Assurance emprunteur : Quelles modalités d'indemnisation en cas de sinistre ?

Pour connaitre les modalités d'indemnisation d'un sinistre couvert par une garantie d'un contrat d'assurance de prêt, il convient de vous reporter à la notice d'information de votre contrat d'assurance. Celle-ci mentionne les démarches à suivre, notamment les délais pour déclarer le sinistre à votre assureur, les délais de carence et de franchise ou encore les pièces justificatives à fournir pour la prise en charge du sinistre. Nos explications.

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En cas de survenance d’aléas de la vie (décès, accident, maladie), avec l’assurance de prêt, votre assureur prendra en charge, totalement ou partiellement, le paiement du montant du capital restant dû ou les mensualités de votre prêt immobilier. Mais cette indemnisation répond à certaines modalités.

Une couverture des garanties parfois soumise à une période de carence

Bien que contractuellement assuré, l'emprunteur ne l'est pas toujours dès le 1er jour de l'adhésion au contrat. Dans certaines circonstances, la prise d'effet de garanties n'intervient qu'après un certain laps de temps après la date de souscription du contrat : cette période pendant laquelle la garantie ne s'applique pas correspond à un délai de carence. La période de carence varie en fonction des assureurs et de chaque garantie d'un contrat d'assurance de prêt.

Pour la garantie décès (DC), hormis le cas du suicide, la garantie est effective dès le 1er jour, il n'y a donc pas de délai de carence.

Pour les garanties Perte Totale et Irréversible d'Autonomie(PTIA) et Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : si la cause est une maladie, l'assurance prévoit généralement un délai de carence d'une année pour la PTIA et de 3 à 6 mois (voire 1 an) pour l'ITT. En cas d'incapacité ou d'invalidité due à un accident, il n'y a pas de délai de carence.

Déclarer votre sinistre à votre assureur

Vous devez informer votre assureur du sinistre subi afin qu'il l'enregistre. Il vous sera demandé de compléter un dossier avec un certain nombre de pièces justificatives liées au type de sinistre.

La déclaration de sinistre se fait généralement par lettre recommandée avec AR, par le biais du site de votre assureur sur votre « espace client » ou par téléphone.

Une déclaration du sinistre soumise à une date limite

La plupart des assurances emprunteurs imposent un délai de déclaration. Le délai de déclaration variant d'un assureur à l'autre, référez-vous à la notice de votre contrat d'assurance pour connaitre le délai dans lequel vous pourrez déclarer votre sinistre.

Si vous ne déclarez pas le sinistre dans le délai imparti, vous ne serez indemnisé qu'à partir de la date de déclaration, sauf clause de déchéance en cas de déclaration tardive.

Des indemnités avec ou sans délai de franchise selon le type de sinistre

L'indemnisation n'est pas calculée à partir du 1er jour de la survenance du sinistre : c'est ce qu'on appelle la période de franchise.

Pendant cette période, aucune indemnité n'est versée sauf si l'invalidité résulte d'un accident.

En général, la plupart des contrats incluent une franchise de 3 mois (90 jours). Le délai de franchise court à compter de la déclaration de sinistre.

Prévenez votre assureur dès la fin du délai en question. Après expiration de cette période de franchise, l'assureur prend en charge :

  • pour les prêts amortissables : les mensualités de prêt (capital et intérêts)
  • pour les contrats de crédit-bail : les échéances de loyer hors taxes
  • pour les crédits in fine : les intérêts échus.

Au niveau des garanties :

  • En cas de décès ou de PTIA : le versement à la banque prêteuse du capital restant dû à la date de survenance du sinistre (à hauteur de la quotité souscrite pour l'assuré victime du sinistre), sans délai de franchise.

  • En cas d'Invalidité IPT (Invalidité Permanente Totale) IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou Incapacité ITT: le versement du capital restant dû ou la prise en charge de la mensualité du prêt se fera après un délai de franchise.

Des pièces justificatives à fournir à l'assureur en fonction du sinistre

Quelle que soit la nature du sinistre, l'assureur vous demandera de compléter un dossier et d'y joindre un certain nombre de pièces justificatives. Ainsi, pour toute demande d'indemnité, vous devrez fournir :

  • Le tableau d'amortissement de votre emprunt établi auprès de votre banque en vigueur à la date du sinistre ;
  • Une copie du contrat de prêt ou de crédit-bail ;
  • Le contrat d'assurance emprunteur signé par chacune des parties ;
  • Pour les cautions : la copie de l'acte de cautionnement.

En complément de ces éléments, en fonction du sinistre déclaré, l'assureur réclame en règle générale les documents suivants :

  • En cas de décès : une fiche d'état civil indiquant le décès de l'assuré un acte de décès de l'assuré ainsi qu'un certificat médical indiquant la cause du décès (important si le contrat de l'assuré présentait d'éventuelles exclusions).
  • En cas d'invalidité ou incapacité, l'assureur vous transmettra un document de déclaration à remplir par vous et votre médecin auquel vous devrez joindre :
    • En cas de PTIA : la notification de mise en invalidité 3e catégorie pour les assujettis à la sécurité sociale qu'une attestation de la Sécurité Sociale.
    • En cas d'IPT et d'IPP : la notification de mise en invalidité 2ème catégorie (pour les affiliés au régime général de la Sécurité Sociale) ; un certificat médical détaillant l'état d'invalidité, état reconnu par l'assureur à la suite d'expertises médicales périodiques (pour les non-affiliés, non-salariés, fonctionnaires).
  • En cas d'ITT : un certificat médical détaillé, l'avis d'arrêt de travail initial, les avis de prolongation du médecin le cas échéant ainsi qu'un bordereau de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si vous êtes non-salarié : un relevé d'indemnités délivré par votre régime social ou tout autre organisme de prévoyance. Quelle que soit la nature du sinistre, il est réclamé en cas d'accident, les rapports d'expertises médicales ou judiciaires, une copie du constat de police ou du procès-verbal de la gendarmerie.
  • En cas de Perte d'Emploi : il vous sera demandé la lettre de licenciement de l'employeur, le certificat de travail, un document attestant de votre indemnisation par Pôle Emploi, le décompte de paiement des allocations de cet organisme. Dans tous les cas, l'assureur pourra demander des pièces complémentaires afin d'étudier le bien-fondé de la demande d'indemnisation.

Après avoir vérifié que le sinistre est bien couvert par le contrat (notamment que les circonstances ne font pas l'objet d'une exclusion), l'assureur procède à l'indemnisation dans le respect des délais de franchise ou carence éventuels.

Quelles démarches en cas de désaccord avec l'assureur ?

En cas d'un désaccord avec l'assureur, vous pouvez suivre la procédure de réclamation prévue par votre contrat. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance.

Si la contestation porte sur l'état d'invalidité ou d'incapacité, il est possible de faire procéder à vos frais à une contre-expertise par le médecin expert de votre choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l'assuré et de celui de l'assureur, ils pourront être départagés par un troisième expert. La moitié des honoraires de ce dernier sera à la charge de l'assuré.

 

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