Adoptée pour améliorer les rapports entre les établissements bancaires et leurs clients, la loi MURCEF pose de nouvelles dispositions. Quelles incidences cette loi a-t-elle eu sur les contrats d'assurance emprunteur ? Décryptage.
Pratiques bancaires : quel est l'objectif de la loi Murcef ?
La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier) a encadré les pratiques bancaires en profondeur et amélioré la transparence de celles-ci vis-à-vis des consommateurs.
Depuis la loi Murcef, afin de permettre au consommateur de comprendre de manière simple les modalités du contrat qu’il passe avec l’établissement bancaire, la banque est dans l’obligation de rédiger une convention d’ouverture de compte signée par les 2 parties. Cette convention mentionne les frais et tarifs des différentes opérations bancaires mais aussi ceux des différents services annexes.
Baisse des frais pour les chèques sans prévision notamment
La loi Murcef impose aux établissements bancaires et financiers d'informer le titulaire du compte, lorsqu'un chèque se présente et que la provision est insuffisante. Dorénavant, seuls les frais bancaires de rejet restent à la charge du client : la loi Murcef abroge les pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque.
Interdiction aux banques de lier la vente de plusieurs produits
Dans son volet sur « L’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle », la loi Murcef prévoit également l’interdiction de lier la vente de plusieurs produits, sauf lorsque ces produits sont indissociables (art. I-1 de la loi Murcef).
Les législateurs ont voulu une application rapide de ces mesures pour protéger efficacement le grand public : dès sa publication, les banques ont dû adapter leurs pratiques commerciales et renoncer aux prestations de services groupés imposées jusqu'alors.
Quelle est la date de l'entrée en application de la loi Murcef ?
La loi Murcef a été promulguée le 11 décembre 2001 et est entrée en vigueur immédiatement. Ce texte fondateur marque un tournant majeur dans le domaine de l'assurance emprunteur.
Quel est l’impact de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur depuis 2001 ?
Avant la mise en place de la loi Murcef, les banques étaient en droit de lier l’obtention du crédit immobilier à la souscription d'une assurance emprunteur.
Depuis la loi Murcef, les banques ne peuvent associer de façon systématique l’obtention du prêt immobilier à une assurance, sans laisser le choix à l’emprunteur de chercher lui-même un autre assureur.
En interdisant la vente liée d’un crédit immobilier et de l’assurance de prêt, la loi Murcef pose ainsi les bases de la délégation d’assurance.
Grâce à cette loi et à la délégation d’assurance, l’emprunteur, s’il le souhaite, peut faire jouer la concurrence et souscrire une assurance de prêt immobilier individuelle autre que celle proposée par la banque, plus adaptée à son profil et moins onéreuse.
Quelles sont les garanties de l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur comprend plusieurs garanties essentielles qui protègent votre prêt immobilier. Chaque contrat propose des niveaux de couverture différents selon vos besoins et votre situation professionnelle.
Voici les principales protections disponibles :
- Décès et PTIA : remboursement du capital restant dû en cas de décès ou de perte totale d'autonomie
- Incapacité temporaire de travail (ITT) : prise en charge des mensualités pendant votre arrêt de travail
- Invalidité permanente (IPT/IPP) : couverture partielle ou totale selon le taux d'invalidité reconnu
- Perte d'emploi : protection limitée dans le temps pour les salariés en CDI uniquement
La loi Murcef vous permet de comparer ces garanties entre différents assureurs ainsi que le prix de l'assurance. Vous bénéficiez désormais de la transparence sur les règles de chaque contrat, ce qui facilite votre choix d'une protection adaptée à votre profil d'emprunteur.
La loi Lagarde est venue compléter la loi Murcef sur l’assurance de prêt
La loi Lagarde , votée en 2010, encadre notamment la procédure de délégation d'assurance emprunteur . L’emprunteur d’un crédit immobilier peut ainsi choisir son assurance de prêt et souscrire un contrat externe à celui proposé par la banque, sous réserve que le contrat externe présente à minima le même niveau de garanties que le contrat proposé par l’organisme prêteur.
Quelle est la principale réforme de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur ?
Cette loi impose plusieurs principes à l’établissement prêteur parmi lesquels l’interdiction d’inciter à choisir l’assurance de de groupe en exerçant une quelconque pression ou encore l’obligation de motiver son refus de délégation par écrit.
Avec la loi Lagarde, les emprunteurs sont donc libres de choisir leur assurance de crédit immobilier, la banque ne pouvant en effet plus refuser la délégation d’assurance de prêt immobilier si le niveau de garanties entre le contrat d’assurance qu’elle propose et le contrat d’assurance délégué, est à minima équivalent.
Pour aider l’emprunteur à mieux comparer les offres d’assurance de crédit du marché, la banque est dans l’obligation de remettre, lors de la 1ère simulation de prêt, une fiche standardisée d’information (FSI) . Sur cette fiche figure un certain nombre de mentions telles que les garanties proposées, le niveau de garantie exigé par la banque pour chaque garantie, la quotité d’assurance de prêt immobilier ou encore une estimation du coût de l’assurance emprunteur .
La loi Lagarde renforce enfin la protection de l’emprunteur puisque la banque ne peut augmenter le taux du crédit immobilier en cas de délégation d’assurance de prêt.
Une liberté de choix pour l’emprunteur consolidée par d’autres lois
Cette loi offre la possibilité à l’emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt immobilier, sous réserve que la résiliation du contrat d’assurance de prêt intervienne au moins 15 jours avant l’échéance de la 1ère année de contrat.
Cette loi offre la possibilité à l’emprunteur de résilier chaque année à la date anniversaire de signature du contrat de prêt, son contrat d’assurance de crédit, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans les 2 cas, c’est-à-dire que vous soyez dans la 1ère année de votre contrat ou au-delà, il faudra que le nouveau contrat comprenne un niveau de garanties à minima équivalent à celui de votre ancien contrat.
La loi Chatel donne l'obligation aux assureurs de prêts de prévenir l'emprunteur à chaque date anniversaire de son contrat d'assurance pour l'informer de sa possibilité de résilier son contrat en cours si besoin.
Cette loi est venue abroger la loi Hamon et l’Amendement Bourquin. La résiliation est désormais possible à tout moment, sans frais ni pénalités. La demande de résiliation peut être faite par tous moyens (lettre recommandée ou simple, email, espace client…) et sans condition de délai. Seule exigence : que le niveau de garantie entre votre contrat d’assurance de prêt actuel et le nouveau contrat soit au moins équivalent .
Loi Lemoine et questionnaire de santé
Grâce aux dispositions de février 2022, le questionnaire de santé disparaît sous certaines conditions précises. Votre part assurée ne doit pas dépasser 200 000 euros par personne et le remboursement total doit intervenir avant votre 60e anniversaire.
Cette suppression représente une avancée majeure pour les emprunteurs présentant des risques de santé. Fini les surprimes ou les refus d'assurance liés à vos antécédents médicaux ! Les assureurs ne peuvent plus solliciter d'informations sur votre état de santé ni exiger d'examens médicaux complémentaires.
Pour un couple empruntant 400 000 euros avec une quotité de 50% chacun, chaque co-emprunteur bénéficie de cette exemption. L'objectif est clair : favoriser l'accès au crédit pour tous, indépendamment des problèmes de santé passés ou présents.
Quels sont les crédits concernés par la loi Lemoine ?
La loi Lemoine s'applique aux crédits immobiliers souscrits par des particuliers quelle que soit la nature du projet immobilier : achat d'une résidence principale ou locative, investissement immobilier, ou le rachat de prêt immobilier.
Comment trouver l'assurance emprunteur la mieux adaptée à votre profil ?
Avant de choisir votre assurance de prêt immobilier, prenez le temps de bien analyser votre profil personnel et professionnel afin d'opter pour des garanties adaptées à votre situation personnelle.
Prenez le temps de faire jouer la concurrence en comparant les différentes offres du marché :
- Repérer le niveau des garanties et les conditions d'activation,
- Les exclusions de garantie ,
- Les délais de carence
Des comparateurs gratuits en ligne sont des outils précieux à votre disposition, cette opportunité vous fait gagner un temps précieux.