Vous pouvez être assuré(e) même avec un problème de santé

Un problème sérieux de santé, et tout un projet immobilier risque d’être remis en cause. Entre refus et surcoût de l’assurance de prêt, les personnes présentant un « risque de santé » se trouvent souvent démunies. Une solution existe pourtant : la convention AERAS.

assurance emprunteur problème santé

Handicap, affection longue durée, maladies chroniques, rémission après une maladie grave… Ces situations suscitent bien sûr d’importantes difficultés personnelles. Mais elles ont aussi des incidences directes sur la faisabilité d’un projet immobilier.

Pourquoi ? Parce que, pour l’assureur, la probabilité de devoir prendre à sa charge le remboursement du prêt augmente. Deux options se présentent alors à lui :

  • Refuser de vous assurer
  • Accepter de vous assurer, mais avec, soit une surprime, soit une exclusion totale ou partielle de certains risques

Les conséquences sont immédiates pour l’emprunteur : le montant total de son assurance de prêt augmente fortement… ou il ne peut tout simplement plus s’assurer.

Des formalités allégées

Pour les personnes qui présentent un « risque aggravé de santé » et qui ont déjà essuyé un refus d’assurance, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) apporte une vraie réponse.

Dans ces situations, un dispositif automatique se met alors en place avec un réexamen individualisé de la demande d’assurance.
La demande d’assurance doit s’inscrire dans le cadre d’une demande de prêt de 320 000€ maximum lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une résidence principale. Pour toute autre opération de prêts immobiliers ou professionnels, l’encours cumulé de prêt ne doit pas excéder 320 000€.
L’âge de l’emprunteur ne doit pas excéder 70 ans en fin de prêt.

La convention AERAS a été signée par les associations de malades et de consommateurs, les établissements bancaires et les assureurs.

Pour en bénéficier, le souscripteur doit :

  • présenter un « risque aggravé de santé » : handicap, diabète, séropositivité, accident vasculaire cérébral…
  • effectuer une opération de prêts immobiliers ou professionnels
  • être âgé de moins de 70 ans à l’échéance de prêt

L’assureur peut demander une surprime de cotisation, mais l’assuré est protégé par des conditions qui limitent cette majoration :

  • en fonction de l’âge et du montant du prêt ;
  • en cas de ressources faibles : pas plus de 1,4 point dans le TAEG (Taux annuel effectif global) selon le mécanisme « d’écrêtement des primes ».

Deux risques majeurs couverts

La convention AERAS couvre deux risques : l’invalidité et le décès. Par invalidité, on entend une Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ou une invalidité égale ou supérieure 70 % (selon le barème annexé au code des Pensions civiles et militaires, et non au code de la Sécurité sociale).
La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les banques et assureurs ne doit pas excéder 5 semaines à compter de la réception du dossier complet (3 semaines pour l’assurance, 2 semaines pour le prêt).
La proposition d’assurance est valable pendant une durée de 4 mois.

Pour plus d'informations sur la convention AERAS : site officiel de la Convention