Déclaration d'état de santé et assurance emprunteur

Vous souhaitez souscrire un prêt immobilier pour l'achat de l'appartement ou de la maison de vos rêves ? Pour garantir votre prêt immobilier, la banque va vous demander de souscrire une assurance de prêt immobilier. Afin de vous octroyer une assurance adaptée, la banque peut vous demander de répondre à des formalités médicales dont la déclaration d'état de santé constitue le premier niveau.

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Quelles sont les formalités médicales ?

La déclaration d'état de santé est le questionnaire qui complète la demande de souscription à une assurance de prêt. Il comporte des questions relatives à votre état de santé. Il vous sera ainsi demandé si vous avez été suivi médicalement ou si vous avez subi une intervention chirurgicale, par exemple, dans les dix années précédant la souscription du prêt. Vous devrez également répondre à des questions sur un éventuel traitement en cours, des opérations subies, des arrêts de travail, des maladies, ou encore des antécédents familiaux (diabète, hypertension, ...).

En fonction des réponses, l'assureur peut vous demander des pièces complémentaires à fournir dans votre dossier médical (questionnaires médicaux spécifiques, comptes rendus hospitaliers...), renseignant ainsi l'assureur sur votre mode de vie, vos antécédents, votre état pathologique.... Sachez que tous ces éléments sont soumis au secret médical.

Quelles sont les obligations de déclaration ?

Un contrat d'assurance emprunteur est établi après une évaluation précise de l'état de santé de l'assuré. Aussi, des maladies telles que le diabète, l'hypertension, un cancer, des maladies cardiovasculaires ou toute autre maladie chronique (asthme...) doivent en principe être déclarées avant sa souscription.

En tant qu'assuré, il vous incombe de communiquer à votre assureur les modifications susceptibles de modifier le risque et, lorsque le contrat le prévoit, de ne rien omettre des détails de votre situation de santé. En effet, lors de l'adhésion, toute déclaration intentionnellement fausse ou mensongère peut entraîner la nullité pure et simple de votre contrat d'assurance. L'assureur pourra alors conserver les primes d'assurance déjà versées, tout en refusant votre indemnisation.

Après avoir signé votre contrat, il est recommandé de signaler par courrier tout changement important de votre situation à votre assureur. En effet, le contrat est souscrit pour couvrir une personne dans un état de santé donné. Si celui-ci change durablement, les risques encourus ne sont plus les mêmes. Au cours de la vie du contrat, des problèmes de santé peuvent survenir et, lorsque le contrat le prévoit, l'assureur doit en être informé.

Quelles incidences sur votre contrat d'assurance de prêt ?

Pour que le contrat reste adapté à votre situation, il doit parfois être ajusté. En effet, les tarifs d'une assurance emprunteur sont calculés non seulement en fonction de l'âge et de la profession mais aussi en fonction de l'état de santé du souscripteur au moment de l'adhésion. Si le degré de risque change, le contrat doit être adapté en conséquence.

Il existe de nombreuses options en fonction du prix du bien à couvrir et du nouvel état de santé de l'assuré. Parmi elles, notons le maintien à l'identique des garanties, l'application d'une surprime, ou encore une modification de certaines garanties. En revanche, l'assureur n'a pas le droit de résilier le contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque, selon l'article L. 113-12-2 du code des assurances (sauf exception concernant les métiers et les sports à risques).

Notez que certains contrats d'assurance comportent une irrévocabilité des garanties. Il s'agit d'une clause selon laquelle même si la situation personnelle ou professionnelle change, les conditions prévues au départ resteront les mêmes pendant toute la durée du prêt, garanties comme tarif.

 

 

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