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Le PERin, déclinaison individuelle du PER, remplace les anciens contrats Perp et Madelin. La loi Pacte a facilité les transferts entre les différents dispositifs pour que l’épargnant ait la faculté de conserver sur un seul produit, l’ensemble de son épargne disponible pour sa retraite (même en cas de changement d’activité professionnelle).

Vous pouvez transférer un contrat Perp ou Madelin vers le PERin à tout moment

Depuis le 1er octobre 2019, si vous disposez d’un ancien produit d’épargne-retraite (PERP, Madelin), vous avez la possibilité de transférer votre épargne à tout moment, sans limite dans le temps, vers un PER individuel (PERin).

Pour faciliter les transferts des anciens dispositifs de retraite vers le nouveau contrat d’épargne retraite, les différentes formes de PER (individuel ou collectif) sont construites sur une structure commune comportant 3 compartiments :

  • Le compartiment 1est réservé aux versements volontaires,
  • Le compartiment 2 est réservé aux versements issus de l’épargne salariale,
  • Le compartiment 3 est réservé aux cotisations obligatoires versées par l’employeur

Pour ce qui est des contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel Perp et Madelin, transférables vers le PERin, les sommes épargnées seront logées dans le compartiment 1 « versements volontaires ».

Bon à savoir

Depuis le 1e octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite sont fermés à la commercialisation mais continuent à fonctionner selon les bases actuelles (sauf s'ils ont été modifiés afin d'être mis en conformité avec les règles du nouveau PER). Les anciens contrats en cours ne seront pas pour autant clôturés et les versements supplémentaires resteront possibles.

Quel sont les avantages du PERin par rapport aux contrats Perp et Madelin ?

Si vous détenez un contrat PERP ou Madelin, vous avez la possibilité de transférer votre épargne acquise sur un PERin. Vous bénéficierez ainsi des avantages de ce nouveau produit d’épargne retraite :

  • 3 options de sortie : en rente, en capital ou mixte (en rente et en capital). La différence majeure entre Perp/Madelin et le PERin se situe dans les options offertes à la sortie : tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), peuvent, avec le PERin, sortir en capital (sauf pour les sommes correspondantes aux versements obligatoires). Ainsi, une fois transférés, tous les avoirs détenus sur les anciens contrats Perp et Madelin qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère ou partiellement en rente viagère, pourront sortir en capital.

    Bon à savoir

    Les versements volontaires sur le PER sont soumis au même régime fiscal et social que les versements sur le PERP ou les contrats Madelin.

  • La possibilité de déduire les cotisations de votre revenu imposable. Si vous faites le choix de ne pas en bénéficier de la déduction, tous les montants versés seront exonérés d’impôt à la sortie. Seuls les intérêts perçus seront imposés.
  • D’un nouveau cas de déblocage anticipé : l’acquisition d’une résidence principale (sauf pour les sommes correspondantes aux versements obligatoires).

    Bon à savoir

    Cette modalité n’est offerte pour un Perp déjà souscrit, que pour l’acquisition de la résidence principale lors de votre départ en retraite (et pas avant la retraite) et si vous n’êtes pas déjà propriétaire depuis plus de 2 ans. Elle n’est pas prévue pour le Madelin.

Bien que taxé à taux plus important (17,2% vs 9,1% pour le Perp ou le Madelin, la rente du PERin est taxée sur une partie plus faible car elle tient compte de l’âge de l’épargnant au moment de la liquidation : entre 60 et 69 ans, seul 40% de la rente est imposable aux prélèvements sociaux, à plus de 69 ans, seul 30% de la rente est imposable aux prélèvements sociaux.

Analyser votre situation personnelle avant d’initier le transfert de votre Perp/Madelin :

Dans de très nombreux cas, le transfert des anciens contrats vers le PER est pertinent mais il est nécessaire de mener une réflexion en fonction de votre situation personnelle, vos besoins et vos objectifs.

Dans certains cas particuliers, le transfert n’est pas toujours recommandé :

  • Certains anciens contrats peuvent offrir des conditions plus avantageuses que celles présentées par le nouveau PER. Si vous souhaitez récupérer votre épargne sous forme de rente, la rente peut être plus élevée que celle du PERin du fait de garanties techniques élevées (tables de mortalité plus anciennes et donc potentiellement à l’avantage de l’épargnant, ainsi que de taux techniques élevés qui sont interdits sur un PER).
  • Si vous détenez un Perp ou un Madelin dont le capital acquis est relativement modeste (15 à 18 000 euros) et si vous souhaitez sortir en capital, vous avez la possibilité de percevoir votre épargne sous forme de rente unique, versée en une fois, comme un capital. La fiscalité alors applicable est allégée : l’impôt sur le revenu est appliqué avec un taux forfaitaire de 7,5 % et les prélèvements sociaux avec un taux de 9,1 % (selon les textes fiscaux actuels). Cette option n’est pas prévue par le PERin.
  • Si vous détenez un Perp et vous comptez sortir en capital à votre départ en retraite pour devenir propriétaire d’une résidence principale (dans le cadre d’une première acquisition), vous pouvez bénéficier d’une sortie en capital totale, plus faiblement fiscalisée que sur le PERin. Vous avez donc intérêt à conserver votre Perp.

Bon à savoir

Avant le transfert des droits vers un PERin, le gestionnaire du nouveau plan doit vous informer des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat transféré.

En cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine. Il est donc important d’analyser les conditions générales du contrat détenu et de prendre en compte les pertes éventuelles de caractéristiques et de garantie que le transfert peut entraîner Une étude de transfert est donc absolument nécessaire pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

Comment transférer des contrats Perp et Madelin vers le PERin :

Pour pouvoir procéder au transfert des sommes issues de votre contrat Perp ou Madelin, vous devez ouvrir un PERin et remplir un formulaire pour demander le transfert. Pour pouvoir récupérer les fonds, l’assureur auprès duquel vous souscrivez votre PERin se charge d’effectuer toutes les démarches auprès de l’établissement gérant votre ancien contrat.

Le transfert d’un ancien contrat PERP ou Madelin vers le nouveau PER engendre des frais qui sont encadrés : ils ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat. Si votre contrat a plus de 10 ans (à compter de la date d’effet), le transfert sera gratuit. Il peut être intéressant de patienter quelques années avant d’effectuer le transfert, d’autant qu’il n’y a pas de date limite pour l’effectuer.

L’assureur a 3 mois maximum à compter de la réception de la demande pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits. Une fois cette notification reçue, l’assuré dispose après d’un délai de 15 jours pour renoncer au transfert.

À l’expiration de ce délai, si l’assuré n’a pas manifesté sa volonté de renoncer au transfert de son contrat, l'organisme d'assurance gestionnaire du contrat dispose encore de 15 jours pour procéder au transfert en versant directement les sommes à l'organisme d'assurance gestionnaire de l’autre contrat.

En règle générale, le délai de transfert s’échelonne entre 2 et 6 mois (4 mois en moyenne).

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