La greffe rénale représente un risque aggravé de santé pour les assureurs mais malgré cette situation, souscrire une assurance emprunteur reste possible pour financer votre projet immobilier.
Personne greffée : quelles garanties couvrent l'assurance emprunteur ?
L'assurance de prêt propose des garanties de base et complémentaires pour protéger votre financement :
- La garantie décès couvre le remboursement total du capital restant dû en cas de décès. La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), indissociable de la garantie décès, prend en charge vos mensualités si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Ces 2 garanties sont obligatoires.
- La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) : l’assurance rembourse les échéances lorsque le souscripteur dispose d’un taux d’invalidité supérieur à 66 %
- La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) : taux d’invalidité supérieur à 33 % et inférieur à 66%
- La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) rembourse vos échéances pendant vos arrêts maladie prolongés. Pour les personnes transplantées, ces garanties peuvent être accordées avec une surprime selon votre dossier médical.
- La garantie Perte d'Emploi (PE) offre une protection en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle (selon les contrats) et peut prendre en charge le remboursement de vos mensualités de crédit.
L'assurance de prêt est-elle obligatoire en cas de greffe rénale ?
Bien que la loi ne rende pas l'assurance emprunteur juridiquement obligatoire, les établissements bancaires ou organismes prêteurs l'exigent systématiquement pour garantir leur prêt immobilier. Cette règle s'applique également aux personnes transplantées.
Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de maladie ?
L'assurance emprunteur intervient dès la déclaration d'un problème de santé auprès de votre assureur. Un délai de franchise s'applique, variant de 30 à 90 jours selon les contrats. Durant cette période, vous continuez à verser vos échéances.
Une fois ce délai passé, l'organisme assureur analyse votre situation médicale et les justificatifs fournis par votre médecin traitant. La prise d'effet des indemnisations démarre après validation de votre dossier.
Pour les personnes greffées, le montant des prestations versées dépend de votre taux d'incapacité et des options souscrites initialement. Par exemple, avec une invalidité de 70%, l'assurance verse l'intégralité des échéances mensuelles pendant toute la durée de votre arrêt.
La greffe rénale répertoriée comme affection longue durée (ALD) par l'assurance maladie
La transplantation rénale fait partie des affections de longue durée répertoriées par l'Assurance Maladie. Cette reconnaissance permet une prise en charge à 100% des soins et traitements liés à la greffe.
Le statut ALD s'applique dès la phase préparatoire à la transplantation et se maintient pendant toute la durée du suivi post-opératoire. Cette classification vise à garantir une couverture optimale des frais médicaux, notamment le traitement anti-rejet et les examens réguliers.
Comment est considérée la greffe rénale par les assureurs ?
Les greffes rénales sont considérées comme étant une situation à risques pour la majorité des assureurs. Les assureurs évaluent minutieusement chaque dossier médical post-transplantation.
L'analyse du dossier médical prend en compte plusieurs facteurs déterminants : la date de l'opération, la réussite du traitement anti-rejet, la régularité du suivi médical et la stabilité des analyses sanguines. Les compagnies d'assurance demandent systématiquement les comptes-rendus opératoires et les bilans de surveillance récents.
La réponse de l'assureur varie aussi selon le montant et la durée du prêt demandé. Par exemple, un emprunt de courte durée avec des résultats médicaux stables augmente vos chances d'obtenir une couverture adaptée. L'ancienneté de la greffe joue également un rôle majeur : plus la transplantation est ancienne avec un suivi stable, plus les conditions d'assurance seront favorables. Les taux d'acceptation s'améliorent significativement après 2 années de fonctionnement optimal du greffon.
L'assureur peut alors proposer différentes options :
- une acceptation aux conditions standards,
- une tarification adaptée avec une surprime : un taux de surprime entre 200% et 300% s'applique généralement sur la garantie décès, selon l'ancienneté de l'intervention et la stabilité des résultats biologiques,
- l’application d’exclusions de garanties spécifiques : il est possible, selon l’état de santé de l’assuré que les garanties IT et PTIA soient refusées par les compagnies d’assurances de prêt immobilier (exclusions de garanties),
- un refus.
Hormis l'assurance de prêt, d'autres options existent pour garantir votre crédit : une hypothèque sur un bien existant, le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou la caution d'un proche. Ces alternatives peuvent représenter des solutions viables selon votre situation personnelle.
Greffe rénale : quels sont les éléments à ne pas déclarer dans un questionnaire de santé ?
Lors du remplissage d'un questionnaire de santé, certaines informations médicales restent confidentielles. Les traitements anti-rejet stabilisés depuis plus de 5 ans n'ont pas à être mentionnés grâce au droit à l'oubli.
Les examens de suivi réguliers comme les analyses sanguines de routine ou les consultations de contrôle post-greffe ne nécessitent pas de déclaration. Cette disposition s'applique uniquement aux bilans ne révélant aucune anomalie.
Les médicaments standards prescrits en complément du traitement principal, tels que les antidouleurs classiques ou les compléments vitaminés, demeurent également hors du champ des déclarations obligatoires. Un médecin spécialiste peut vous accompagner dans l'identification précise des éléments à omettre légalement du questionnaire.
La loi Lemoine de 2022 facilite désormais l'accès au crédit en octroyant, pour les montants inférieurs à 200 000 euros remboursés avant 60 ans, la dispense du questionnaire de santé. Au-delà, les assureurs évaluent votre dossier selon plusieurs critères : date de la transplantation, stabilité du traitement anti-rejet et résultats des derniers examens médicaux.
La convention AERAS pour optimiser l'accès à l'assurance emprunteur
La convention AERAS représente un dispositif essentiel pour les personnes ayant reçu une transplantation rénale. Celle-ci prévoit une analyse approfondie de chaque dossier sur 3 niveaux successifs d'examen.
En cas de refus au premier niveau, votre demande passe automatiquement au 2ème palier avec une étude plus poussée. Le 3ème niveau mobilise un pool d'assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé.
La convention AERAS garantit également un plafonnement des surprimes pour les revenus modestes. Par exemple, un emprunteur dont le revenu ne dépasse pas 1 800 euros mensuels bénéficie d'une limitation de sa surprime d'assurance.
Un mécanisme de médiation reste accessible si vous rencontrez des difficultés. La commission dédiée examine votre dossier et recherche des solutions adaptées à votre situation médicale particulière.
Est-ce que les assureurs ont accès au dossier médical ?
Le secret médical protège strictement vos informations de santé. Les compagnies d'assurances de prêt immobilier ne peuvent pas consulter votre dossier sans votre accord explicite.
Seul un professionnel habilité, comme le médecin-conseil de la compagnie, peut examiner les documents que vous choisissez de transmettre. La loi vous garantit le droit de ne communiquer que les éléments pertinents pour votre demande d'assurance.
Pour une transplantation rénale, vous restez maître des pièces à fournir : bilans sanguins, comptes-rendus chirurgicaux ou attestations de suivi. Un médecin de votre choix peut vous accompagner dans la sélection des documents à transmettre.
Pouvez-vous choisir votre assurance de prêt si vous avez subi une greffe rénale ?
La délégation d'assurance permise grâce la loi Lagarde de 2010, représente une alternative avantageuse aux contrats bancaires classiques.
Ces solutions personnalisées offrent souvent des tarifs plus attractifs, avec des garanties mieux ajustées à votre profil.
Une analyse approfondie des offres d'assurance du marché révèle que certains assureurs proposent des conditions préférentielles aux personnes greffées, notamment quand le suivi post-opératoire démontre une bonne stabilité du greffon sur plusieurs années.
Vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé dans le cadre de la délégation d'assurance, il saura vous orienter vers les compagnies proposant les meilleures garanties selon votre situation médicale.
Sachez que cette délégation est soumise au respect du principe d’équivalence du niveau de garantie : c'est à dire, le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance de prêt doit être au moins équivalent à celui que vous propose votre banque, c’est que l'on appelle le principe d'équivalence du niveau de garantie.
Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment c'est possible !
La résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur sans frais ni pénalités représente une réelle opportunité d'économies. Cette liberté de résiliation permise par la Loi Lemoine de 2022 s'applique à tous les prêts immobiliers, qu'ils soient récents ou plus anciens. La nouvelle assurance de prêt doit simplement présenter des garanties équivalentes à l'ancien contrat.
Un simple courrier recommandé suffit pour lancer la procédure auprès de votre banque, qui dispose alors de 10 jours pour examiner votre demande.