Votre assurance de prêt immobilier vous protège à travers différentes garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi). L'Amendement Bourquin du 21 février 2017 vous permet de résilier annuellement votre assurance emprunteur. Concrètement, comment agir pour changer d'assurance de prêt ? Comment ont évolué les lois et le pouvoir des emprunteurs ? On vous explique tout !
Qu'est-ce que l'Amendement Bourquin ?
La loi Bourquin est consacrée au droit de substitution annuelle de l’assurance de prêt immobilier.
Après la loi Lagarde de 2010 vous autorisant à souscrire une assurance emprunteur chez un autre organisme financier que la banque vous ayant octroyé votre crédit ( délégation d'assurance de prêt immobilier ), renforcée ensuite par la loi Hamon de 2014 permettant de changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année de votre contrat, la loi Bourquin de 2017 consacre le droit de résiliation annuelle, au delà de la première année de contrat.
De fait, même si vous contractez le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque et que vous ne l’avez pas résilié dans sa première année, vous avez la possibilité de le faire l'année suivante ou celles d’après afin de contracter un contrat d’assurance auprès d’un autre assureur. Vous pouvez ainsi changer de contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier.
Une disposition initialement prévue dans la loi « Sapin 2 » de 2016
Après la censure du Conseil constitutionnel dans la loi « Sapin 2 » pour des raisons de forme, la disposition relative à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a donc été réintroduite à l'article 10 de la loi du 21 février 2017.
Les dispositions de la l'Amendement Bourquin : un premier pas vers plus de pouvoir pour les emprunteurs
Bien que les dispositions de l'Amendement Bourquin aient été abrogés par la Loi Lemoine, les organismes et experts du secteur s'attèlent depuis plusieurs années à faire évoluer le secteur de l'assurance, notamment en permettant à tous les emprunteurs d'accéder plus facilement aux prêts immobiliers en leur facilitant les conditions d'accès (avoir plus de choix, faire jouer la concurrence, faire des économies...). Zoom sur quelques étapes de ces changements !
La date anniversaire précisée par le Comité Consultatif du Secteur Financier
Dans le cadre de l'Amendement Bourquin, soit au-delà de la première année du contrat d'assurance de prêt, la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire du contrat.
Mais la notion de date anniversaire du contrat n'était pas assez précise. Par conséquent, les banques en avait une interprétation différente, ce qui rendait la résiliation d'assurance emprunteur compliquée à mettre en œuvre pour l'emprunteur souhaitant faire une délégation d'assurance.
Pour remédier à cette situation, le CCSF dans un avis du 27 novembre 2018, a clarifié la notion de date anniversaire du contrat en adoptant une date unique pour l'échéance des contrats d'assurance emprunteur : « la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ».
Nous rappelons toutefois que ces conditions ne sont plus d'actualité car la loi Lemoine est venue faciliter les conditions d'accès aux prêts immobiliers, et plus concrètement : elle permet de redonner du pouvoir aux emprunteurs qui souhaitent avoir le choix en matière d'assurance.
Les modalités de la résiliation annuelle de votre assurance emprunteur
Cette faculté de résiliation annuelle, devait toutefois être anticipée : vous deviez envoyer votre demande en courrier recommandé dans un délai de deux mois avant la date d'échéance de votre contrat. En outre, la banque prêteuse n'acceptait la substitution de l'assurance emprunteur par une autre, que si le niveau de garantie offert est équivalent : cette disposition reste toujours d'actualité dans le cadre d'un changement d'assurance à tout moment, sans justification.
Une procédure de substitution d'assurance de prêt immédiatement applicable
La loi Lemoine a révolutionné la démarche de changement d'assurance emprunteur. Contrairement aux anciennes contraintes de l'amendement Bourquin, la substitution s'effectue désormais sans délai particulier à respecter. Vous pouvez initier votre changement quand vous le souhaitez, par simple courrier ou même par email.
Votre banque dispose toujours de 10 jours ouvrés pour examiner votre dossier et valider l'équivalence des garanties. Cette rapidité de traitement permet une mise en place quasi immédiate de votre nouvelle couverture. Le processus devient fluide : une fois votre nouveau contrat souscrit, il suffit de transmettre l'attestation à votre organisme prêteur.
Cette réactivité constitue un véritable avantage pour les emprunteurs. Plus besoin d'attendre une date précise ou de planifier des mois à l'avance. La substitution devient un acte simple de votre organisation financière.
Une évolution législative offrant plus de liberté dans le choix de l'assurance de prêt : les lois Lagarde, Hamon et Lemoine
L'Amendement Bourquin de 2017 est venu compléter un dispositif législatif visant à offrir une plus grande liberté de choix à l'emprunteur.
La loi Lagarde de 2010 vous permettait ainsi de choisir pour votre assurance de prêt un autre organisme financier que votre banque.
La loi Hamon de 2014 offrait la faculté de résiliation d'assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt.
Avec l'Amendement Bourquin, il est possible de résilier chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, votre assurance emprunteur souscrite lors de votre contrat de prêt immobilier.
Avec la Loi Lagarde, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance de prêt : vous n'êtes plus contraint de souscrire l'assurance emprunteur proposée par la banque vous ayant octroyé le crédit. Vous pouvez obtenir un prêt immobilier auprès de votre organisme prêteur, et souscrire son assurance auprès d'un organisme externe. On parle alors d'assurance déléguée, et non plus d'assurance groupe (de votre banque).
Avec la Loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment de votre prêt, sans justification. Seule exigence : que le niveau de garantie proposée par l'assurance de votre banque soit au moins équivalent au contrat que vous souhaitez souscrire.
Le loi Lemoine en assurance emprunteur : un vecteur d'économies
Le changement d'assurance à tout moment peut vous permettre de faire des économies : vous avez la possibilité de suivre les offres disponibles sur le marché, de faire des devis, de comparer, de faire jouer la concurrence, et de résilier votre assurance emprunteur actuelle, pour en souscrire une à un meilleur tarif, en vous assurant d'être suffisamment protégé.
Par ailleurs, si votre état de santé venait à s'améliorer, ou qu'un changement de carrière professionnelle vous menait vers un métier jugé "moins à risque", il pourrait être pertinent de souscrire une nouvelle assurance de prêt qui se base sur votre situation actuelle : vos primes mensuelles pourraient être revues à la baisse et vous sauvegarder du pouvoir d'achat pour d'autres projets.
La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier : la Loi Lemoine de 2022
L'Amendement Bourquin et la loi Hamon ont été abrogés par une nouvelle loi promulguée en juin 2022 : loi Lemoine .
Depuis le 1er juin 2022, pour les nouvelles offres de prêt, la Loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y aura donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.
Il est important de noter que l’Amendement Bourquin et la loi Hamon sont effectivement abrogés par la loi Lemoine, mais que les effets de la loi Hamon (substitution d’assurance de prêt possible à tout moment la première année par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)), ne sont pas abrogés rétroactivement. Par exemple, une adhésion faite le 23 juillet 2021 continue de bénéficier d’une année pleine de résiliation par LRAR. Au-delà de la 1ère année, il était nécessaire d'attendre septembre 2022 pour bénéficier de la résiliation de la loi Lemoine à tout moment et par tous moyens.
La résiliation à tout moment et par tous moyens est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.
La condition d'équivalence du niveau des garanties du contrat d'assurance de prêt
Cette faculté de résiliation est soumise à la condition que le niveau de garanties du nouveau contrat aurprés d'un assureur externe soit à minima équivalent à celui du contrat initialement souscrit. C'est ce que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.
Pour vous aider à comparer les garanties entre plusieurs contrats d'assurance de prêt, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une grille de 18 critères qui sont notifiés dans une fiche standardisée d'information (FSI).
- 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) , invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT) .
- 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi ; dans sa FSI, la banque ne pourra sélectionner que 4 de ces critères.
La FSI, remise par votre banque lors de la première simulation de crédit immobilier, détaille les garanties exigées dans le contrat d'assurance emprunteur proposé par cette dernière et les critères qu'elle a retenus pour chaque garantie.
Changer d'assurance de prêt immobilier : reprenez le pouvoir !
Comme nous venons de le voir, plusieurs lois vous permettent de reprendre la main sur le contrôle de vos dépenses et de vos assurances.
Changer d'assurance emprunteur peut vous permettre de réaliser de belles économies et ainsi avoir un impact non négligeable sur le coût total de votre crédit immobilier. Commencez par comparer les offres d’assurances emprunteur disponibles sur le marché. Les assureurs proposent des simulateurs en ligne , vous pouvez ainsi comparer les prix et les garanties proposées.
La meilleure assurance est celle qui correspond le mieux à votre profil d'emprunteur et qui saura le mieux vous protéger en cas d'aléas de la vie, à un tarif compétitif. Avant de souscrire votre assurance emprunteur, demandez-vous quelles sont les garanties indispensables à votre profil. Peut-être n'avez-vous pas besoin d’une garantie perte d’emploi si vous travaillez de manière indépendante et disposez d’une assurance professionnelle adaptée.
Comment comparer les offres d'assurance emprunteur ?
Dès la première simulation chiffrée de votre crédit immobilier, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) .
Cette Fiche Standardisée d'Information précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque. Ce document vous sera très utile pour comparer les garanties des différentes offres d'assurance de prêt dans le cadre d'une délégation d'assurance.
Que faire en cas de refus de délégation d'assurance de prêt ?
En cas de refus de délégation d'assurance , votre banque devra motiver sa décision.
Si le refus de délégation vous semble injustifié, vous pouvez écrire au directeur de l'établissement bancaire. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envoyer un courrier au médiateur de votre banque qui est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine.
Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre un avis favorable à la délégation d'assurance de prêt, vous pouvez saisir les tribunaux civils compétents (Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu).