Comment percevoir une assurance vie après un décès

En règle générale, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est informé de sa désignation du vivant du souscripteur. Il lui appartient alors de transmettre spontanément à l'assureur un certain nombre de documents en cas de décès de l'assuré.

Outre l'acte de décès, sont requis des documents pour identifier le contrat d'assurance et le souscripteur du contrat ou pour valider l'identité du bénéficiaire : une copie de la carte d'identité lorsque le bénéficiaire est désigné nominativement ou un acte de notoriété établi par un notaire si le bénéficiaire est désigné en tant que conjoint, enfant, petit-enfant…
Par ailleurs, certains justificatifs fiscaux peuvent être demandés préalablement au versement des fonds, c'est le cas par exemple du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation.

En tout état de cause, une fois avertis du décès d'un assuré, les assureurs ont l'obligation de rechercher et de prévenir le bénéficiaire de la stipulation d'assurance effectuée à son profit. Depuis 2016, l'assureur doit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'acte de décès demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement de l'assurance. Une fois l'ensemble des pièces obligatoires réceptionnées, l'assureur est tenu de régler le capital décès au bénéficiaire dans un délai d'un mois. À défaut, il s'expose à payer des intérêts de retard.

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur n'est pas obligé d'informer le bénéficiaire qu'il a désigné. Aussi, toute personne peut saisir l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) en vue de rechercher auprès des assureurs si un contrat d'assurance-vie a été conclu à son profit par un souscripteur dont elle apporte la preuve du décès.
En 2017, l'Agira a reçu plus de 40 000 demandes.
Cet organisme transmet la demande à l'ensemble des sociétés d'assurance concernées dans un délai de 15 jours Lorsqu'un assureur relève qu'un capital décès est bien prévu sur un de ses contrats d'assurance vie pour le bénéficiaire qui s'est manifesté, il a 15 jours, à partir de la réception de l'avis de décès, pour lui demander les pièces nécessaires au paiement du capital décès et dispose d'un délai d'un mois après réception de toutes ces pièces pour le lui verser .
Au-delà de cette échéance, le capital non versé produit des intérêts de retard à la charge de l'assureur.
Les éventuels frais entraînés par la recherche de bénéficiaires qui ne se sont pas manifestés auprès de l'assureur qui les a contacté ou qui n'ont pu être joints par l'assureur par manque de coordonnées restent à la charge de l'assureur.

Le suicide de l'assuré au cours de la première année du contrat exclut le versement de l'assurance-vie. Le contrat ne s'applique pas non plus à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré. Une autre difficulté se présente lorsque l'assuré et le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie décèdent dans le même évènement (un accident de la route par exemple) sans que l'ordre des décès puisse être matériellement établi. Il est alors admis que le capital décès intègre la succession de l'assuré et se retrouve donc soumis aux droits de succession, en l'absence de bénéficiaire déterminé au moment de son décès.

Depuis 2016, les capitaux d'un contrat d'assurance-vie non réclamés après 10 ans sont déposés par les assureurs à la Caisse des Dépôts. Cet organisme conserve les sommes pendant 20 ans, délai pendant lequel tout bénéficiaire peut encore se manifester en faisant une recherche en ligne sur le site Ciclade.fr. Après ces 20 ans, les capitaux sont définitivement transférés à l'État au fonds de réserve pour les retraites. Il s'agit de la prescription trentenaire applicable aux contrats d'assurance-vie.

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