Loi Murcef et assurance emprunteur

Adoptée pour améliorer les rapports entre les établissements bancaires et leurs clients, la loi MURCEF pose de nouvelles dispositions. Quelles incidences cette loi a-t-elle eu sur l’assurance emprunteur ? Décryptage.

Sommaire
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Que change la loi Murcef au niveau des pratiques bancaires ?

Votée en 2001, la loi Murcef (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier) a encadré les pratiques bancaires en profondeur et amélioré la transparence de celles-ci vis-à-vis des consommateurs.

Depuis la loi Murcef, afin de permettre au consommateur de comprendre de manière simple les modalités du contrat qu’il passe avec l’établissement bancaire, la banque est dans l’obligation de rédiger une convention d’ouverture de compte signée par les 2 parties. Cette convention mentionne les frais et tarifs des différentes opérations bancaires mais aussi ceux des différents services annexes.

Dans son volet sur « L’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle », la loi Murcef prévoit également l’interdiction de lier la vente de plusieurs produits entre eux, sauf lorsque ces produits sont indissociables (art. I-1 de la loi Murcef).

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Quel est l’impact de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur ?

Avant la mise en place de la loi Murcef, les banques étaient en droit de lier l’obtention du crédit immobilier à la souscription d'une assurance emprunteur.

Depuis la loi Murcef, les banques ne peuvent associer de façon systématique l’obtention du prêt immobilier à une assurance, sans laisser le choix à l’emprunteur de chercher lui-même un autre assureur.

En interdisant la vente liée d’un crédit immobilier et de l’assurance de prêt, la loi Murcef pose ainsi les bases de la délégation d’assurance.

Grâce à cette loi et à la délégation d’assurance, l’emprunteur, s’il le souhaite, peut faire jouer la concurrence et souscrire une assurance de prêt immobilier individuelle autre que celle proposée par la banque, plus adaptée à son profil et moins onéreuse.

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La loi Lagarde est venue compléter la loi Murcef sur l’assurance de prêt

La loi Lagarde, votée en 2010, encadre notamment la procédure de délégation d'assurance emprunteur. L’emprunteur d’un crédit immobilier peut ainsi choisir son assurance de prêt et souscrire un contrat externe à celui proposé par la banque, sous réserve que le contrat externe présente à minima le même niveau de garanties que le contrat proposé par l’organisme prêteur.

Cette loi impose plusieurs principes à l’établissement prêteur parmi lesquels l’interdiction d’inciter à choisir l’assurance de de groupe en exerçant une quelconque pression ou encore l’obligation de motiver son refus de délégation par écrit.

Avec la loi Lagarde, les emprunteurs sont donc libres de choisir leur assurance de crédit immobilier, la banque ne pouvant en effet plus refuser la délégation d’assurance de prêt immobilier si le niveau de garanties entre le contrat d’assurance qu’elle propose et le contrat d’assurance délégué, est à minima équivalent.

Pour aider l’emprunteur à mieux comparer les offres d’assurance de crédit du marché, la banque est dans l’obligation de remettre, lors de la 1ère simulation de prêt, une fiche standardisée d’information (FSI). Sur cette fiche figure un certain nombre de mentions telles que les garanties proposées, le niveau de garantie exigé par la banque pour chaque garantie, la quotité d’assurance de prêt immobilier ou encore une estimation du coût de l’assurance emprunteur.

La loi Lagarde renforce enfin la protection de l’emprunteur puisque la banque ne peut augmenter le taux du crédit immobilier en cas de délégation d’assurance de prêt.

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Une liberté de choix pour l’emprunteur consolidée par d’autres lois

La loi Hamon de 2014 offre la possibilité à l’emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt immobilier, sous réserve que la résiliation du contrat d’assurance de prêt intervienne au moins 15 jours avant l’échéance de la 1ère année de contrat.

L’amendement Bourquin de 2017 offre la possibilité à l’emprunteur de résilier chaque année à la date anniversaire de signature du contrat de prêt, son contrat d’assurance de crédit, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans les 2 cas, c’est-à-dire que vous soyez dans la première année de votre contrat ou au-delà, il faudra que le nouveau contrat comprenne un niveau de garanties à minima équivalent à celui de votre ancien contrat.

Plus récemment, la loi Lemoine du 28 février 2022, venue abroger la loi Hamon et l’Amendement Bourquin. La résiliation est désormais possible à tout moment, même au-delà de la première année. La demande de résiliation peut être faite par tous moyens (lettre recommandée ou simple, email, espace client…) et sans condition de délai. Seule exigence : que le niveau de garantie entre votre contrat d’assurance de prêt actuel et le nouveau contrat soit au moins équivalent.

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