La souscription d'un crédit immobilier obéit à un cadre réglementaire strict destiné à protéger l'emprunteur : l'établissement bancaire doit respecter des étapes précises lors de l'émission de son offre de prêt. Décryptage.
Comment faire pour solliciter un crédit immobilier à la banque ?
Obtenir un crédit immobilier auprès d'un établissement prêteur passe par plusieurs étapes clés :
- Préparation de votre dossier : réunissez tous les documents nécessaires (bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés de compte bancaire),
- Recherche de votre offre : n'hésitez pas à comparer plusieurs offres afin de les mettre en concurrence,
- Soumission de votre offre ; proposer à la banque retenue votre demande de prêt accompagnée de votre dossier,
- Expertise par la banque : celle-ci évalue votre solvabilité : pour ce faire, elle analyse vos revenus et charges, votre capacité d'emprunt et la valeur du bien désiré.
Comment est calculée votre capacité d'emprunt ?
Votre capacité d'emprunt est évaluée selon plusieurs critères :
- Votre capacité d'endettement (en France, le taux maximal s'élève à 35% de vos revenus),
- Le montant de votre apport personnel,
- Le type de prêt,
- Le montant des mensualités souhaitées,
- La durée de votre emprunt immobilier,
- Votre âge au moment de la souscription.
Des simulateurs gratuits en ligne, faciles à utiliser, vous permettent de connaître votre capacité d'emprunt.
Que contient l'offre de prêt de la banque ?
L'offre de prêt contient obligatoirement les principales informations :
- L'identité du prêteur, de l'emprunteur ainsi que celle de la caution si c'est le cas,
- Le type de prêt (prêt classique, prêt relais, ou prêt à taux zéro etc.),
- Le type de projet financé par le prêt : construction d'une maison ou achat d'un bien neuf ou ancien,
- Le montant du capital emprunté et la durée de prêt,
- Le taux annuel effectif global (TAEG),
- Le type de garanties,
- Un tableau d'amortissement,
- Notice d'information de l'assurance de prêt si celle-ci est proposée par la banque.
Quel est le taux d'intérêt moyen d'un prêt immobilier ?
Pour connaître le taux moyen appliqué dans votre région et correspond à votre projet immobilier, n'hésitez pas à réaliser des simulations de prêt immobilier en ligne.
En octobre 2025 :
- pour les prêts sur 20 ans : le taux moyen s'élève à 3,44%
-pour les sur 25 ans : le taux moyen est de 3,53%
Que faire en cas de refus de prêt immobilier ?
En cas de refus de crédit immobilier, plusieurs alternatives s'offrent à vous :
- Solliciter d'autres établissements prêteurs,
- Peaufiner votre dossier de demande
- Faire appel à un courtier,
- Augmenter votre apport personnel,
- Revoir votre projet immobilier à la baisse.
Combien de temps est valable l'offre d'emprunt de la banque ?
Une fois votre dossier accepté, la banque vous adresse une proposition détaillée par courrier recommandé. Cette offre reste valable pendant 30 jours calendaires sans possibilité de modification des conditions par l'organisme prêteur.
Délai d'acceptation du prêt immobilier
Vous bénéficiez obligatoirement d'un délai de réflexion de 10 jours minimum avant de pouvoir accepter cette proposition : cette période protège l'emprunteur en lui interdisant formellement de signer avant l'écoulement complet de ces 10 jours (cachet de la poste faisant foi).
Exemple : si vous recevez votre offre de prêt immobilier le 1er janvier, vous ne pourrez l'accepter, la dater et la signer qu'à compter du 12 janvier.
Examinez votre offre de prêt
Lorsque vous recevez votre offre de prêt, vérifiez qu'est conforme à la simulation initiale et à vos échanges avec la banque : votre offre doit correspondre à ce qui a été négocié, en termes de montant emprunté, la durée et les mensualités du prêt immobilier.
Durant la phase de réflexion, aucun déblocage des fonds ne peut être effectué par l'établissement prêteur. L'emprunteur dispose ainsi du temps nécessaire pour analyser sereinement les conditions proposées dans le contrat de prêt et comparer avec d'autres offres.
Quand commencent les 10 jours de rétractation de l'offre ?
Cette période incompressible débute le lendemain de la réception du document et constitue une protection légale fondamentale. L'acceptation du prêt ne peut intervenir qu'à partir du 11ème jour par retour du bordereau signé en recommandé avec accusé de réception.
Comment réduire le délai de rétractation d'un crédit immobilier ?
Cette règle d'ordre public reste incontournable, le non-respect de ce délai entraîne automatiquement la nullité du contrat de prêt immobilier.
Quel est le délai entre la signature de l'offre de prêt et la signature chez le notaire ?
En général, vous devrez compter entre 1 et 3 mois après l'acceptation de l'offre de prêt immobilier pour organiser la signature de l'acte de vente chez le notaire. Ce laps de temps permet de faire toutes les vérifications d'usage et préparer les documents nécessaires à la transaction.
Quelle assurance emprunteur pour votre prêt immobilier bancaire ?
L'obtention de l'accord de principe par la banque dépendra largement de votre capacité à présenter une assurance emprunteur adaptée. Bien que non obligatoire légalement, cette protection reste une condition suspensive incontournable pour la quasi-totalité des établissements prêteurs.
Votre banque vous proposera automatiquement son contrat groupe, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix à condition de respecter l'équivalence du niveau de garantie. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance,
Comment s'assurer de l'équivalence du niveau de garantie ?
Référez-vous à la Fiche Standardisée d'Information qui vous est obligatoirement remise par la banque en même temps que votre offre de prêt immobilier : celle-ci regroupe toutes les informations sur l'assurance emprunteur pour favoriser la transparence et la comparaison des différents offres du marché.
Le choix de votre couverture dépendra de votre situation financière, de votre âge et de la nature du prêt sollicité. Les garanties décès et perte totale d'autonomie constituent le socle minimum exigé. Les garanties complémentaires de l'assurance de prêt immobilier comme l'incapacité temporaire de travail varient selon votre statut professionnel et le type de transaction immobilière envisagée.
Vous pouvez également souscrire en option une assurance perte d'emploi : celle-ci n'est jamais obligatoire.
La loi Lemoine vous permet de résilier votre d'assurance de prêt à tout moment !
Résilier votre assurance emprunteur actuelle n'est plus un obstacle grâce à la loi Lemoine de 2022 : cette résiliation d'assurance est possible à tout moment en cours de prêt immobilier sans échéance, ni délai à respecter. Cette souplesse vous permet d'en changer pour bénéficier de précieux avantages :
- Vous pouvez réaliser des économies substantielles sur le coût total de votre opération immobilière : en optant pour la délégation d'assurance, vous pouvez bénéficier d'une offre individualisée et ajustée en termes de coût et de garanties.
- Vous pouvez adapter vos garanties à votre profil d'emprunteur pour obtenir une couverture optimale.