Le droit à l'oubli est une avancée majeure en matière d'assurance emprunteur. Il permet aux anciens malades de certaines pathologies graves, comme le cancer ou l'hépatite virale C, de ne pas déclarer leur maladie passée lors de la souscription d'un prêt immobilier. Cependant, toutes les pathologies ne sont pas couvertes, comme les maladies chroniques ou psychiatriques.
Quel est le principe du droit à l'oubli en matière d'assurance ?
Si vous ne savez pas ce qu'est le droit à l'oubli, voici un rappel utile.
Définition du droit à l'oubli en droit français
Le droit à l'oubli est un dispositif introduit en France pour protéger les emprunteurs ayant souffert de maladies graves. Il leur permet de ne pas mentionner leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé lors de la souscription d'une assurance emprunteur.
Ce droit s'applique à condition que la maladie ait été diagnostiquée avant les 21 ans de l'individu et que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans , sans rechute. Ce dispositif vise à limiter les discriminations liées à l' état de santé et à favoriser l'accès au crédit pour les anciens malades.
Ce que dit la convention AERAS
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre les pouvoirs publics, les assureurs et les associations de malades. Elle complète le droit à l'oubli en élargissant l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé .
Cette convention prévoit une grille de référence qui liste les pathologies éligibles à des conditions d'assurance spécifiques, comme des exclusions de garanties ou des surprimes limitées. Cependant, certaines maladies, notamment celles en phase chronique ou non stabilisées, restent exclues de ces dispositifs.
Quelle maladie n'est pas concernée par le droit à l'oubli ?
Malgré les avancées législatives, certaines pathologies ne sont pas encore couvertes par le droit à l'oubli. Parmi elles, on retrouve :
- Les maladies chroniques comme le diabète de type 1 ou la sclérose en plaques, qui nécessitent un suivi médical constant.
- Les pathologies psychiatriques graves , telles que les troubles bipolaires ou la schizophrénie, qui sont souvent perçues comme des risques élevés par les assureurs.
- Les maladies rares ou orphelines , pour lesquelles les données médicales sont insuffisantes pour évaluer les risques avec précision.
- Les cancers diagnostiqués après l'âge de 21 ans ou dont le protocole thérapeutique s'est terminé il y a moins de 10 ans.
Ces exclusions s'expliquent par le fait que ces pathologies présentent encore des risques perçus comme élevés par les assureurs, malgré les progrès médicaux.
Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l'oubli depuis 2016 ?
Depuis son adoption en 2016, le droit à l'oubli couvre principalement les anciens malades de :
- Cancers diagnostiqués avant 21 ans, avec une phase des traitements actifs terminée depuis au moins 5 ans.
- Hépatite virale C, à condition que le traitement ait permis une guérison complète.
- Autres pathologies listées dans la grille de référence de la convention AERAS , sous certaines conditions.
Ces pathologies ont été choisies en raison des taux de guérison élevés et des faibles risques de rechute après une période donnée.
Quelle est la loi qui réglemente le droit à l'oubli et quelles sont les conditions ?
La loi Lemoine , adoptée en février 2022, a marqué une étape importante dans la réglementation du droit à l'oubli. Elle a réduit le délai d'application du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C à 5 ans après la fin des traitements, quel que soit l'âge de diagnostic.
Cette loi s'inscrit dans une volonté d'élargir l'accès au crédit tout en protégeant les emprunteurs contre les discriminations liées à leur état de santé.
Comment faire valoir son droit à l'oubli à la banque ?
Bonne nouvelle, le droit à l'oubli ne nécessite pas de démarches particulières :
Faut-il faire une demande de droit à l'oubli via un formulaire ?
Pour bénéficier du droit à l'oubli, il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire spécifique . Ce droit est automatique si vous remplissez les conditions suivantes :
- Votre maladie est éligible au droit à l'oubli ou figure dans la grille de référence de la convention AERAS.
- Le délai requis après la fin des traitements est respecté.
- Vous souscrivez un prêt immobilier ou professionnel respectant les plafonds définis par la loi.
En cas de doute ou de refus de la part de l'assureur, vous pouvez demander une révision de votre dossier en vous appuyant sur les textes de référence.
Jusqu'à quel montant est-il possible de souscrire un crédit immobilier sans questionnaire de santé ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est possible de souscrire un crédit immobilier sans questionnaire de santé pour des prêts inférieurs à 200 000 euros par personne. Cette mesure vise à simplifier l'accès au crédit pour les emprunteurs tout en garantissant leur vie privée et le respect des données à caractère personnel.
Ce qu'il faut retenir :
- Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies dans leur assurance emprunteur.
- Les maladies chroniques, psychiatriques ou rares ne sont pas couvertes par ce dispositif.
- Les cancers et l'hépatite C sont les principales pathologies concernées, sous conditions.
- La loi Lemoine de 2022 a renforcé ce droit en réduisant les délais et en supprimant le questionnaire de santé pour certains prêts.
- Aucune démarche spécifique n'est requise pour faire valoir ce droit, mais il est essentiel de respecter les conditions définies par la loi et la convention AERAS.