L'assurance emprunteur en hausse en 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'alourdir la fiscalité de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier prochain. Si les parlementaires adoptent la mesure en l'état, les nouveaux emprunteurs devront débourser quelques euros de plus pour garantir leur prêt immobilier. Décryptage.

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En quête de nouvelles recettes fiscales, le Gouvernement propose d'augmenter un certain nombre de droits et de taxes l'année prochaine. Ces hausses sont inscrites dans le projet de loi de Finance pour 2019 qui est actuellement débattu par les députés et les sénateurs. Elles seront définitivement adoptées en décembre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Extension de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA)

L'une d'entre elles concerne les particuliers qui projettent d'investir à crédit. Le projet de loi de finances prévoit en effet de supprimer l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt.

En clair, la prime payée lors de la souscription de l'assurance emprunteur attachée à un prêt serait à l'avenir intégralement soumise à la TSCA au taux de droit commun de 9 %. Actuellement, la fraction de la prime payée par l'assuré qui se rapporte à la garantie décès bénéficie d'une exonération expresse. Seule la part de la prime attachée aux autres risques couverts par l'assurance emprunteur (invalidité, perte d'emploi) est soumise à la TSCA.

Une hausse pour les nouveaux emprunteurs ?

La Fédération Française de l'Assurance a émis le souhait d'appliquer la TSCA aux contrats d'assurance relatifs à des prêts souscrits à partir du 1er janvier 2019, ce qui signifie qu'elle ne s'appliquerait pas en cas de substitution d'assurance pour un crédit en cours. Mais à l'heure actuelle, cette interprétation n'est pas considérée comme définitive.

Rappelons que l'assurance-emprunteur est une garantie exigée par les banques dans le cadre des prêts immobiliers (plus rarement en cas de prêt à la consommation ou de prêt professionnel). Elle prend en charge le remboursement du capital restant dû en cas de décès prématuré de l'emprunteur. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'invalidité, d'incapacité et éventuellement de perte d'emploi. Ces garanties complémentaires remboursent les mensualités de crédit à la banque à la place de l'emprunteur si ses revenus baissent à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une perte d'emploi.

Un surcoût à géométrie variable

Le coût de l'assurance emprunteur est déterminé en fonction de plusieurs paramètres : l'âge de l'emprunteur à la date de souscription, son état de santé, ses antécédents médicaux, et ses pathologies existantes. Il est généralement exprimé en pourcentage du montant emprunté.

L'application de la taxe à 9% sur la garantie décès devrait représenter en moyenne un surcoût de 2 ou 3€ par mois sur un contrat standard, ce qui correspond à une hausse de 1 à 5% selon le profil de l'emprunteur.

Mais pour ceux qui empruntent une somme plus importante, sur une période plus longue ou à un âge plus avancé, le surcoût de l'assurance emprunteur pourra grimper à plusieurs milliers d'euros. Au final, la mesure devrait permettre à l'Etat d'engranger 100 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires par an.

Un frein à la concurrence ?

Les emprunteurs bénéficient d'un droit de résiliation annuelle de leur assurance emprunteur. Pour faire baisser son prix, ils peuvent faire jouer la concurrence non seulement lors des 12 premiers mois de la signature de l'offre de prêt, mais aussi chaque année à la date anniversaire du contrat. Ils peuvent avoir recours à une délégation d'assurance emprunteur plutôt que l'assurance de groupe proposée par la banque prêteuse. Celle-ci ne peut pas s'y opposer si l'assurance concurrente offre des garanties au moins équivalentes à la sienne.

A l'avenir, les emprunteurs qui souhaitent renégocier leur assurance emprunteur souscrite avant 2019 devront tenir compte de la hausse de sa fiscalité. Pour eux, la souscription d'un nouveau contrat ne sera envisageable que si la prime à payer, soumise à l'extension de la TSCA, est inférieure à celle due au titre de l'ancien contrat. Pour ceux qui empruntent à compter de 2019, en revanche, la hausse ne changera rien : elle s'appliquera dans les mêmes conditions à toutes les primes des contrats d'assurance emprunteur, qu'ils soient souscrits auprès de la banque prêteuse ou auprès d'une société d'assurance concurrente.

 

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