Refus de reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle : quels recours ?

Face à un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les sinistrés ne sont pas sans solution. Cardif assureur vous informe sur les voies de recours possibles.

L'assurance peut-elle refuser une proposition d'indemnisation après une catastrophe naturelle ?

Pour être indemnisé après une catastrophe naturelle, 2 conditions doivent être réunies :

• Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance habitation, couvrant les biens endommagés,
• La publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. L'arrêté mentionne les communes concernées, la période de l'événement, et la nature des dommages.

C'est la parution au Journal officiel de l’arrêté qui permet aux sinistrés d'être indemnisés.

Quel est le délai pour la reconnaissance d'une catastrophe naturelle ?

Dès constatation du sinistre, vous devez vous manifester auprès de la mairie de votre commune.

• Le maire dispose de 24 mois après la survenance du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département.
• Une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. Ce délai court à compter de la date de publication, et non de la date de l'événement naturel lui-même — une distinction qui peut surprendre les victimes d'une catastrophe naturelle.

Exemple :

Concrètement, si un arrêté reconnaissant des inondations dans votre commune est publié le 14 mai 2026, vous avez jusqu'au 13 juin 2026 pour transmettre votre déclaration. Passé ce délai, votre assureur peut refuser la prise en charge des dégâts importants subis s’il prouve que cela lui a causé un préjudice.

Comment contester un refus de reconnaissance de catastrophe naturelle ?

Face à un refus de classement en état de catastrophe naturelle, 2 voies s'offrent aux particuliers et aux communes :

• Le recours gracieux : celui-ci consiste à adresser une demande de réexamen à la préfecture, qui la transmet à la Direction générale de la sécurité civile. C'est souvent la première étape à engager, avant toute procédure judiciaire. Si ce recours échoue, il reste possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
• Le recours contentieux : celui-ci doit impérativement être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté de refus au Journal officiel — ou dans les 2 mois suivant la notification par le préfet à la commune concernée. En cas d'annulation du refus par le juge, l'État est tenu de réexaminer le dossier.

Etat de catastrophe naturelle reconnu : que couvre la garantie Cat-Nat de l'assurance habitation ?

La garantie catastrophe naturelle est une garantie du contrat d'assurance habitation vous permettant d’être indemnisé des dommages causés à votre logement à la suite d’une catastrophe naturelle

Publication de l'arrêté ministériel au Journal officiel : quand peut-on être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

L’assureur verse l’indemnisation dans les deux mois suivants la remise de l'état estimatif des dommages subis ou la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure. L'indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois.

Quel est le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle ? Qui paie ?

La franchise catastrophe naturelle est fixée par la loi, et non librement définie par l'assureur.

La franchise reste systématiquement à la charge de l'assuré, quelle que soit la valeur des biens endommagés ou le montant total de l'indemnisation versée. Contrairement à d'autres garanties, aucune négociation n'est possible sur ce point.