Assurance emprunteur et suicide : ce qu'il faut savoir

Comprendre comment fonctionne le remboursement d'un prêt immobilier après un suicide est essentiel.

Le contrat d'assurance de prêt a pour objectif de protéger financièrement l'assuré et ses proches dans certaines situations ou l'assuré ne pourrait pas rembourser le prêt :

• Décès,
• Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA),
• Invalidité permanente totale,
• Invalidité permanente partielle,
• Perte d'emploi,

Si un sinistre prévu au contrat intervient, l'assureur peut se substituer à l'assuré pour le remboursement de tout ou partie de son prêt.

En principe, dans le cas spécifique de la mort par suicide, le contrat d'assurance peut prévoir des conditions particulières , qu'il s'agisse de prévoyance ou d'assurance de prêt.

L'application des conditions d'assurance en cas de suicide dépend principalement de deux facteurs : la date du décès et les clauses du contrat.

Selon l'article L.132-7 du Code des assurances, si le décès survient durant la première année du contrat suite à un suicide, l'assurance est sans effet. Autrement dit, le capital assuré ne sera pas versé aux bénéficiaires.

Cependant, à partir de la deuxième année du contrat, le risque de suicide est généralement couvert par l'assurance décès. Mais attention, il est crucial de vérifier les détails de votre contrat, certaines compagnies d'assurance peuvent inclure des clauses spécifiques concernant le suicide. Vous devez lire les conditions générales du contrat.

Le Code des assurances face au suicide

Le Code des assurances, plus précisément l'article L132-7, joue un rôle important en matière de suicide et d'assurance décès. Il établit la règle générale stipulant qu'aucun capital ne peut être versé si le suicide intervient durant la première année du contrat.

Cependant, cette règle connaît des exceptions. Par exemple, en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide pour ces garanties supplémentaires est couvert à compter de la deuxième année suivant cette augmentation.

Le Code des assurances intervient également lorsque le suicide de l'assuré constitue une faute intentionnelle ou dolosive. Cela signifie que l'assuré aurait délibérément souscrit à l'assurance décès, en préméditant son suicide. Selon l'article L.113-1 alinéa 2, l'assureur n'est pas tenu de mettre en place les garanties prévues au contrat, comme le remboursement de tout ou partie du prêt.

Lorsqu'il s'agit de délais de couverture après une tentative de suicide, cela varie d'une assurance à une autre. En général, le Code des assurances indique qu'aucun capital décès ne peut être versé si l’assuré se suicide moins d’un an après la signature de son contrat.

Dans le cas où le prêt de l’emprunteur a pour objectif de financer l’achat de sa résidence principale, l’exclusion de garantie ne s’applique pas. Le remboursement de l’emprunt par la compagnie d’assurances a alors lieu dans la limite d’un plafond fixé à 120 000€.

Il existe néanmoins un délai de carence incompressible pour la garantie suicide qui ne peut fonctionner pendant la 1ère année suivant sa souscription. Ce délai est mis en place pour prévenir les décès évitables et ainsi assurer un remboursement systématique pour les assureurs.

Le suicide est généralement associé à un délai de carence. Pour la première année d'assurance, il ne sera pas couvert. En revanche, il ne fait pas partie des exclusions de garantie sur la totalité de la durée du contrat.

La souscription d'une assurance de prêt suite à des antécédents médicaux de ce type peut entrainer l'application d'une surprime. L'assureur peut effectivement considérer un risque accru.

En revanche, la Loi Lemoine consacre la possibilité de souscrire ce type d'assurance, sans remplir de questionnaire médical. Il faut simplement emprunter moins de 200 000 € par emprunteur, et rembourser le prêt avant ses 60 ans.

Si, d'après Santé publique France, la mortalité suicidaire est en décroissance depuis 2008, il n'ne demeure pas moins un problème majeur de santé publique. En effet, Santé publique France publie les données chiffrées sur les suicides et tentatives de suicides en France, dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) du 5 février 2019. Malgré une lente décroissance de la mortalité suicidaire depuis 2008 (de 10 000 décès en 2008 à 8 900 décès en 2017), la France présente un des taux les plus élevés de suicide en Europe, derrière la Finlande et la Belgique.

Prévention du suicide

La prévention du suicide est un enjeu majeur de santé publique. C’est une priorité pour le ministère chargé de la Santé qui l’a inscrite dans l’action 6 de la Feuille de route santé mentale et psychiatrie de 2018.

L’objectif de la stratégie nationale de prévention du suicide consiste à mettre œuvre de façon coordonnée un ensemble d’actions de prévention du suicide comme par exemple la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114 ou encore le dispositif VigilanS de maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide.