Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé bénéficient d’une aide supplémentaire avec la Garantie Immobilière Solidaire dont BNP Paribas Cardif est signataire. Ce dispositif, financé par la Région Ile-de-France, vient compléter la Convention AERAS.

Vous avez un premier projet immobilier en Ile de France et vous présentez ou avez présenté un risque aggravé de santé ? Si vous êtes éligible au dispositif d’écrêtement (réduction de surprimes) de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous pouvez peut-être bénéficier de la Garantie Immobilière Solidaire, facilitant d’avantage l’accès à votre crédit et l’assurance emprunteur.

La Garantie Immobilière Solidaire, une aide complémentaire à la Convention AERAS

Le dispositif de la Garantie Immobilière Solidaire, financé par la Région Ile de France, permet d’effacer les surprimes non prises en charge par le mécanisme d’écrêtement de la Convention AERAS, dont font l’objet certains assurés en raison de leur état de santé.

La part de surprimes non prise en charge par l’écrêtement AERAS sera absorbée par un fonds régional de garantie de 3,7 millions d’euros, annoncé par Valérie Pécresse fin 2019 et effectif depuis le 25 août dernier.

Qui peut bénéficier de la Garantie Immobilière Solidaire ?

Pour bénéficier du dispositif de la Garantie Immobilière Solidaire d’Ile-de-France, vous devez remplir 2 conditions :

  • être primo-accédant pour une résidence principale ou un local à usage professionnel en Ile-de-France.
  • être éligible au mécanisme d’écrêtement prévu par la Convention AERAS.

Qu’est-ce que le dispositif d’écrêtement de la Convention AERAS ?

Lorsque vous réalisez un emprunt et que votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standards, la Convention AERAS s’applique.

La Convention AERAS comprend un dispositif d’écrêtement qui correspond à une limitation, sous conditions, des surprimes, pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Ce dispositif permet, sous réserve que vous remplissiez les critères d’éligibilité, la prise en charge partielle de la surprime d’assurance emprunteur par les assureurs et les établissements de crédit. Vous n'aurez pas à payer la part de surprime dépassant 1,4 point dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre emprunt, cette part étant prise en charge par la Convention AERAS.

Etes-vous éligible au dispositif d’écrêtement de la Convention AERAS ?

L’écrêtement des surprimes est accessible à tous les emprunteurs satisfaisant à des conditions d’éligibilité relatives aux revenus, à l’âge ou encore au type de prêt concerné :

  • Niveau du revenu net imposable : Il varie en fonction du nombre de parts du foyer fiscal :
    • pour 1 part, il est fixé à 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 41 136 € en 2020 ;
    • entre 1,5 et 2,5 parts, il est à 1,25 fois le PASS, soit 51 420 € en 2020 ;
    • à partir de 3 parts, il est à 1,5 fois le PASS, soit 61 704 € en 2020.
  • L’âge : L’emprunteur doit être âgé de moins de 71 ans à l’échéance du contrat d’assurance emprunteur.
  • Le projet d’emprunt :
    • Dans le cadre d’un prêt immobilier, le montant maximum assuré est de 320 000 € (hors prêts relais) et doit impérativement intervenir pour le financement de la résidence principale de l’emprunteur.
    • Dans le cadre d’un prêt professionnel, le montant maximum assuré est de 320000€, mais ici tous les prêts assurés sont pris en compte.

Bon à savoir

Pour savoir si l’assureur peut vous assurer aux conditions standards, il vous sera demandé de remplir un questionnaire médical simplifié. Si à l’analyse de ce questionnaire (1er niveau), votre état de santé ne permet pas l'application des tarifs et conditions standards, votre dossier passe à un 2ème niveau constitué par l’analyse d’un questionnaire de santé plus détaillé et d’éventuels examens médicaux. Si vous n’obtenez toujours pas de proposition d’assurance, un service spécialisé d’experts de l’assurance reprend alors en charge l’étude de votre dossier à un 3ème niveau.

Une proposition d’assurance au 2ème ou au 3ème niveau peut donner lieu à une majoration de tarif ou à une exclusion de garantie(s). Ces surprimes peuvent faire l’objet d’une réduction sous certaines conditions : c’est le dispositif d’écrêtement des surprimes de la Convention AERAS.

BNP Paribas Cardif, un acteur engagé pour la Garantie Immobilière Solidaire

L’égalité des chances pour l’accession à la propriété des personnes présentant un risque aggravé de santé est l’une des préoccupations de BNP Paribas Cardif qui a signé avec la Région Ile-de-France une convention définissant les modalités de mise en œuvre de la Garantie Immobilière Solidaire. BNP Paribas Cardif s’engage ainsi à accompagner la Région dans son projet en informant les bénéficiaires de ce nouveau dispositif et en prenant totalement en charge la gestion du dispositif sans frais supplémentaires, tant pour la Région que pour les clients.

A retenir

Si vous êtes primo-accédant pour une résidence principale ou un local à usage professionnel situé en Ile-de-France et si vous êtes éligible au dispositif d’écrêtement (réduction) des surprimes de la Convention AERAS, vous pouvez bénéficier de la Garantie Immobilière Solidaire mise en place en partenariat avec la Région Ile-de-France, qui prend en charge la part de surprime médicale non écrêtée et vous permet donc d’emprunter aux conditions standards.

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