Pour garantir votre prêt immobilier, la banque va vous demander de souscrire une assurance de prêt immobilier. Afin de vous octroyer une assurance adaptée, la banque peut vous demander de répondre à des formalités médicales dont la déclaration d'état de santé constitue le premier niveau.
L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
L’assurance de prêt immobilier mais les organismes prêteurs exigent systématiquement que vous soyez couvert en cas de décès et d'invalidité ou dans l'incapacité d'exercer votre activité professionnelle vous empêchant de rembourser le prêt.
Une assurance prêt immobilier maladie peut être souscrite pour protéger votre projet immobilier en cas de maladie ou d'invalidité.
La souscription d'une assurance de prêt immobilier est une étape cruciale lors de l'achat d'une propriété, cependant, une maladie, qu'elle soit chronique, grave ou liée à un risque aggravé, peut compliquer ce processus.
Formalités médicales
Pour souscrire une assurance de prêt, il vous sera demandé de satisfaire à certaines formalités médicales en fonction notamment du moment emprunté.
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical dans 2 situations précises : lorsque votre part assurée ne dépasse pas 200 000 euros et quand le remboursement total s'achève avant vos 60 ans.
Dans les autres cas, le questionnaire médical sert à évaluer votre niveau de risque à travers des questions sur votre état de santé actuel et passé. Les modalités sont identiques, qu'il s'agisse d'un achat immobilier dans le neuf ou l'ancien.
Les personnes ayant eu un cancer bénéficient d'un allègement des formalités grâce au droit à l'oubli : après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique, aucune mention de cette pathologie n'est requise dans le questionnaire. Cette mesure s'applique aussi aux personnes guéries d'une hépatite C.
En fonction des réponses, l'assureur peut vous demander des pièces complémentaires à fournir dans votre dossier médical (questionnaires médicaux spécifiques, comptes rendus hospitaliers...), renseignant ainsi l'assureur sur votre mode de vie, vos antécédents, votre état pathologique.... Sachez que tous ces éléments sont soumis au secret médical.
Quelles sont les obligations de déclaration ?
Un contrat d'assurance emprunteur est établi après une évaluation précise de l'état de santé de l'assuré. Aussi, des maladies telles que le diabète, l'hypertension, un cancer, des maladies cardiovasculaires ou toute autre maladie chronique (asthme...) doivent en principe être déclarées avant sa souscription.
En tant qu'assuré, il vous incombe de communiquer à votre assureur les modifications susceptibles de modifier le risque et, lorsque le contrat le prévoit, de ne rien omettre des détails de votre situation de santé. En effet, lors de l'adhésion, toute déclaration intentionnellement fausse ou mensongère peut entraîner la nullité pure et simple de votre contrat d'assurance. L'assureur pourra alors conserver les primes d'assurance déjà versées, tout en refusant votre indemnisation.
Après avoir signé votre contrat, il est recommandé de signaler par courrier tout changement important de votre situation à votre assureur. En effet, le contrat est souscrit pour couvrir une personne dans un état de santé donné. Si celui-ci change durablement, les risques encourus ne sont plus les mêmes. Au cours de la vie du contrat, des problèmes de santé peuvent survenir et, lorsque le contrat le prévoit, l'assureur doit en être informé.
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans le questionnaire médical ?
Dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’informer votre assureur. C'est par exemple le cas si :
- Vous prenez des traitements médicaux comme les contraceptifs, ou encore un traitement saisonnier,
- Vous avez subi des opérations bénignes comme l'ablation des végétations ou de l'appendicite, l'extraction de dents de sagesse, etc.
- Vous avez eu un cancer il y a plus de 5 ans, sans constatation de rechute, en application du principe du droit à l’oubli .
Est-ce que les assureurs ont accès au dossier médical ?
Le secret médical interdit à tout professionnel de santé de communiquer à des tiers des renseignements sur son patient, sous peine de sanctions pénales.
Le secret médical concerne toutes les informations sur son patient que le médecin a en sa possession.
Le secret médical est une obligation à laquelle doivent se soumettre le médecin traitant, le médecin vu occasionnellement ou encore le médecin-conseil de l'assureur (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).
Comment fonctionne l'assurance de crédit immobilier en cas de maladie ?
En cas d'arrêt maladie, l'emprunteur peut être en incapacité temporaire de travailler et ainsi perdre sa source de revenus. L'assurance de prêt immobilier prendra alors en charge les risques liés à l'activité professionnelle pour couvrir les conséquences financières d'un arrêt de travail.
Quelles sont les garanties d'une assurance de prêt immobilier ?
L'assurance de prêt comprend les garanties décès , Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) ou IPP (Invalidité Permanente et Partielle) , ainsi que l'Incapacité Totale de Travail (ITT) et, en option la garantie perte d'emploi.
Qu'est-ce que la garantie PTIA ?
La PTIA intervient lorsqu'un accident ou une maladie rend l'emprunteur définitivement incapable d'exercer toute activité professionnelle rémunérée : cette situation extrême nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels du quotidien comme se nourrir, se déplacer ou s'habiller.
Reconnue médicalement comme une invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité sociale, cette garantie déclenche le remboursement intégral du capital restant dû à la banque. Dans cette situation, l'assureur solde définitivement le prêt immobilier, afin que l'emprunteur conserve son bien, sans avoir à supporter le poids financier des échéances mensuelles.
Systématiquement exigée par les établissements bancaires aux côtés de la garantie décès, la PTIA constitue un filet de sécurité indispensable face aux aléas les plus graves de l'existence.
Peut-on obtenir un prêt immobilier en étant en arrêt maladie ?
Demander un crédit immobilier pendant un arrêt maladie reste possible, mais cette situation complique l'obtention du financement. Votre banque analysera minutieusement votre dossier, particulièrement vos revenus et votre capacité de remboursement future.
La principale difficulté réside dans la souscription de l'assurance emprunteur. Les assureurs examinent votre état de santé actuel et peuvent appliquer des exclusions de garantie ou demander des documents médicaux complémentaires. Certains contrats refusent même de couvrir les pathologies en cours.
Plusieurs solutions existent pour contourner ces obstacles. La délégation d'assurance vous permet de comparer différents assureurs et trouver une couverture adaptée. Votre co-emprunteur peut également être assuré à 100% si son profil médical le permet, compensant ainsi votre situation temporaire.
Quelles incidences de la maladie sur votre contrat d'assurance de prêt ?
Pour que le contrat reste adapté à votre situation, il doit parfois être ajusté.
En effet, les tarifs d'une assurance emprunteur sont calculés non seulement en fonction de l'âge et de la profession mais aussi en fonction de l'état de santé du souscripteur au moment de l'adhésion. Si le degré de risque change, le contrat doit être adapté en conséquence.
Il existe de nombreuses options en fonction du prix du bien à couvrir et du nouvel état de santé de l'assuré. Parmi elles, notons le maintien à l'identique des garanties, l'application d'une surprime, ou encore une modification de certaines garanties. En revanche, l'assureur n'a pas le droit de résilier le contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque, selon l'article L. 113-12-2 du code des assurances (sauf exception concernant les métiers et les sports à risques).
Notez que certains contrats d'assurance comportent une irrévocabilité des garanties. Il s'agit d'une clause selon laquelle même si la situation personnelle ou professionnelle change, les conditions prévues au départ resteront les mêmes pendant toute la durée du prêt, garanties comme tarif.
Le cas particulier des gros capitaux
Lorsque le crédit à assurer porte sur un bien particulièrement onéreux, l'enjeu pour l'assureur augmente. Dès lors, des questionnaires et/ou examens médicaux réguliers peuvent éventuellement être programmés et prévus au contrat. Dans ce cas, ne pas s'y soumettre peut entraîner la résiliation du contrat et de ses garanties.
Formalités médicales de l'assurance emprunteur
La loi Lemoine instaure également la suppression de toutes formalités médicales (questionnaire de santé, examen médical…) pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions cumulatives :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Les gros capitaux déclenchent automatiquement des examens médicaux approfondis dès que le montant emprunté dépasse certains seuils : les démarches incluent généralement un bilan cardiovasculaire complet, des analyses sanguines et parfois une expertise médicale spécialisée selon votre âge et le montant assuré.
Chaque compagnie applique ses propres grilles de formalités médicales, certaines exigeant des examens dès 500 000 euros quand d'autres attendent le million d'euros. Le processus peut s'étendre sur plusieurs semaines, d'où l'importance d'anticiper ces démarches dès le début de votre projet immobilier.
Les centres médicaux partenaires facilitent grandement ces formalités en proposant des rendez-vous rapides et une transmission directe des résultats à l'assureur. Cette organisation optimisée permet de respecter les délais maximums imposés par votre dossier de financement.
Maladie chronique et assurance de prêt immobilier
Si vous souffrez d'une maladie chronique, les compagnies d'assurance peuvent appliquer une surprime : vous devez être particulièrement prudent lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier.
Affection Longue Durée (ALD) et assurance emprunteur
On désigne par affections de longue durée (ALD) les maladies invalidantes requérant un traitement médical d’une durée d’au moins 6 mois.
Même après avoir guéri d’une ALD, l’assuré est tenu de la déclarer dans le questionnaire médical. Dans le cas contraire, la compagnie d’assurance peut refuser l’indemnisation, ou annuler le contrat. Toutefois, le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer une ALD à la compagnie d’assurance.
Qu'est-ce que la Convention AERAS?
La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès aux assurances prêt immobilier pour les personnes ayant eu des problèmes de santé et permet aux personnes qui en bénéficient de souscrire une assurance prêt immobilier aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
La Convention AERAS s'applique donc lorsque le questionnaire de santé complété par l'emprunteur fait apparaître qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standards du contrat d'assurance, en termes de garanties et de tarif.
Dans le cadre de la Convention AERAS, le capital emprunté ne peut excéder 300 000 euros et l’emprunteur ne peut avoir plus de 70 ans.
La convention AERAS instaure également un droit à l'oubli pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C. .
Le droit à l'oubli de la Convention AERAS
L'assurance de prêt immobilier maladie offre un droit à l'oubli pour les personnes qui ont été atteintes d'une maladie grave et qui souhaitent souscrire un prêt immobilier.
Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
- Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans de l'assuré.
Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas d'arrêt maladie ?
L'assurance de prêt immobilier maladie permet de prendre en charge les mensualités du crédit en cas de maladie ou d'accident. Elle permet de couvrir achat de résidence principale ou secondaire, ainsi qu’un investissement locatif.
La prise en charge des mensualités du prêt peut se faire selon le mode indemnitaire ou forfaitaire .
Quelles aides pour rembourser un prêt immobilier ?
La Sécurité sociale intervient substantiellement pour soutenir les emprunteurs confrontés à une maladie grave : son système d'indemnités journalières garantit un revenu minimum pendant les périodes d'arrêt de travail, facilitant le maintien des remboursements mensuels.
Une personne atteinte d'une Affection Longue Durée bénéficie d'une couverture à 100% de ses soins médicaux par l'Assurance Maladie. Cette prise en charge totale des frais de santé libère une capacité financière précieuse pour honorer les échéances du crédit immobilier.
Quelle assurance de prêt immobilier choisir quand on est malade ?
Comparer plusieurs assureurs reste votre meilleure stratégie face à un problème de santé :
- Chaque compagnie applique ses propres critères d'acceptation et tarifs, rendant les écarts de prix considérables d'un contrat à l'autre.
- Examinez attentivement les délais de franchise proposés, particulièrement si votre pathologie nécessite des arrêts fréquents. Un délai inférieur à 90 jours vous protégera mieux qu'une franchise de 180 jours.
- Vérifiez également les exclusions spécifiques à votre maladie : certains contrats couvrent les affections dorsales ou psychiatriques moyennant une surprime, tandis que d'autres les excluent totalement