Avec l'Amendement Bourquin, vous pouvez résilier chaque année votre assurance emprunteur

Depuis la loi Bourquin de 2017, vous pouvez résilier annuellement votre assurance emprunteur. Concrètement, comment agir si vous voulez mettre en concurrence plusieurs assureurs ? Décryptage.

résiliation annuelle assurance prêt

L’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier a pour objet de  prendre en charge le remboursement total ou partiel de votre emprunt en cas, par exemple, de la survenance des risques de décès ou d’invalidité.

La loi Hamon de 2014 permettait de résilier votre assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature de votre contrat de prêt.

Depuis la loi Bourquin du 21 février 2017, vous pouvez résilier chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, votre assurance emprunteur souscrite lors de votre contrat de prêt immobilier.

Il est toutefois nécessaire que le nouveau contrat d'assurance choisi présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé initialement par l'établissement de crédit.

Une procédure immédiatement applicable

Depuis le 1er janvier 2018, cette faculté de résiliation annuelle est immédiatement applicable, quel que soit la date de souscription de votre assurance de prêt. Vous pouvez donc résilier votre contrat d’assurance emprunteur non seulement à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de votre prêt immobilier, mais également faire jouer la concurrence sur l’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat.

Les modalités de la résiliation annuelle

Cette faculté de résiliation annuelle, doit toutefois être anticipée : vous devrez envoyer votre demande en courrier recommandé dans un délai de deux mois avant la date d’échéance de votre contrat. En outre, la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance emprunteur par une autre que si le niveau de garantie offert est équivalent. 

Toute décision de refus de l’établissement de crédit doit être motivée sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours.

Avec cette nouvelle législation, vous pouvez donc renégocier votre  contrat d’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt, voire la résilier pour en substituer une moins chère.