Éviter une surprime ou un refus avec la Convention AERAS est possible en préparant soigneusement son dossier, en respectant les délais et en utilisant les leviers légaux comme le droit à l’oubli. Une stratégie adaptée permet d’optimiser ses chances d’obtenir une assurance-emprunteur. Cardif, assureur, vous explique tour.
Eviter un refus ou une surprime en convention AERAS pour une assurance emprunteur : en bref
- Anticiper et préparer un dossier solide : remplir un questionnaire de santé précis, fournir les pièces médicales et respecter les délais pour éviter une surprime ou un refus.
- Comprendre les leviers AERAS : droit à l’oubli, grille de référence, examen en plusieurs niveaux et possibilité de délégation d’assurance.
- Ne pas rester seul face à un refus : courtier, référent AERAS, commission de médiation et assureur peuvent aider à contester ou améliorer la proposition d’assurance.
Convention AERAS : comment ça marche ?
La Convention AERAS, pour « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord signé entre les pouvoirs publics, les établissements bancaires, les assureurs, un groupe de réassureurs et les associations de malades. Elle encadre l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé susceptible d’influencer l’évaluation du risque par l’assureur.
Concrètement, lorsqu’un candidat à l’emprunt dépose un dossier de demande d’assurance dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation, son dossier spécifique peut être examiné selon plusieurs niveaux d’examen si le risque dépasse les critères habituels. L’objectif est d’éviter qu’un emprunteur soit exclusimplement parce qu’il ne correspond pas aux conditions standard du contrat proposé.
Convention AERAS : ce que dit la loi
La Convention AERAS impose aux assureurs un processus d’étude structuré du dossier, avec un délai maximal d’instruction. Elle prévoit également une obligation de confidentialité, le service médical étant seul habilité à traiter les informations de santé transmises via le questionnaire de santé.
Certaines situations permettent même de ne plus remplir de questionnaire de santé, lorsque le total de l’encours assuré est inférieur à 200 000 euros par emprunteur et que le remboursement intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. Ces mesures renforcent l’accès au crédit dans des conditions plus équitables.
Qui est concerné par la convention AERAS ?
La Convention AERAS concerne tout emprunteur présentant un risque aggravé de santé. Cela inclut les personnes ayant une ancienne pathologie cancéreuse, une hépatite C, une maladie chronique, un handicap ou un protocole thérapeutique en cours. Elle peut également s’appliquer après une absence de rechute constatée sur une période donnée, conformément à la grille de référence AERAS.
Le dispositif vise principalement les projets d’achat précis liés à une résidence principale, mais il peut également concerner l’acquisition de locaux professionnels ou certains crédits à la consommation. Le montant maximum du financement et l’âge de l’emprunteur au terme du remboursement, notamment avant le 71ème anniversaire, constituent des critères déterminants.
Quels sont les objectifs de la convention AERAS ?
L’ambition de la Convention AERAS est double. D’une part, elle vise à permettre à l’emprunteur d’obtenir une proposition d’assurance malgré un profil médical complexe. D’autre part, elle encadre les pratiques des assureurs afin de limiter les exclusions de garantie, les limitations de garantie ou une majoration de tarif excessive.
Quand faire sa demande AERAS pour maximiser les chances du dossier ?
Le timing joue un rôle essentiel dans l’optimisation d’un dossier AERAS. Il est conseillé d’anticiper la démarche dès la promesse de vente signée pour une résidence principale ou dès que le projet d’achat précis se concrétise. L'examen du dossier, dans le cadre de la Convention AERAS peut nécessiter plusieurs semaines, en raison des différents niveaux d’examen et de l’intervention éventuelle du médecin de l’assureur.
Comment préparer son dossier ?
Préparer soigneusement le dossier de demande est déterminant. Il convient de fournir un questionnaire de santé complet et sincère, accompagné des pièces médicales demandées. Une déclaration sur l’honneur peut également être exigée selon les cas.
Plus le dossier est structuré et cohérent, plus la réponse de l’assureur a des chances d’être favorable, ou du moins limitée en termes de majoration de tarif ou d’exclusion de garantie.
Faut-il passer par un courtier pour faire appel à la convention AERAS ?
Recourir à un courtier peut constituer un levier stratégique, notamment lorsque le dossier présente une complexité particulière. Les professionnels de la banque et de l’assurance maîtrisent les critères d’évaluation des différents assureurs et connaissent les pratiques du marché. Ils peuvent orienter le candidat à l’emprunt vers les compagnies les plus adaptées à son profil médical.
Un courtier peut également vous aider à constituer un dossier spécifique solide, à dialoguer avec le service médical et à comprendre la réponse de l’assureur. Son accompagnement est particulièrement utile lorsque les raisons de ce refus ou d’une surprime semblent contestables.
Faut-il passer par une banque ou un assureur externe ?
Depuis la loi Lagarde, l’emprunteur n’est plus obligé d’accepter l’assurance proposée par les établissements bancaires. Il peut recourir à un assureur externe via la délégation d’assurance. Cette option peut permettre d’obtenir des conditions plus avantageuses ou une approche du risque différente.
Dans certains cas, un assureur externe peut proposer une proposition d’assurance plus adaptée, notamment en matière de limitations de garantie ou de majoration de tarif. Toutefois, il est indispensable que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque. Les professionnels de la banque peuvent refuser un contrat si l’équivalence n’est pas respectée.
Comment fonctionne réellement le 3ᵉ niveau d’examen ?
La Convention AERAS prévoit plusieurs niveaux d’examen du dossier. Lorsque le dossier ne peut être accepté aux conditions standard, il est automatiquement transmis à un deuxième niveau d’analyse. Si le refus persiste, un troisième niveau d’examen intervient.
À ce stade, le dossier est étudié de manière plus approfondie, parfois par un pool d’assureursou avec l’appui d’un groupe de réassureurs. L’objectif est d’éviter un refus définitif et d’explorer des solutions alternatives, comme un contrat de prévoyance individuel adapté ou des garanties ajustées.
Le délai maximal d’instruction doit être respecté, et l’emprunteur reçoit une réponse de l’assureur motivée.
Peut-on contester une décision de refus ?
Il est possible de contester une décision. Si les raisons de ce refus semblent injustifiées, l’emprunteur peut solliciter un règlement amiable ou saisir la commission de médiation prévue dans le cadre de la Convention AERAS.
Un courrier argumenté peut être adressé à l’assureur, en demandant une révision du dossier à un examen complémentaire. Le référent AERAS de l’établissement peut également être sollicité pour obtenir des explications ou des réponses sur France Assureurs. Les associations de malades peuvent accompagner l’emprunteur dans ces démarches.
Comment utiliser le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli constitue un levier puissant. Il permet à certaines personnes ayant eu une ancienne pathologie cancéreuse de ne plus la déclarer dans le questionnaire de santé, sous réserve d’une absence de rechute au terme d’un délai de droit fixé par la loi.
Le droit à l’oubli suppose de connaître précisément les délais applicables et les conditions prévues par la grille de référence AERAS. Dans certains cas, cela permet d’accéder à une assurance emprunteur sans majoration de tarif ni exclusion de garantie.
FAQ sur la convention AERAS en assurance
Qu'est-ce que l'invalidité AERAS ?
L’invalidité AERAS désigne la prise en compte du risque d’invalidité dans le cadre d’une assurance emprunteur soumise à la Convention AERAS. Elle peut donner lieu à des limitations de garantie ou à une majoration de tarif, mais le dossier spécifique est étudié afin d’éviter un refus automatique.
Peut-on emprunter avec un cancer ?
Oui, il est possible d’emprunter avec un cancer ou après une ancienne pathologie cancéreuse. La grille de référence AERAS et le droit à l’oubli permettent, sous conditions d’absence de rechute et selon le protocole thérapeutique suivi, d’obtenir une proposition d’assurance adaptée.
Quel est le montant maximum couvert par AERAS pour un crédit ?
Le montant maximum dépend du type de prêt immobilier ou de crédit à la consommation et des plafonds prévus par la Convention AERAS. Un montant inférieur à certains seuils facilite l’accès au dispositif, notamment lorsque le remboursement intervient avant le 71ème anniversaire.
Quand faut-il répondre à un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?
Le questionnaire de santé est généralement demandé lors de la constitution du dossier de demande d’assurance. Toutefois, dans certains cas prévus par la loi, notamment pour un montant du prêt limité et un remboursement avant un âge donné, il peut ne plus être exigé.
Qui contacter pour avoir des infos ?
Pour obtenir des réponses sur France, il est possible de contacter son assureur, les professionnels de la banque, le référent AERAS de l’établissement concerné ou encore de consulter les réponses sur France Assureurs. Les associations de malades et la Sécurité sociale peuvent également orienter vers des ressources adaptées.