Epargne retraite : vers une harmonisation des produits

Inciter les français à investir davantage dans l’épargne retraite est l’une des finalités du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi Pacte). L’objectif est de permettre de conserver un niveau de vie satisfaisant pendant la retraite, mais aussi de financer les entreprises en fonds propres.

Perp, contrat Madelin, Perco et contrat article 83

Il existe aujourd’hui 4 grands types de produits : le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) pour tous, le contrat de retraite « Madelin » pour les indépendants, le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le contrat dit « article 83 », les deux mis en place dans les entreprises.

Ces dispositifs confèrent aux épargnants un avantage fiscal. Les sommes investies sur un Perp, un contrat Madelin ou les versements volontaires du salarié sur un contrat « article 83 », retenues dans certaines limites, viennent en déduction des revenus. Les sommes investies dans un Perco issues de la participation, de l’intéressement ou encore l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôt (mais les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles des revenus). Pour tous les produits, l’épargne est restituée, pour l’essentiel, au moment de la retraite sous forme de rente.

Simplification de l’épargne retraite

Les carrières professionnelles ne sont plus aujourd’hui linéaires. Elles sont ponctuées de changements d’employeurs, de statuts, de métiers... Or un salarié ayant bénéficié d’un Perco dans son ancienne entreprise ne peut, par exemple, transférer ses encours sur le contrat article 83 mis en place dans la nouvelle entreprise le recrutant. Idem s’il se met à son compte et souscrit un contrat Madelin.

Afin d’éviter un émiettement de son épargne retraite, transférer un produit sur un autre ou regrouper le tout en une seule enveloppe globale serait possible grâce à la portabilité prévue dans le projet de loi Pacte. Encore faudra-t-il pour cela unifier les règles entre tous les produits de retraite supplémentaire, notamment en matière d’âge et de modalités de déblocage de l’épargne... En outre, le transfert se ferait sans frais si le produit en cause a été détenu pendant 5 ans. En dessous de 5 ans, les frais seraient plafonnés à 3 % de l’encours.

Toujours dans un souci de simplification et d’harmonisation, l’épargne retraite serait recentrée autour de trois produits : un produit individuel unique en remplacement du Perp et du contrat Madelin ; deux produits collectifs (le Perco ayant vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise et un produit de type « contrat article 83 » pouvant être réservé à certaines catégories de salariés dans l’entreprise).

Souplesse sur les sorties d’épargne

Aujourd’hui, pour l’essentiel, l’épargne est récupérée sous forme de rente à l’âge de la retraite. Or, la sortie en capital pourrait être autorisée comme alternative systématique pour la partie des encours correspondant au versement volontaire de l’épargnant ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur).

La sortie en rentes viagères demeurerait la règle pour la part des versements obligatoires des épargnants dans le cadre des produits collectifs. Elle serait quoi qu’il en soit fiscalement avantageuse. En outre, une option de réversion serait proposée aux épargnants faisant ce choix. Ainsi, à leur décès, une partie de la rente serait versée à leur conjoint ou partenaire de pacs.

Les cas de sortie de l’épargne avant la retraite seraient harmonisés et étendus. Le retrait anticipé serait autorisé en cas d’achat de sa résidence principale pour la partie de l’épargne correspondant au versement volontaire et à l’épargne salariale.

Des produits d’épargne retraite plus performants

A l’heure actuelle, la très grande majorité de l’épargne retraite est placée par défaut dans des fonds monétaires. A l’avenir, la gestion pilotée s’appliquerait par défaut. Il s’agit d’investir, en début de contrat sur des supports plus risqués et à l’approche du départ à la retraite, sur des placements plus sécurisés. Cette mesure permettrait de diriger l’épargne retraite vers l’économie productive et d’offrir un meilleur rendement aux futurs retraités.

Fiscalité harmonisée des produits d’épargne retraite

Tous les versements volontaires sur un produit d’épargne retraite seraient déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).