédit immobilier Cardif ?
Plusieurs moyens s'offrent à vous pour connaître précisément le montant de votre assurance emprunteur Cardif . Votre contrat initial mentionne le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) ainsi que le coût total sur la durée du prêt.
Consultez votre espace client Cardif
Vous pouvez également vous rendre sur votre espace client Cardif en ligne pour accéder aux détails de vos cotisations. Les échéances de remboursement y sont clairement détaillées, qu'elles soient calculées sur le capital emprunté ou le capital restant dû.
Les éléments clés à vérifier :
- Le montant mensuel de vos cotisations d'assurance
- Le coût total sur la durée complète du crédit immobilier
- La quotité d'assurance choisie pour chaque co-emprunteur
Votre établissement bancaire vous fournit un tableau d'amortissement incluant le détail des cotisations : cette transparence vous permet de maîtriser parfaitement le coût de votre protection et d'anticiper vos échéances futures.
Une couverture des garanties parfois soumise à une période de carence
Bien que contractuellement assuré, l'emprunteur ne l'est pas toujours dès le 1er jour de l'adhésion au contrat. Dans certaines circonstances, la prise d'effet de garanties n'intervient qu'après un certain laps de temps après la date de souscription du contrat : cette période pendant laquelle la garantie ne s'applique pas correspond à un délai de carence . La période de carence varie en fonction des assureurs et de chaque garantie d'un contrat d'assurance de prêt.
Pour la garantie décès (DC), hormis le cas du suicide, la garantie est effective dès le 1er jour, il n'y a donc pas de délai de carence.
En cas de suicide de l'assuré, le code des assurances (article L.132-7) dispose que l'assurance est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la 1ère année du contrat.
Ce délai de carence n'est pas applicable s'agissant d'un crédit contracté pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale : en cas de suicide, l'indemnisation est alors plafonnée à 120 K€.
Pour les garanties Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : si la cause est une maladie, l'assurance prévoit généralement un délai de carence d'une année pour la PTIA et de 3 à 6 mois (voire 1 an) pour l'ITT. En cas d'incapacité ou d'invalidité due à un accident, il n'y a pas de délai de carence.
Une déclaration du sinistre soumise à une date limite
La plupart des assurances emprunteurs imposent un délai de déclaration. Le délai de déclaration variant d'un assureur à l'autre, référez-vous à la notice de votre contrat d'assurance pour connaitre le délai dans lequel vous pourrez déclarer votre sinistre.
Si vous ne déclarez pas le sinistre dans le délai imparti, vous ne serez indemnisé qu'à partir de la date de déclaration, sauf clause de déchéance en cas de déclaration tardive.
Des indemnités avec ou sans délai de franchise selon le type de sinistre
L'indemnisation n'est pas calculée à partir du 1er jour de la survenance du sinistre : c'est ce qu'on appelle la période de franchise.
Pendant cette période, aucune indemnité n'est versée sauf si l'invalidité résulte d'un accident.
En général, la plupart des contrats incluent une franchise de 3 mois (90 jours). Le délai de franchise court à compter de la déclaration de sinistre.
Prévenez votre assureur dès la fin du délai en question. Après expiration de cette période de franchise, l'assureur prend en charge :
- pour les prêts amortissables : les mensualités de prêt (capital et intérêts)
- pour les contrats de crédit-bail : les échéances de loyer hors taxes
- pour les crédits in fine : les intérêts échus.
Au niveau des garanties :
- En cas de décès ou de PTIA : le versement à la banque prêteuse du capital restant dû à la date de survenance du sinistre (à hauteur de la quotité souscrite pour l'assuré victime du sinistre), sans délai de franchise.
- En cas d'Invalidité IPT (Invalidité Permanente Totale) IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou Incapacité ITT: le versement du capital restant dû ou la prise en charge de la mensualité du prêt se fera après un délai de franchise.
Des pièces justificatives à fournir à l'assureur en fonction du sinistre
Quelle que soit la nature du sinistre, l'assureur vous demandera de compléter un dossier et d'y joindre un certain nombre de pièces justificatives. Ainsi, pour toute demande d'indemnité, vous devrez fournir :
- Le tableau d'amortissement de votre emprunt établi auprès de votre banque en vigueur à la date du sinistre ;
- Une copie du contrat de prêt ou de crédit-bail ;
- Le contrat d'assurance emprunteur signé par chacune des parties ;
- Pour les cautions : la copie de l'acte de cautionnement.
En complément de ces éléments, en fonction du sinistre déclaré, l'assureur réclame en règle générale les documents suivants :
- En cas de décès : une fiche d'état civil indiquant le décès de l'assuré un acte de décès de l'assuré ainsi qu'un certificat médical indiquant la cause du décès (important si le contrat de l'assuré présentait d'éventuelles exclusions).
- En cas d'invalidité ou incapacité, l'assureur vous transmettra un document de déclaration à remplir par vous et votre médecin auquel vous devrez joindre :
o En cas de PTIA : la notification de mise en invalidité 3e catégorie pour les assujettis à la sécurité sociale qu'une attestation de la Sécurité Sociale.
o En cas d'IPT et d'IPP : la notification de mise en invalidité 2ème catégorie (pour les affiliés au régime général de la Sécurité Sociale) ; un certificat médical détaillant l'état d'invalidité, état reconnu par l'assureur à la suite d'expertises médicales périodiques (pour les non-affiliés, non-salariés, fonctionnaires).
- En cas d'ITT : un certificat médical détaillé, l'avis d'arrêt de travail initial, les avis de prolongation du médecin le cas échéant ainsi qu'un bordereau de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si vous êtes non-salarié : un relevé d'indemnités délivré par votre régime social ou tout autre organisme de prévoyance. Quelle que soit la nature du sinistre, il est réclamé en cas d'accident, les rapports d'expertises médicales ou judiciaires, une copie du constat de police ou du procès-verbal de la gendarmerie.
- En cas de Perte d'Emploi : il vous sera demandé la lettre de licenciement de l'employeur, le certificat de travail, un document attestant de votre indemnisation par Pôle Emploi, le décompte de paiement des allocations de cet organisme. Dans tous les cas, l'assureur pourra demander des pièces complémentaires afin d'étudier le bien-fondé de la demande d'indemnisation.
Point d'attention : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance ( article L 113-8 du Code des Assurances).
Après avoir vérifié que le sinistre est bien couvert par le contrat (notamment que les circonstances ne font pas l'objet d'une exclusion), l'assureur procède à l'indemnisation dans le respect des délais de franchise ou carence éventuels.
Quelles démarches en cas de désaccord avec l'assureur ?
En cas d'un désaccord avec l'assureur, vous pouvez suivre la procédure de réclamation prévue par votre contrat. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance.
Si la contestation porte sur l'état d'invalidité ou d'incapacité, il est possible de faire procéder à vos frais à une contre-expertise par le médecin expert de votre choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l'assuré et de celui de l'assureur, ils pourront être départagés par un troisième expert. La moitié des honoraires de ce dernier sera à la charge de l'assuré.
Quelle assurance emprunteur choisir ?
Lors du choix de votre assurance individuelle, plusieurs critères déterminent la pertinence de votre décision. Votre état de santé, votre activité professionnelle et le montant emprunté influencent directement les tarifs proposés par les assureurs du marché de l'assurance.
Privilégiez un contrat offrant des cotisations fixes si vous souhaitez maîtriser votre budget sur la durée. Les exclusions contractuelles méritent une attention particulière, notamment suite à une maladie ou pour un métier à risques.
La délégation d'assurance , facilitée par la loi Lemoine , vous permet de comparer librement les offres. Que vous soyez co-emprunteur ou investisseur dans l'immobilier locatif, examinez attentivement les conditions de résiliation et les modalités de prise en charge. Une surprime d'assurance peut s'appliquer selon votre profil, mais elle reste souvent plus avantageuse que les contrats groupe bancaires.
Ce qu'il faut retenir
En cas de sinistre,
- Reportez-vous à la notice de votre contrat
- Informez votre assureur dès que le sinistre survient en veillant à respecter les délais de déclaration de sinistre.
- Identifiez les délais d'attente avant la prise en charge d'un sinistre au titre de certaines garanties :
o Délai de carence : les garanties ne prennent pas effet dès le 1er jour du contrat
o Délai de franchise : l'indemnisation n'est pas calculée dès le 1er jour de la survenance du sinistre
- Adressez à l'assureur l'ensemble des justificatifs à fournir pour la prise en charge du sinistre.