Réformant les produits d’épargne retraite (PER), la loi PACTE a instauré le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERin). Ce nouveau placement dédié à l’épargne retraite présente certains avantages : possibilité d’une sortie en capital au moment de la retraite, transférabilité, cas de déblocage anticipés, fiscalité avantageuse en cas de transmission. Décryptage des principales dispositions de ce contrat d’épargne-retraite individuel.

Le contrat PERin : un plan d’épargne retraite Individuel issu de la loi PACTE

La loi PACTE a pour objectif d’unifier et d’harmoniser les règles pour l’épargne retraite individuelle en offrant notamment plus de souplesse aux épargnants.

Instauré par la loi Pacte, le PER (Plan Épargne Retraite) est un nouveau placement dédié à l’épargne retraite. Ce produit se décline en trois versions :

  • Un produit souscrit à titre individuel: le PER Individuel (PERin), successeur des PERP et des contrats Madelin.
  • Deux produits souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés: le PER Collectif (PERECO) qui succède au PERCO et le PER Obligatoire (PERO) qui succède à l’ancien « Article 83 ».

Le nouveau PER est un dispositif à 3 compartiments :

  • Un Compartiment accueillant les versements volontaires (Compartiment 1) qui est alimenté par les versements de l’épargnant. La sortie est possible en capital à 100% au moment du départ en retraite, ainsi que pour l’acquisition de sa résidence principale et 5 autres cas de déblocage anticipés. A la retraite, la sortie peut donc se faire totalement sous forme de rente, totalement sous forme de capital ou même partiellement en rente et partiellement en capital.
  • Un Compartiment accueillant l’épargne salariale (Compartiment 2) qui est alimenté par transfert de sommes provenant , intéressement, abondement, jours de repos issus d’un PERCO. La sortie est possible en capital à 100% au départ en retraite ainsi que pour l’acquisition de sa résidence principale et 5 autres cas de déblocage anticipé. La sortie en rente reste possible.
  • Un Compartiment des cotisations obligatoires (Compartiment 3) qui est alimenté par le transfert des versements obligatoires effectués par l’entreprise au salarié (Per Entreprise, contrat article 83). La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

Le PERin : un plan d’épargne retraite à long terme

Le Plan d’Epargne Retraite vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.

Ce nouveau contrat a vocation à remplacer les actuels contrats Madelin et Perp.

Le PERin se différencie des contrats Perp et Madelin qu’il remplace

Le Perp possède des différences par rapport au PERin :

- sa sortie en capital est limitée à 20% de l'épargne seulement.

- sa sortie anticipée (avant la retraite) n'est possible qu'en cas de situation exceptionnelle n’incluant pas l’achat de la résidence principale.

Le contrat Madelin possède également des différences avec le PERin :

- un contrat « Madelin » permet une sortie en rente viagère obligatoire à 100 %

- un contrat « Madelin » ne permet pas de sortie en capital

Tout le monde peut souscrire un PERin. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, étudiant, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge (un PERin peut être ouvert pour le compte d’un mineur).

Que vous soyez salarié, Travailleur Non Salarié (TNS), fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, étudiant ou sans profession, vous pouvez cotiser sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERin) autant que vous le souhaitez ; il n’y a pas de plafond de versement.

En revanche, s’agissant des déductions, il existe un montant maximum que l’on peut déduire des impôts :

  • Pour un salarié : 10% des revenus professionnels de l’année précédente ou 10% du PASS de l’année précédente, soit un maximum de 4052€ pour l’année 2020.
  • Pour un TNS : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale, auquel s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre un plafond et 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit un maximum de 76 1O2€ pour 2020).

Le bénéficiaire d’un contrat PERin est librement désigné.

Il existe 2 types de PER Individuels :

  • Le PER «Assurance » géré par un assureur
  • Le PER «Compte-titres » géré par un gestionnaire d’actifs

Quelles différences avec les PER d’entreprises (PERECO et PERO) ?

La loi Pacte a également créée les PER d’entreprises, souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés.

Les PER d’entreprises sont de 2 sortes :

- Le PER Collectif (PERECO) qui succède au Perco. Il est proposé par l’entreprise à tous ses salariés (une condition d’ancienneté peut être exigée mais celle-ci ne peut excéder 3 mois). L’adhésion est facultative.

- Le PER Obligatoire (PERO) succède au PER Entreprises (anciennement dénommé « article 83 »). Il est mis en place par l’entreprise, soit pour l’ensemble des salariés de l’entreprise soit pour certaines catégories objectives de salariés (ex : les cadres, les non-cadres etc.). L’adhésion des salariés bénéficiaires est obligatoire.

Comment alimenter un PER Individuel ?

Le contrat PERin peut accueillir :

  • des versements volontaires
  • des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) (par transfert)
  • des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert)

En revanche, un PER individuel ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation, ni par des versements obligatoires de l’entreprise (possibilités prévues uniquement par voie de transfert).

Vous pouvez choisir différents supports de gestion pour alimenter votre Plan d’Epargne Retraite individuel : fonds en euros garanti, unités de comptes (UC), mais seul le PER « Assurance » permet d’investir sur le support fonds en euros à capital garanti.

Bon à savoir

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Les supports en unités de compte présentent donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale.

L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur.

Les cotisations versées dans un PERin ne sont pas limitées.

La déduction des sommes versées du calcul de l’impôt reste possible : le plafond annuel des versements déductibles sur un PER individuel est calqué sur le plafond du Perp.

Bon à savoir

Même s’il n’est plus possible de souscrire un contrat Perp ou Madelin depuis le 1er octobre 2020, les contrats ouverts avant cette date ne seront pas clôturés et les versements resteront possibles.

Quelles sont les règles de gestion d’un PER Individuel ?

Le mode de gestion pilotée signifie que l’allocation d’actifs évolue en fonction de la proximité de votre départ à la retraite. Vos versements seront automatiquement investis sur des supports financiers de moins en moins risqués à l’approche de votre retraite.

La gestion pilotée devient le mode de gestion par défaut du PERin, si vous n’exprimez aucun autre choix de gestion au moment du versement. Il s’agit là d’un outil qui contribue à dynamiser la gestion de votre épargne et la sécuriser à l’approche de la retraite.

Le principe de la gestion pilotée est le suivant :

  • en début de vie du contrat, l’épargne est orientée prioritairement vers des actifs de long terme, à risque plus élevé mais dont l’espérance de performance est meilleure
  • à l’approche de l’échéance, l’épargne est progressivement investie sur des supports financiers sécurisés.

Il est cependant toujours possible de revenir à une gestion libre, c’est-à-dire que c’est vous qui choisissez vos supports ou à une gestion sous mandat (la gestion est confiée à un professionnel de la gestion d’actifs)

Quelle est la fiscalité applicable au PER Individuel ?

Il faut distinguer le régime fiscal applicable à l’entrée et à la sortie :

Fiscalité à l’entrée

Les versements volontaires sur un contrat PER individuel peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Dans ce cas, tous les montants versés seront exonérés d’impôt à la sortie. Seuls les intérêts perçus seront imposés.

Fiscalité applicable en cas de sortie en capital

En cas de sortie en capital, les versements volontaires sur un PER individuel déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt sur le revenu : les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir

En cas de sortie en capital, la fiscalité n’est pas identique pour les versements et la valorisation. En effet, la sortie en capital est traitée différemment entre la reprise des versements effectués et la valorisation.

- En ce qui concerne le versement, il sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais sera exonéré des prélèvements sociaux

- S’agissant de la valorisation, le versement sera soumis à la flat tax, c’est-à-dire à une taxation de 12,8% au niveau fiscal et de 17,2% au niveau social

Quel régime fiscal pour une liquidation des fonds du PERin en rente?

Lorsque vous décidez de liquider vos fonds en rente, un régime fiscal spécifique s'applique.

Si au moment où vous avez cotisé volontairement, vous avez fait l'objet de déduction d'impôt, le régime des rentes viagères à titre gratuit (RTVG) s'applique, c’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 10% s'applique, dans la limite de 3812€

Si à l’inverse, lorsque vous avez cotisé volontairement, vous avez payé l'impôt sans déduction, le régime des rentes viagères à titre onéreux (RTVO) doit s'appliquer. Dans ce cas, la rente n’est pas taxée en totalité, seule une partie des rentes est soumise à l’impôt. Cette partie varie en fonction de votre âge : si vous vous avez moins de 50 ans, 70% de vos rentes sera soumise aux impôts, si vous avez plus de 50 ans, 50% de votre rente sera soumise aux impôts.

Une transmission optimisée en cas de décès

Dans le cas où le souscripteur d’un PERin décède avant le dénouement de son contrat, la fiscalité régissant l’assurance vie s’applique. La transmission du contrat prend en considération l’âge au moment du décès. Les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux régimes des articles 990 I et 757 B du Code Général des Impôts (CGI).

En cas de décès avant l’âge de 70 ans : le capital ou la rente versée est assujetti après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 € puis 31,25 % au-delà (conformément à l’article 990 I du CGI), sauf si le versement des primes a été régulièrement échelonné pendant une durée d’au moins quinze ans. A défaut de versements réguliers, ce sont les règles de l’assurance vie qui s’appliquent.

Bon à savoir

Le PERin permet de transmettre l’épargne investit à vos bénéficiaires sous la forme d’un capital, éventuellement exonéré, à condition d’avoir versé des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans.

En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans : Le capital ou la rente versée est soumis aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 euros, conformément à l’article 757 B du CGI.

Quelles sont les modalités de transfert des anciens contrats vers un PER Individuel ?

Si vous optez pour un contrat PERin, vous pouvez transférer à tout moment l’épargne d'un contrat Perp, Madelin, Prefon, Corem, Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) ou article 83 (partie facultative : versements libres) vers ce nouveau plan épargne-retraite.

Bon à savoir

La possibilité offerte par la loi PACTE de transférer un Perp ou un contrat « Madelin » vers un contrat PERin n’est pas obligatoire et cette possibilité n’est pas limitée dans le temps.

Transférer votre contrat Perp ou Madelin vers un PERin engendre des frais. Ces frais ne peuvent excéder 5% de l’encours du contrat. Au-delà de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat, la gratuité est appliquée.

Bon à savoir

En cas de transfert d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1% des droits acquis. Ils sont nuls (0%) à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.

Vous pouvez également transférer votre épargne placée sur un contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans vers un contrat PERin. Cette opération présente un avantage : un abattement fiscal sur les intérêts en cas de retrait sur votre contrat d’assurance vie est doublé, soit 9200€ pour un célibataire et 18 400€ pour un couple (contre respectivement 4600€ et 9200€).

Bon à savoir

Pour procéder à un transfert, un contrat d'assurance vie ou de capitalisation doit avoir plus de 8 ans. Le transfert doit être effectué plus de 5 ans avant le départ en retraite et avant le 1er janvier 2023. Enfin, les fonds doivent être placés sur le PERin avant le 31 décembre de l'année de rachat.

Assurance vie ou PERin ?

L'assurance vie se présente comme un contrat « couteau suisse » d’une stratégie patrimoniale car répondant à de nombreux objectifs (vous constituez une épargne de précaution, préparer votre retraite, transmettre un capital, préparer les études d’un enfant, protéger votre conjoint).

L’assurance vie bénéficie de certains avantages :

- Un capital disponible à tout moment et une fiscalité de plus en plus avantageuse au fur et à mesure de l’ancienneté du contrat

- Un abattement fiscal de 152 000€ au titre des primes versées avant les 70 ans de l’épargnant

Le PERin est un contrat spécifiquement conçu pour vous offrir une sortie en rente et/ou en capital à votre retraite. Le capital n’est disponible qu’à la retraite et dans 6 autres cas de déblocages.

Un contrat PERin sera donc plus intéressant si vous souhaitez vous constituer un capital retraite, tandis qu'une assurance vie pourra présenter d'autres avantages, tels que des avantages successoraux en termes de fiscalité. Le transfert d’une assurance vie vers un PERin est donc à analyser au cas par cas et repose sur une étude personnalisée de chaque situation.

Quelles sont les modalités de sortie d’un PER Individuel ?

Alors que le Perp n’est déblocable en capital qu’à hauteur de 20% et le Madelin uniquement en rente, le PERin vous offre une liberté de choix en vous permettant de choisir votre mode de sortie au moment du départ en retraite : en rente, en capital ou partiellement en rente et partiellement en capital.

  • Sortie en rente : la rente viagère à titre gratuit (versement déductible) sera soumise à l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions et aux prélèvements sociaux au titre de la rente viagère à titre onéreux.

Bon à savoir

Un abattement de 30% à 40% est appliqué sur la base taxable de la rente, en fonction de l’âge de départ à la retraite du titulaire du PERin.

  • Sortie en capital : la somme perçue sera taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si cette modalité de déblocage est envisagée, un règlement fractionné du capital retraite sur plusieurs années pourra être utilisé pour limiter l’imposition fiscale.

Au départ à la retraite, l’épargnant aura donc le choix et pourra percevoir l’épargne accumulée, soit en capital (en 1 fois ou fractionné) soit en rente, ou panacher les deux modalités de retrait.

En revanche, pour les encours issus de versements obligatoires, la sortie se fera toujours sous forme de rente.

Elargissement des cas de déblocage anticipé avec le PERin

Si le PERin est avant tout un investissement destiné à préparer la retraite, vous pourrez toutefois récupérer votre épargne avant votre départ à la retraite dans certains cas exceptionnels : décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage, suspension d’activité par liquidation judiciaire. Surtout, la loi PACTE ajoute à cette liste un cas exceptionnel pour un déblocage anticipé « l’acquisition d’une résidence principale » (sauf pour les sommes correspondantes aux versements obligatoires du compartiment 3).

Il est donc possible de disposer du capital constitué sur un contrat PERin pour acheter votre résidence principale (donc pas forcément la première), alors qu’avec un Perp, vous ne pouviez débloquer l’épargne qu’en cas d’acquisition de votre première résidence principale.

Bon à savoir

En cas de déblocage anticipé, pour l'acquisition de votre résidence principale, si votre épargne a donné lieu à une déduction d’impôt, au moment de récupérer votre capital, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ses produits soumis au Prélèvement Forfaitaire Universel (PFU).

Les 5 points essentiels à retenir sur le PER Individuel

  1. Le transfert des fonds vers un PERin peut se faire depuis les contrats suivants : Perp, Madelin, Prefon, Corem, CRH (Complémentaire Retraite des Hospitaliers), Article 83 (pour la partie facultative constituée des versements libres).
  2. Le PERin permet de choisir entre une sortie en rente, une sortie en capital ou une sortie en rente mixé à une sortie en capital.
  3. Le PERin permet de débloquer le capital en cas d’acquisition de votre résidence principale (à l’exception du compartiment 3).
  4. Le Perin peut être abondé par des versements volontaires déductibles du revenu global à hauteur de 10% des revenus professionnels (dans la limite de 8 fois le Pass de l’année précédente). Un plafond est toutefois prévu. Les placements seront fiscalisés à la sortie.
  5. Vous pouvez choisir différents supports d’investissement : fonds en euros garanti, unités de comptes (UC).

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