Lorsque vous avez souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation, celui-ci couvre l’ensemble des personnes occupant votre logement que vous avez préalablement déclarées (conjoint, enfants, ascendants…).

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation, la composition de votre foyer (notamment son nombre d’occupants) est l’une des données essentielles puisqu’il permet de déterminer les personnes assurées au contrat et d’établir le montant de votre prime d’assurance habitation, il est donc important même après la souscription, de signaler tout changement de situation.

Dans le cas d’une naissance, il est donc important de la déclarer à votre assureur. Le nouveau-né bénéficie d’office du statut d’ayant droit, au même titre que le conjoint et les ascendants. Une fois déclaré, votre enfant sera automatiquement bénéficiaire du contrat.

Lorsque vous souscrivez votre assurance habitation en couple, votre conjoint bénéficie de la même couverture, il a la qualité d’assuré.

En cas de changement de situation familiale en ce sens pendant toute la durée du contrat, vous devrez obligatoirement le déclarer à votre assureur. En cas de non-déclaration de votre part, l’assureur serait autorisé à refuser l’indemnisation ou à en diminuer le montant en cas de sinistre.

Cette déclaration doit se faire dans les délais suivants :

• Dans les 3 mois, s’il s’agit d’une diminution du risque (séparation, divorce)
• Dans les 15 jours, s’il représente une augmentation du risque (mise en concubinage, mariage, Pacs)

En terme de protection, l’assurance habitation offre les garanties de base classiques.Le niveau minimum de garantie proposé est représenté par :

• la garantie responsabilité civile qui couvre les personnes déclarées en cas de dommages causés à un tiers et,
• la garantie dommages aux biens en cas de détérioration de vos biens mobiliers provoquée par différents évènements comme un dégât des eaux ou un incendie

Votre contrat d’assurance habitation couvre le logement dans lequel vous habitez actuellement, vous devez donc impérativement prévenir votre assureur en cas de déménagement.

De manière générale, 3 possibilités existent : le transfert de votre contrat en restant chez le même assureur, la résiliation de l'assurance habitation pour faire jouer la concurrence ou le refus par l’assureur de couvrir votre nouveau logement.

Si vous êtes satisfait de votre contrat d’assurance habitation actuel :

Vous pouvez garder ce contrat et le transférer à votre nouveau logement. Si vous déménagez d’un appartement à une maison, pour conserver votre assurance habitation, votre assureur rédigera un avenant à votre contrat d’assurance habitation

Votre demande de transfert doit indiquer :

• Votre nouvelle adresse,
• La superficie de votre nouveau logement,
• Le nombre de pièces,
• La présence de surfaces annexes (cave, garage),
• L’état général du logement,
• L’âge de la maison.

Le tarif de l’assurance peut évoluer à la hausse ou à la baisse selon l’appréciation des risques liés à votre nouveau logement par votre assureur.

En cas de transfert de votre assurance habitation, l’assureur vous adressera un avenant au contrat dans lequel les caractéristiques de votre logement seront modifiées. Vous recevrez alors une nouvelle attestation d’assurance.

Si vous ne pouvez pas transférer votre contrat d’assurance actuel ou souhaitez le résilier :

Le changement de domicile est l’un des cas prévus dans l’article L113-16 du Code des assurances qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation.

La résiliation doit être demandée dans le délai de 3 mois suivant l’événement. Elle interviendra un mois après que l’assureur ai reçu cette notification

Pour effectuer votre demande résiliation, vous devez prévenir votre assureur logement en lui fournissant les informations relatives à votre ancien contrat :

• Numéro de votre contrat
• Numéro d’assuré
• Vos coordonnées
• Les coordonnées de votre ancien assureur
• Le motif de résiliation

Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur (article L121-10 du Code des assurances). Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente.

Vous achetez votre logement

En tant qu'acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété. Le transfert de propriété s’opère à la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire.

Si le bien est assuré, le contrat d'assurance vous est automatiquement transféré lors de la vente. Cela évite que l'habitation reste sans assurance même pendant une courte durée. Vous devrez alors prendre le relais des cotisations.

• Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l'assureur du vendeur en joignant les justificatifs nécessaires (attestation de vente délivrée par le notaire le jour de la signature). Vous pourrez alors opter pour une nouvelle assurance habitation auprès de la compagnie de votre choix.
• L'assureur du vendeur peut lui aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation

Pour résilier le contrat, l'assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception

Vous vendez votre logement

En cas de vente de votre logement, de la même manière, votre contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré à l'acheteur. Une fois la vente effectuée, l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré.

Les règles de résiliation sont les suivantes :

• Concernant l'assureur : Celui-ci peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l'avez informé de la vente et de transfert du contrat à l'acheteur. Il doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec AR ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
• Concernant le nouvel assuré : Le nouveau propriétaire à qui le contrat d'assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat. Il doit informer l'assureur de sa décision par lettre recommandée avec AR ou par envoi recommandé électronique.