Vous êtes sur le point d’emménager dans une location meublée ? Quelles obligations avez-vous en matière d’assurance habitation en tant que locataire ? Cardif, assureur, vous dit tout.
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
Une location meublée est un logement équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989).
Un décret du 31 juillet 2015 précise tout le matériel (mobilier, équipements en bon état d’usage) dont un logement doit être doté à minima pour être considéré comme une location meublée d’habitation :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Un inventaire complet des éléments mentionnant leur état d’usage doit être tenu par le propriétaire et joint au contrat de location.
Est-ce que l’assurance habitation pour un logement meublé est obligatoire pour un locataire ?
La réponse dépend entièrement du type de location que vous occupez. Depuis la loi ALUR de 2014, les règles ont évolué et créent des obligations précises selon votre situation.
Quelles sont les obligations pour une location meublée ?
Lorsque le logement meublé constitue votre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an), vous devez obligatoirement vous assurer.
Cette obligation couvre minimalement les risques locatifs : incendie, explosion et dégâts des eaux. Votre responsabilité civile doit également être garantie pour protéger les tiers en cas de sinistre.
Pour les locations saisonnières ou de courte durée, aucune obligation légale ne pèse sur vous en tant que locataire. Votre propriétaire peut toutefois l'exiger contractuellement lors de la signature du bail.
Le meublé en tant que résidence principale
Si vous louez un appartement meublé en tant que résidence principale, il vous faut impérativement souscrire un contrat d’assurance habitation, celui-ci est devenu obligatoire depuis la loi Alur du 24 mars 2014. Une location meublée est considérée comme résidence principale si le logement est occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Il vous faut souscrire à minima une assurance habitation couvrant les risques locatifs dont vous devrez répondre pendant la durée de la location. Celle-ci vous indemnise en cas de sinistres générés par :
- Un dégât des eaux : la garantie dégâts des eaux couvre les dommages causés par l’action de l’eau, à votre habitation : fuites ou débordement (baignoire, machine à laver, lavabo ou sanitaire), rupture de canalisation, engorgement, infiltration d'eau (à travers la toiture ou autres), dégâts dus au gel (matériels placés à l'extérieur de votre logement).
- Un incendie ou une explosion : la garantie incendie est une garantie de base d'un contrat assurance habitation. Elle inclut, entre autres, l’implosion, l’explosion et les dégâts directs de la foudre. Néanmoins, les dommages causés par l’électricité de manière indirecte (par exemple à cause de la foudre) aux appareils électroniques et électriques ne sont pas garantis. Pour cela, il faut souscrire une garantie optionnelle spécifique.
Sachez que certains événements exclus dans le contrat de base peuvent être couverts via la souscription d’une garantie complémentaire, en contrepartie d’une prime plus élevée.
Sachez qu’avec un contrat d’assurance multirisques habitation, des garanties complémentaires peuvent venir élargir votre couverture selon vos différents critères afin de vous faire bénéficier de formules d’assurance parfaitement adaptées à votre profil. En tant que locataire vous avez intérêt à étendre la couverture à d’autres risques (vol, cambriolage…);
Le meublé de tourisme
Le meublé de location de tourisme sert généralement à accueillir une clientèle de passage (locations de vacances). En effet, la location d’un meublé de tourisme à une même personne ne peut pas excéder 90 jours. Cette location limitée dans le temps est assujettie à des obligations administratives, notamment de déclaration du meublé en mairie.
Pour un meublé de tourisme, la souscription d'une assurance n'est pas une obligation légale. La plupart des contrats d'assurance habitation incluent une garantie villégiature qui protège le locataire pendant son séjour temporaire.
Cette garantie couvre les dommages accidentels causés au lieu de vacances : bris de glace, catastrophes naturelles ou détérioration des équipements comme les plaques de cuisson et ustensiles de cuisine. Une assurance habitation temporaire peut aussi s'avérer utile pour une protection complète au moment de la location.
Pensez à vérifier auprès de votre assureur la durée maximale de couverture, généralement limitée à 90 jours par séjour. Un propriétaire peut néanmoins exiger une attestation d'assurance dans le contrat de location, même si la loi ne l'impose pas.
L'assurance habitation pour une location saisonnière
Dans le cas d’une location meublée de tourisme, la réglementation n’impose pas au locataire de souscrire une assurance habitation. En effet, la location temporaire est dans la majorité des contrats habitation assurée au titre du contrat Résidence Principale et il n’y a pas lieu de souscrire un contrat spécifique.
Toutefois, en dépit de l’absence d’obligation légale, celle-ci est vivement recommandée car si le locataire est responsable d’un sinistre entraînant des dommages au logement et/ou au mobilier mis à sa disposition, celui-ci est tenu d’indemniser le propriétaire, ainsi que les voisins ou autres personnes qui auraient subi des dommages.
Qui paie l'assurance habitation en cas de location meublée ?
La règle est claire : le locataire prend en charge le paiement de l'assurance habitation pour son logement meublé. Cette obligation s'applique dès la signature du bail et tout au long de la durée de location.
Le propriétaire peut néanmoins décider de souscrire une assurance complémentaire pour protéger ses meubles et équipements. Dans ce cas, les frais restent à sa charge.
En cas de non-souscription par le locataire malgré une mise en demeure, le propriétaire peut contracter une assurance à la place du locataire : les frais seront alors ajoutés au montant du loyer mensuel. Cette situation peut même conduire à la résiliation du bail si le locataire refuse de s'assurer.
Location meublée : l'attestation d'assurance logement à remettre au propriétaire -bailleur
Pour justifier de votre démarche d’assurance, vous devrez remettre une attestation d’assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année, à la demande de votre bailleur.
Si vous n'avez pas d'assurance, vous ne serez pas couvert pour les sinistres subis et pourrez engager votre responsabilité personnelle si vous causez un dommage. Par ailleurs, en l’absence de couverture, le propriétaire bailleur peut refuser de signer le bail, le résilier ou mettre en demeure les locataires voire souscrire une assurance habitation à leur place. Dans ce cas, l’assurance habitation contractée par le bailleur sera souscrite à vos frais. Il pourra alors répercuter le coût de la prime d’assurance sur le montant du loyer.
Bon à savoir
L’ assurance propriétaire non occupant (PNO), rendue obligatoire par la loi ALUR de 2014, permet au propriétaire d’un logement de couvrir sa responsabilité civile. Le propriétaire bailleur peut souscrire une garantie supplémentaire qui lui permettra d'être couvert en cas d'insuffisance de l’assurance de son locataire et de celle de la copropriété.
Est-ce que l'assurance PNO est obligatoire pour une location meublée ?
La réglementation concernant l'assurance PNO varie selon la situation du bien. Pour une location meublée en copropriété, la loi ALUR rend cette assurance obligatoire depuis 2015. Le propriétaire doit souscrire au minimum une garantie responsabilité civile.
En revanche, pour une maison individuelle louée en meublé, l'assurance PNO reste facultative. Cette assurance s'avère particulièrement pertinente pour protéger les biens mobiliers mis à disposition dans le logement contre les dégâts matériels.
La garantie couvre notamment les périodes entre deux locations, quand le logement est vacant. Un atout précieux pour les propriétaires de locations saisonnières ou de courte durée, où le taux de rotation des locataires s'avère plus élevé.
Quelle assurance habitation choisir pour une location meublée (appartement ou maison) ?
Le choix d’une assurance habitation pour locataire se détermine en fonction des modalités de garanties et de votre budget. Il est recommandé de comparer les différentes offres du marché et réaliser des devis auprès de plusieurs assureurs pour déterminer quel contrat proposera le meilleur rapport couverture/tarif.
Pour choisir la meilleure assurance habitation, il est important de vérifier les conditions et limites du contrat. Afin de savoir quelle assurance habitation choisir pour son logement, soyez attentifs à différents éléments.
- L’indemnisation : pour bénéficier du meilleur possible, vous devez consulter les conditions de prise en charge. Intéressez-vous au montant et au plafond d'indemnisation auquel vous pouvez prétendre en cas de sinistre, et qui peuvent varier d’un contrat à l’autre.
- La franchise : la franchise en assurance habitation est la somme qui n’est pas pris en charge par l’assureur lors de la prise en charge d’un sinistre couvert par le contrat d’assurance. Il s’agit d’un élément important à prendre en compte dans le choix de votre assurance habitation.
- Le prix de l’assurance habitation est également essentiel pour trouver un contrat qui réponde à vos besoins, tout en respectant votre budget. Toutefois, la solution la plus pertinente n’est pas toujours d’essayer de trouver une assurance habitation moins chère. En effet, avec un tel contrat, vous profiterez généralement d’une couverture limitée. Ainsi, malgré des cotisations moins élevées, votre budget global pourra être plus important si vous devez assumer par vous-même le coût d’un éventuel sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).
- Les exclusions de garantie : examinez les exclusions de garanties du contrat d'assurance habitation qui correspondent à tous les cas non pris en charge au titre des garanties d'assurance. Il est donc primordial de bien comprendre les exclusions liées aux garanties que vous souhaitez souscrire lors du choix de votre assurance habitation. Ces exclusions peuvent être légales ou conventionnelles. Il convient de bien s’informer auprès de votre assureur avant de vous engager.
- Le délai de carence : examinez le délai de carence qui représente la période de latence entre la souscription de votre contrat et son entrée en vigueur. Selon les contrats, le délai de carence peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Vérifiez donc le délai de carence qui s’applique avant de signer votre contrat d’assurance habitation.
- Les services additionnels : en plus de souscrire une assurance habitation afin de bénéficier d'une indemnisation en cas de sinistre garanti, il peut être utile de souscrire un contrat offrant différents services d’assistance. Protection juridique en cas de litiges, prise en charge des honoraires du plombier en cas d’urgence, prise en charge des frais de relogement suite à un sinistre… autant de prestations qui peuvent faire la différence entre deux contrats.
(1) Cotisation annuelle à partir de 55,46€ TTC : 1ère mensualité de 10,58€ incluant la taxe attentat de 6,50€ puis 11 mensualités de 4,08€. Tarif pour un locataire occupant un logement de 25m2, avec un capital mobilier inférieur à 10 000€ et un capital objets de valeurs inférieur à 5000€, franchise de 500€ et responsabilité civile limitée à 6 000 000€.