Les 5 notions clés du PER Individuel

Vous pouvez transférer à tout moment vos produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PREFON, CRH, Corem et la partie facultative de l’article 83), vers le compartiment 1du PER Individuel (PERin). Mais il existe règlementairement d’autres transferts possibles :

• Le PERCO vers le Compartiment 2 (sous conditions),
• Les sommes issues de versements obligatoires de l’ART 83 vers le Compartiment 3.

Le transfert des sommes de vos contrats d’épargne retraite existants vers un PER Individuel ne déclenche pas d’imposition sur le revenu, ni d’assujettissement aux prélèvements sociaux.

Le transfert d’un PERP ou Madelin vers un PERin est gratuit si votre contrat a plus de 10 ans. Si votre contrat a moins de 10 ans, le transfert peut engendrer des frais sans excéder 5% de l’encours du contrat.

Il est également possible de transférer votre épargne placée sur un contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans vers un PER Individuel. Cette opération présente un avantage : un abattement fiscal sur les intérêts en cas de rachat sur votre contrat d’assurance vie est doublé, soit 9200€ pour un célibataire et 18 400€ pour un couple en 2020 (contre respectivement 4600€ et 9200€).

Pour procéder à un tel transfert, votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation doit avoir plus de 8 ans. Le transfert doit être effectué plus de 5 ans avant le départ en retraite et avant le 1er janvier 2023. Enfin, les fonds doivent être placés sur le PERin avant le 31 décembre de l'année de rachat.

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel offre donc la possibilité d’épargner pour votre retraite à travers un seul produit. Il vous accompagne tout au long de votre parcours personnel et professionnel, quelles qu’en soient les évolutions.

Pour chaque versement effectué sur le PER individuel, vous pouvez choisir de déduire vos versements volontaires de vos revenus. Ce choix est fonction de votre niveau d’imposition : plus votre imposition est forte, plus la déductibilité des versements s’avère avantageuse. Cette option sera d’autant plus avantageuse puisque vous avez la possibilité de valoriser l’économie d’impôt par un placement financier pendant la durée du contrat, l’impôt n’étant payé qu’à la sortie.

Vous avez la possibilité de ne pas opter pour la déductibilité, dans ce cas, vous ne ferez pas d'économie d'impôt, mais vous bénéficierez d'une fiscalité plus douce à la sortie.

Le PERin offre une grande souplesse à la sortie.

A l’échéance de votre Plan d’Epargne Retraite Individuel, vous pouvez choisir la sortie de votre épargne en rente, en panachant rente et capital ou bien, en capital.

En effet, la Loi Pacte a permis cette sortie du PERIN alors que le contrat Madelin ne permet pas cette faculté et le PERP limite la sortie en capital à hauteur de 20% maximum de l'épargne.

En fonction vos besoins, vous pouvez opter pour une sortie totale en capital (en une fois) ou fractionnée. La durée du fractionnement, fixée librement par l’organisme gestionnaire du contrat, peut s’étaler sur plusieurs années. Pour connaître les modalités de fractionnement propres au contrat, référez-vous à la Notice du contrat.

Le PERin est un produit d’épargne retraite et à ce titre, les placements effectués sont en principe bloqués jusqu’à la retraite. Il existe toutefois 6 cas exceptionnels de déblocage anticipé en phase d’épargne :

• expiration des droits aux allocations chômage;
• invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants ;
• décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• situation de surendettement du titulaire ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• achat de votre résidence principale

Ainsi, en cas d’achat de votre résidence principale, vous pouvez débloquer votre capital issu des versements volontaires ou collectifs (abondement, participation, intéressement...).

Pour les versements qui n’ont bénéficié d’aucune déduction fiscale le capital retiré pour financer l’achat de votre résidence principale est exonéré d’Impôt sur le Revenu (IR), les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 % prélèvements sociaux inclus).

Les sommes issues de versements volontaires déduits à l’entrée seront imposables à l’IR, les gains (intérêts et plus-values) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 % prélèvements sociaux inclus)

L’ensemble des droits constitués dans les 3 compartiments du PERin peut donner lieu à une sortie anticipée en capital.

Pour ces 5 motifs de sortie anticipée, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement (17,2 %).

En cas de décès de l’assuré pendant la phase d’épargne, le capital est transmis sous forme de capital ou de rente aux bénéficiaires. La fiscalité applicable varie en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès. Les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux régimes des articles 990 I et 757 B du Code Général des Impôts.

En cas de décès avant 70 ans : les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI dans la limite d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire (tous contrats d’assurance confondus, assurance vie comprise). Au-delà, la part revenant à chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement :

• de 20% pour la fraction taxable de 0 à 700.000 € par bénéficiaire
• de31,25% au-delà de 700 000€

En cas de décès à 70 ans ou plus : l’abattement fiscal est limité à 30.500 €, sachant que cet abattement est commun à tous les bénéficiaires désignés et à l’ensemble des contrats souscrits par le titulaire. Au-delà, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont soumises au droit de succession en fonction des liens de parenté entre le titulaire du plan et le bénéficiaire désigné.

Dans tous les cas, les gains latents, correspondant à la différence entre les primes versées et la valorisation du contrat au décès, ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.