Saut au contenu

Vous avez jusqu’au 1er janvier 2023 pour transférer les fonds de votre contrat d’assurance ou de capitalisation vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) Individuel. Conditions, avantages et limites, on vous explique tout.

Il peut être intéressant de transférer votre contrat d’assurance vie sur un PER Individuel. Pour bénéficier des avantages fiscaux d’un tel transfert, il existe certaines conditions.

Vous pouvez transférer votre contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers le PERin jusqu’au 31 décembre 2022

La loi Pacte autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un PERin jusqu'au 31 décembre 2022.

Le PERin est construit selon une structure comportant 3 compartiments :

  • Le compartiment 1est réservé aux versements volontaires
  • Le compartiment 2 est réservé aux versements issus de l’épargne salariale
  • Le compartiment 3 est réservé aux cotisations obligatoires versées par l’employeur (lorsqu’un accord en ce sens est signé dans l’entreprise).

Les sommes transférées d’une assurance vie seront logées dans le compartiment 1 « versements volontaires » du PERin.

Le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PERin est soumis à certaines conditions

Pour transférer un contrat d’assurance vers un PERin, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Etre détenteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans
  • L’intégralité des sommes issues du rachat doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
  • L’opération de transfert doit être effectuée avant le 31 décembre 2022
  • Le souscripteur doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit être âgé de moins de 57 ans en l’état actuel de la législation.

Bon à savoir

Bien que le terme de transfert soit utilisé pour simplification, concrètement il s’agit d’un rachat de votre contrat d’assurance vie, suivi du versement intégral de ce capital sur le PERin.

Des avantages fiscaux en cas de transfert d’une assurance vie vers un PERin

Un avantage fiscal spécifique au moment du transfert

Le législateur a mis en place un avantage fiscal spécifique afin de favoriser le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un PER.. En effet, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fait l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituellement applicables. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance-vie sont exonérés d'impôts jusqu'à 9.200 € pour un célibataire et 18.400 € pour un couple (les Prélèvements Sociaux de 17,2% restent dus).

Le choix d’une déduction fiscale au moment du versement

Les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne sont pas déductibles de votre revenu imposable (l’assurance-vie n’étant pas spécifiquement dédiée à l’épargne retraite), mais le transfert d'une assurance-vie sur le PERin est considéré comme un versement libre. Ainsi, les sommes transférées sur un PERin peuvent être déduites, si vous le souhaitez, de vos revenus imposables, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels, avec un plafond de 32.419 € pour les versements effectués en 2020.

L’épargne constituée sur l’assurance vie disponible en cours de contrat

Les sommes transférées sur le PERin ne sont plus disponibles pendant la phase d’épargne, contrairement à l’assurance vie qui offre une totale liquidité où l’épargne constituée peut être débloquée à tout moment (ainsi si vous avez un besoin ponctuel de récupérer votre capital investi en assurance vie, vous pouvez effectuer des rachats partiels ou un rachat total même si, fiscalement, il est préférable de ne pas effectuer de retrait de son contrat avant 8 ans).

L’épargne accumulée sur un PERin est destinée à la retraite. Elle est donc en principe bloquée jusqu’à votre départ à la retraite.

Il existe toutefois des cas exceptionnels permettant une sortie anticipée. A l’instar des anciens dispositifs d’épargne retraite, il existe toujours plusieurs cas de déblocages exceptionnels pour lesquels peut être demandé le versement anticipé des sommes épargnées, notamment en cas d’accidents de la vie : décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage, suspension d’activité par liquidation judiciaire. La nouveauté du PERin porte sur le nouveau cas de déblocage anticipé : l’acquisition d’une résidence principale (sauf pour les sommes issues du compartiment 3 : versements obligatoires).

Ce nouveau cas de sortie anticipée s’applique sans condition d’être primo-accédant. Vous vendez votre résidence principale pour en acquérir une autre, il vous est possible de débloquer votre épargne retraite.

Avec le PERin, vous pouvez choisir entre une sortie en capital et/ou en rente

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, 2 options s’offrent au terme du contrat terme : vous avez le choix entre le versement intégral de votre capital ou celui du versement d'une rente viagère.

Avec le Plan d’Epargne Retraite Individuel, vous avez le choix au terme du contrat, de bénéficier soit d’un capital, soit d’une rente viagère : vous pouvez même mixer les deux.

Transférer une assurance vie vers un Plan d’Epargne Retraite Individuel en fonction de votre situation et de vos critères

Assurance vie ou PERin : quel que soit le placement que vous choisissez, vous vous constituez librement une épargne à long terme dans des conditions fiscales avantageuses.

Si vous envisagez de transférer votre épargne d’une assurance vie vers un PER Individuel, vous devez analyser votre situation personnelle et vous posez les bonnes questions : l’indisponibilité du capital est-elle problématique ? Le transfert vous permettrait-il de réaliser des économies d’impôt ?

Il convient ainsi de comparer les avantages et les inconvénients du Plan d’Epargne Retraite Individuel et de l’assurance-vie avant de décider. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte dans le choix de la solution adaptée à vos besoins : fiscalité, rendement, conditions et frais.

Ainsi par exemple, dans le cas où vous avez une assurance vie avec des plus-values importantes, et que vous savez que votre assurance-vie ne vous servira pas avant votre retraite, son rachat sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel peut être créateur de valeur. A noter toutefois, que dans ce cas, les prélèvements sociaux applicables, amputeront d’autant la valorisation ultérieure.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Complétez le formulaire pour qu’un expert en gestion de patrimoine vous rappelle.

Être contacté par un expert

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

  Je partage cet article

Nos suggestions d'articles