Quelle est l'assurance obligatoire pour un prêt immobilier ?
Légalement, aucune loi n'impose la souscription d'une assurance emprunteur. Dans la pratique, les banques exigent systématiquement une couverture minimale pour accorder un crédit immobilier afin de protéger le capital emprunté. Même s'ils sont protégés au plan professionnel par leur statut de fonctionnaire, les gendarmes peuvent subir des aléas de la vie (accident, maladie)
Cette protection doit inclure 2 garanties fondamentales : la couverture décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). Ces garanties assurent le remboursement du crédit en cas d'accident grave ou de décès de l'emprunteur.
D'autres garanties existent et sont pertinentes pour les gendarmes :
La garantie invalidité permanente partielle (IPP) représente une protection supplémentaire. Cette garantie intervient selon un taux d'invalidité défini au contrat, généralement à partir de 33%.
L’appréciation par l’assureur de la notion d’invalidité fait suite à une expertise médicale et n’est pas liée à la décision de la Sécurité sociale, du médecin du travail ou de tout autre organisme.
L'Incapacité Temporaire Totale (ITT). Cette dernière prend en charge les mensualités pendant les arrêts de travail prolongés suite à une blessure ou une maladie.
Comment fonctionne l'assurance d'un prêt immobilier ?
L'assurance de prêt se calcule selon un pourcentage du capital emprunté. Ce taux varie en fonction de votre profil et des garanties choisies..
La quotité d'assurance détermine la part du prêt couverte par chaque emprunteur. Un couple peut par exemple opter pour une répartition à 50/50 ou 100/100 selon leur situation.
L'état de santé et l'âge influencent également le prix de l'assurance. Un devis personnalisé permet d'évaluer précisément le coût total de la protection en fonction de ces critères spécifiques.
Être gendarme : un métier considéré à risques par les assureurs
Les missions quotidiennes d'un gendarme l'exposent à des situations dangereuses : interventions armées, accidents lors des déplacements ou encore confrontations physiques. Ces facteurs conduisent les compagnies d'assurance à classifier cette fonction dans la catégorie des métiers à haut risque.
Pour un gendarme, la couverture de l'assurance de prêt doit inclure l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité permanente, avec une prise en charge adaptée aux spécificités du terrain.
La dangerosité inhérente au métier de gendarme amène les compagnies d'assurance à réaliser une évaluation détaillée permet d'analyser précisément le niveau d'exposition aux dangers selon le poste occupé. Veiller à ne pas omettre des informations dans le questionnaire de profession.. Une fausse déclaration intentionnelle entraine la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances)
Face à cette évaluation, 2 réponses principales sont possibles : l'application d'une majoration tarifaire pouvant atteindre jusqu'à 300% du tarif standard, ou la mise en place d'exclusions sur certaines garanties liées à votre activité professionnelle.
Quelle assurance de prêt immobilier choisir pour la gendarmerie ?
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de souscrire l’assurance de votre crédit immobilier auprès d’un organisme financier autre que la banque vous ayant consenti le prêt, c’est le principe de la délégation d’assurance.
Le principe de la délégation d'assurance vous permet de choisir l’assurance de prêt de votre choix. Concrètement, l'établissement bancaire ne peut pas vous contraindre à souscrire sa propre assurance de prêt (assurance groupe), vous êtes en droit de souscrire une assurance de prêt autre que celle qu’il vous propose.
Seule condition que le niveau de garantie de l’assurance de prêt que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de l’assurance que vous propose votre banque, c’est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.
Pour vous aider à comparer le niveau de garantie, la banque vous remet, lors de la 1ère simulation d’offre de prêt, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez opter pour ces contrats spécialisés à tout moment. Cette flexibilité permet d'obtenir une protection optimale tout en maîtrisant le coût total de votre emprunt.
Ces assureurs spécialisés couvrent les risques professionnels sans majoration tarifaire :
- La Caisse Nationale de la Gendarmerie - Mutuelle de la Gendarmerie (CNG-MG)
propose des contrats adaptés aux spécificités du métier, avec des tarifs avantageux sans surprime liée à la profession. Les garanties couvrent notamment les situations particulières : missions de maintien de l'ordre, manipulation d'armes ou interventions d'urgence. Un atout majeur pour sécuriser votre crédit immobilier.
- La Garantie Spéciale Prêt (GSP) de l'AGPM
représente également une alternative intéressante, couvrant tous les sports ou missions à risques sans exclusion.
Les gendarmes administratifs, moins exposés aux dangers du terrain, peuvent se tourner vers des assurances classiques. Un courtier expert saura identifier les meilleures options selon votre poste et vos missions spécifiques.
Peut-on changer d'assurance de prêt quand on est gendarme ?
La loi Lemoine a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur. Les membres de la gendarmerie peuvent désormais modifier leur contrat à n'importe quel moment, sans frais ni pénalités. Cette flexibilité leur permet de réaliser des économies substantielles sur le coût total de l'assurance emprunteur et optimiser leur protection.
Pour initier le changement, il suffit de transmettre une demande de résiliation à votre assureur actuel, accompagnée du nouveau contrat respectant l'équivalence des garanties. Un délai de 10 jours suffit pour valider la substitution.
Les économies réalisées varient selon votre grade, vos missions et votre état de santé. Un brigadier de 35 ans peut par exemple économiser 8 000 € sur la durée totale de son prêt en optant pour une assurance mieux adaptée à son profil.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
La loi s'applique aux prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire, mais aussi aux crédits professionnels pour l'achat de locaux ou de matériel. Les militaires et personnels de la Défense bénéficient pleinement de ces dispositions.
Un point majeur concerne les prêts inférieurs à 200 000 € par personne assurée. Dans ce cas, le questionnaire médical n'est plus requis lorsque le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour un couple qui emprunte, ce seuil monte à 400 000 €.
Les forces de l'ordre peuvent souscrire une nouvelle assurance auprès d'organismes spécialisés comme la CNG-MG, qui comprennent parfaitement les spécificités de leurs missions et adaptent leurs garanties en conséquence.
Le prêt à taux zéro pour les gendarmes
Le prêt à taux zéro constitue une aide précieuse pour les gendarmes souhaitant acquérir leur résidence principale. Ce financement sans intérêts peut atteindre jusqu'à 40% du montant total de l'achat, selon la zone géographique et les revenus du foyer.
Pour en bénéficier, les gendarmes doivent répondre à plusieurs critères : ne pas avoir été propriétaire durant les 2 dernières années, respecter les plafonds de ressources fixés par l'État et destiner le bien à un usage d'habitation principale.
La Caisse Nationale du Gendarme propose un accompagnement personnalisé pour optimiser ce dispositif. Un taux d'endettement maîtrisé et un apport personnel minimum de 10% du projet renforcent considérablement les chances d'obtention de ce prêt avantageux.
Formalités médicales de l'assurance de prêt immobilier
Les examens médicaux varient selon votre situation. Pour un prêt inférieur à 200 000 euros remboursé avant 60 ans, la loi Lemoine supprime ces démarches depuis 2022.
Au-delà de ce montant, une visite chez un médecin agréé s'avère nécessaire. Le praticien réalise un bilan complet : analyses sanguines, électrocardiogramme et test d'effort pour évaluer votre condition physique.
Un rapport médical confidentiel détaille également vos antécédents et traitements en cours. Pour les membres de la gendarmerie, ce document prend en compte les blessures liées au service actif.
La convention AERAS facilite l'accès à une couverture adaptée pour les journalistes confrontés à des situations de santé particulières.
La Convention AERAS pour favoriser l'accès à l'assurance de prêt
La convention AERAS représente une solution précieuse pour les gendarmes confrontés à des situations médicales particulières. Les conditions d'accès à ce dispositif sont clairement définies : le remboursement du prêt doit s'achever avant vos 71 ans et la part assurée ne peut excéder 420 000 €.
Un examen approfondi de votre dossier s'effectue sur 3 niveaux successifs, maximisant vos chances d'obtenir une assurance adaptée. Pour les revenus modestes, la convention prévoit un mécanisme de plafonnement des surprimes d'assurance à 1,4 point dans le taux effectif global du prêt.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Tout emprunteur présentant un risque de santé particulier peut recourir à ce dispositif. Cette mesure s'applique aux personnes atteintes d'une maladie chronique, d'un handicap ou en rémission d'une pathologie grave.
Les gendarmes confrontés à des séquelles liées à leurs missions sur le terrain rentrent dans ce cadre. Un accident survenu en service ou une blessure lors d'une intervention peuvent justifier l'accès à cette convention.