Epargne salariale : tour d'horizon des différents dispositifs

Peut-être est-ce le cas de votre entreprise ? Certaines sociétés ont, en effet, mis en place différents systèmes d'épargne collectifs pour distribuer à leurs salariés une part de leurs résultats annuels. Cette épargne salariale est généralement assortie d'avantages fiscaux sous conditions.

La participation consiste à verser aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultative dans les autres. Son montant et sa durée sont fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, par la loi.

Sauf lorsque les salariés demandent à la percevoir immédiatement, elle est versée sur le Plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise (PEE ou Perco). Lorsque le salarié perçoit sa participation, elle constitue un complément de salaire imposable. Lorsqu'il la place dans un PEE ou un PERCO, elle est exonérée d'impôt mais reste bloquée dans le plan pendant au moins 5 ans (PEE) ou jusqu'à la retraite (Perco).

L'intéressement consiste à verser aux salariés une partie des résultats de l'entreprise. Il est facultatif. Les entreprises qui recourent à ce dispositif concluent préalablement un accord d'entreprise d'une durée minimum de 3 ans. Celui-ci fixe les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.

Le montant de l'intéressement est versé sur le PEE de l'entreprise ou sur un Perco, si l'entreprise en propose un (sauf pour les salariés qui ont demandé le versement immédiat de leur intéressement dans les 15 jours suivant son attribution). Lorsque le salarié perçoit son intéressement, il constitue un complément de salaire imposable. Lorsqu'il le place, il est exonéré d'impôt à hauteur de la moitié du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Cependant, il reste bloqué dans le plan pendant au moins 5 ans (PEE) ou jusqu'à la retraite (Perco).

Le PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il est alimenté par des versements volontaires complétés par une aide de l'employeur. Cette dernière, appelée abondement, est exonérée d'impôt après avoir été versée aux salariés, dans la limite de 8% du PASS, sans dépasser le triple de leurs versements annuels (limite majorée en cas d'acquisition de titres de l'entreprise ou du groupe). Elle subit uniquement les prélèvements sociaux. La participation et l'intéressement des salariés sont aussi exonérés d'impôt (totalement ou partiellement) lorsqu'ils sont placés sur un PEE et bloqués pendant 5 ans.

Les sommes investies dans le plan permettent de souscrire des parts de fonds communs de placement d'entreprises. Les gains générés par ces titres sont défiscalisés lorsqu'ils sont réinvestis et restent indisponibles aussi longtemps que les titres auxquels ils se rattachent. Ils subissent uniquement les prélèvements sociaux lorsqu'ils sont récupérés par le salarié.

Le Perco fonctionne sur le même modèle que le PEE, mais il est destiné à la constitution d'une épargne retraite. Le montant de l'abondement de l'employeur exonéré d'impôt est doublé (16% du PASS dont le montant pour 2017 a été fixé à 39228€). La participation et l'intéressement versés sur ce Plan sont aussi exonérés. Cependant, l'épargne investie sur un Perco doit y être maintenue jusqu'à la retraite et pas seulement pendant 5 ans.

Au moment de la retraite, l'épargne est récupérable sous forme de rente viagère ou, si le règlement du Plan le prévoit, sous forme de capital. La rente est imposée comme une rente viagère à titre onéreux, c'est-à-dire sur une fraction seulement de son montant (entre 30% et 70% selon l'âge du rentier). Le capital, lui, est totalement exonéré d''impôt. Les prélèvements sociaux sont également dus, sur la fraction imposable de la rente, ou sur les intérêts inclus dans le capital.

Dans certains cas prévus par le code du travail, les salariés peuvent débloquer leur épargne placée sur un PEE ou un Perco par anticipation, sans remise en cause de l'exonération fiscale. Il s'agit notamment du mariage ou Pacs, de la naissance d'un troisième enfant, d'un divorce avec garde d'un enfant, d'un achat ou agrandissement de la résidence principale, d'un licenciement...