Assurez votre prêt immobilier même en cas de risque aggravé de santé

Assurance de prêt immobilier obligatoire:

Si elle ne constitue pas une obligation légale, l’assurance de prêt immobilier est une étape incontournable pour la concrétisation de votre projet immobilier. En effet, les établissements prêteurs conditionnent généralement l'acceptation du prêt immobilier à la souscription de cette assurance emprunteur.

Un problème sérieux de santé et tout un projet immobilier risque d'être remis en cause. Entre refus et surcoût de l'assurance de prêt, les personnes malades présentant un « risque aggravé de santé » se trouvent souvent démunies. Une solution existe :la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé ne leur permettant pas d'être assuré aux conditions standards. Celle-ci concerne tout emprunteur dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions standards, c'est à dire sans majoration de tarif ou exclusion de garantie. Elle s'applique automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance emprunteur, sans toutefois vous en garantir l'obtention.

Pour les personnes qui présentent un « risque aggravé de santé » et qui ont déjà essuyé un refus d'assurance, la convention AERAS signée en 1991 par les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance, apporte une vraie réponse.

Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions. Il faut pour cela :

• présenter un « risque aggravé de santé » : handicap, diabète, séropositivité, accident vasculaire cérébral...
• effectuer une opération de prêts immobiliers ou professionnels : en cas de prêt pour l'acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne doit pas dépasser 420 000 €. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.

Concrètement votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Il est donc primordial de remplir le questionnaire médical avec la plus grande exactitude. A défaut, l'assureur pourra invoquer la nullité du contrat.

L'assureur peut demander une surprime de cotisation, mais l'assuré est protégé par des conditions qui limitent cette majoration :

• En fonction de l'âge et du montant du prêt,
• En cas de ressources faibles : pas plus de 1,4 point dans le TAEG (Taux annuel effectif global) selon le mécanisme « d'écrêtement des primes ».

En cas de refus d'assurance, vous pouvez écrire au médecin de l'assureur directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, pour connaitre les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur.

Vous pouvez également saisir la commission de médiation de la convention AERAS.

Sachez enfin, qu'en l'absence d'assurance pour garantir un prêt, l'organisme prêteur s'engage à rechercher un autre moyen pour vous permettre de réaliser votre projet.

À cet effet, il essaiera de trouver, avec vous des solutions alternatives offrant la même sécurité pour vous et pour lui : cautions, hypothèques, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières...

Loi Lemoine : questionnaire de santé et formalités médicales supprimés sous certaines conditions

La loi Lemoine de 2022 a instauré la suppression de toutes formalités médicales (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance emprunteur répondant à 3 conditions cumulatives :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Ainsi, pour les contrats concernés, aucune information relative à l’état de santé (IMC ...) ni aucun questionnaire de santé ou examen médical ne peut être demandé par l’assureur. Ces dispositions facilitent donc à l'accès à l'assurance de prêt et donc au crédit pour les anciens malades.

Toutefois, l’assureur conserve la possibilité de maintenir les questions relatives aux habitudes de vie des emprunteurs : consommation de tabac ou d’alcool, profession de l’assuré.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022.

En revanche, si votre prêt dépasse les 200 000 € (400 000 € en cas de co-emprunteurs), vous devrez vous soumettre à un questionnaire médical. Il consiste en une dizaine de questions généralistes sur votre santé (maux de dos, prise de médicaments, opérations passées, etc.). Selon les réponses que vous y formulerez de votre état de santé actuel ou passé, les assureurs de prêt immobilier peuvent vous demander des examens médicaux supplémentaires. Chaque compagnie d’assurance a ses propres règles en matière d’examen médical. Certaines seront très prudentes et en demanderont au moindre risque des examens complémentaires, tandis que d’autres seront plus souples. Chaque compagnie d’assurance est libre de vous demander tous les types d’examens qu’elle juge nécessaire.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans le questionnaire simplifié ?

• Certains traitements médicaux : contraception, traitement contre la grippe saisonnier, anti-allergique, etc.
• Les opérations courantes : appendicite, ablation des amygdales et des végétations, hernie inguinale, césarienne, IVG, hémorroïdes, chirurgie esthétique, extraction dents de sagesse
• Les cancers et les hépatites C de plus de 5 ans : voir le droit à l'oubli plus bas.

Est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?

L'accès au dossier médical est soumis à des règles strictes de confidentialité. En conséquence, les compagnies d'assurance n'ont pas d’accès direct au dossier médical de l'emprunteur.

La convention AERAS couvre deux risques : l'invalidité et le décès.
Par invalidité, on entend une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ou une invalidité égale ou supérieure 70 % (selon le barème annexé au code des Pensions civiles et militaires, et non au code de la Sécurité sociale).
La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les banques et assureurs ne doit pas excéder 5 semaines à compter de la réception du dossier complet (3 semaines pour l'assurance, 2 semaines pour le prêt).
La proposition d'assurance emprunteur est valable pendant une durée de 4 mois.

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé (comme par exemple un cancer) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai.

Evolution du droit à l’oubli de la Convention AERAS

Avant la loi Lemoine de 2022, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il a été ramené à 5 ans si le cancer de l’assuré est survenu avant ses 21 ans.

La loi Lemoine harmonise le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades à 5 ans,  quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic et ajoute l’hépatite C à la liste des maladies bénéficiant du droit à l’oubli.

Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.

Concrètement, l'assuré n'a pas à déclarer un ou des antécédents de maladie(s) cancéreuse(s) ou d'une hépatite virale C si :

• La date de fin du protocole thérapeutique(1) remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance,
• Et qu'il n'a pas été constaté de rechute (2) de la maladie.

(1)Par date de fin du protocole thérapeutique, il faut entendre la date de la fin du traitement actif du cancer ou de l’hépatite virale C, en l’absence de toute rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitements antiviraux effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Donc à ne pas confondre avec la date de rémission qui intervient après la fin du protocole thérapeutique et dans des délais variant selon le type de cancer et l’efficacité des traitements observée.

(2)Par rechute, il faut entendre toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l’hépatite virale C, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

La grille de référence dresse une liste de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques) qu'il convient de déclarer mais pour lesquelles, après un délai spécifique propre à la pathologie, vous serez assuré aux conditions standards.

Cette grille est complétée et évolutive dans le temps en fonction des avancées médicales. Depuis juillet 2018, la convention AERAS intègre 5 nouvelles pathologies : le cancer du rein, de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l'hépatite C.

La grille de référence met également en place des taux de surprimes maximaux applicables par pathologie et par garantie. Cette grille est accessible sur le site de la convention AERAS.

Si vous n'avez pas bénéficié du droit à l'oubli lors de la souscription de votre assurance, parce qu'il n'existait pas encore ou que votre cancer était trop récent, la lois Hamon de 2014 et l'Amendement Bourquin de 2017 vous permettent désormais, sous certaines conditions, de changer votre assurance emprunteur.

En cas de refus, l'assureur doit vous informer par courrier de sa décision en indiquant à quel niveau a eu lieu le refus, ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez ainsi saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS. Celle-ci est chargée d'examiner les réclamations reçues et facilite la recherche d'un règlement à l'amiable.

Commission de Médiation de la Convention AERAS
4 place de Budapest – CS 92459
75436 Paris Cedex 09

En revanche, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d'assurance qui relèvent de la politique commerciale de l'assureur.