Assurez votre prêt immobilier même en cas de risque aggravé de santé
Un problème sérieux de santé, et tout un projet immobilier risque d'être remis en cause. Entre refus et surcoût de l'assurance de prêt, les personnes présentant un « risque aggravé de santé » se trouvent souvent démunies. Une solution existe pourtant : la convention AERAS.
Handicap, affection longue durée, maladies chroniques, rémission après une maladie grave... Ces situations suscitent bien sûr d'importantes difficultés personnelles. Mais elles ont aussi des incidences directes sur la faisabilité d'un projet immobilier.
Pourquoi ? Parce que, pour l'assureur, la probabilité de devoir prendre à sa charge le remboursement du prêt augmente.
Deux options se présentent alors à lui :
- Refuser de vous assurer
- Accepter de vous assurer, mais avec, soit une surprime, soit une exclusion totale ou partielle de certains risques.
Les conséquences sont immédiates pour l'emprunteur : le montant total de son assurance de prêt augmente fortement... ou il ne peut tout simplement plus s'assurer.
Des formalités allégées grâce à la convention AERAS
Pour les personnes qui présentent un « risque aggravé de santé » et qui ont déjà essuyé un refus d'assurance, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en 1991 par les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance, apporte une vraie réponse.
Concrètement votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Il est donc primordial de remplir le questionnaire médical avec la plus grande exactitude. A défaut, l'assureur pourra invoquer la nullité du contrat.
Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions. Il faut pour cela :
- présenter un « risque aggravé de santé » : handicap, diabète, séropositivité, accident vasculaire cérébral...
- effectuer une opération de prêts immobiliers ou professionnels : en cas de prêt pour l'acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne doit pas dépasser 420 000 €. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, le montant cumulé des prêts ne doit pas dépasser 420 000 € et l'assuré ne doit pas être agé de plus de 70 ans à l'échéance du prêt.
L'assureur peut demander une surprime de cotisation, mais l'assuré est protégé par des conditions qui limitent cette majoration :
- en fonction de l'âge et du montant du prêt ;
- en cas de ressources faibles : pas plus de 1,4 point dans le TAEG (Taux annuel effectif global) selon le mécanisme « d'écrêtement des primes ».
En cas de refus d'assurance, vous pouvez écrire au médecin de l'assureur directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, pour connaitre les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur.
Vous pouvez également saisir la commission de médiation de la convention AERAS.
Sachez enfin, qu'en l'absence d'assurance pour garantir un prêt, l'organisme prêteur s'engage à rechercher un autre moyen pour vous permettre de réaliser votre projet.
À cet effet, il essaiera de trouver, avec vous des garanties alternatives offrant la même sécurité pour vous et pour lui : cautions, hypothèques, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières...
Concrètement, l'assuré n'a pas à déclarer un ou des antécédents de maladie(s) cancéreuse(s) ou d'une hépatite virale C si :
- La date de fin du protocole thérapeutique(1) remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance
- Et qu'il n'a pas été constaté de rechute (2) de la maladie
(1)Par date de fin du protocole thérapeutique, il faut entendre la date de la fin du traitement actif du cancer ou de l’hépatite virale C, en l’absence de toute rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitements antiviraux effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Donc à ne pas confondre avec la date de rémission qui intervient après la fin du protocole thérapeutique et dans des délais variant selon le type de cancer et l’efficacité des traitements observée.
(2)Par rechute, il faut entendre toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l’hépatite virale C, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
Deux risques majeurs couverts
La convention AERAS couvre deux risques : l'invalidité et le décès.
Par invalidité, on entend une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ou une invalidité égale ou supérieure 70 % (selon le barème annexé au code des Pensions civiles et militaires, et non au code de la Sécurité sociale).
La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les banques et assureurs ne doit pas excéder 5 semaines à compter de la réception du dossier complet (3 semaines pour l'assurance, 2 semaines pour le prêt).
La proposition d'assurance est valable pendant une durée de 4 mois.
« Le droit à l'oubli » après un cancer
Aujourd'hui, après un cancer dont le protocole de soin est clos depuis plus de 5 ans, plus aucune information médicale relative à cette pathologie ne peut être demandée par l'assureur.
Ce droit à l'oubli permettant à d'anciens malades d'avoir accès aux assurances de prêt s'applique à 5 types de cancers (cancer du sein, cancer du testicule, mélanome de la peau, cancer de l'utérus et cancer de la thyroïde) et à l'hépatite C.
