Qu'est-ce que la taxe attentat en assurance habitation ?
La taxe attentat est une contribution obligatoire incluse dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens, comme l'assurance habitation. Son objectif principal est de financer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves, via le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). BNP Paribas Cardif vous explique tout.
Définition de la taxe attentat
La taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire, prévue par le Code des assurances, et incluse dans les contrats d'assurance couvrant les garanties dommages. Elle a été créée pour alimenter le FGTI, un organisme de solidarité nationale chargé d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme, qu'elles soient de nationalité française ou non, et ce, peu importe le lieu en France ou à l'étranger où l'attentat terroriste a eu lieu.
Cette taxe est prélevée par les compagnies d'assurance sur chaque contrat concerné, puis reversée au Fonds. Elle joue un rôle crucial dans la prise en charge des indemnités versées aux victimes et à leurs ayants droit.
Qui paye la taxe attentat dans son assurance habitation ?
Tous les assurés ayant souscrit un contrat d'assurance incluant des garanties dommages sont concernés par la taxe attentat. Cela inclut les contrats d'assurance habitation, les assurances auto, ainsi que les assurances multirisques professionnelles.
Par exemple, un locataire ayant souscrit une assurance multirisque habitation pour protéger son logement en cas de sinistre participe au financement de cette contribution solidaire. Cette taxe est intégrée directement dans la prime d'assurance, ce qui signifie qu'elle est payée de manière automatique, sans démarche supplémentaire de la part de l'assuré.
Depuis quand existe la taxe attentat ?
La taxe attentat a été instaurée en 1986, à la suite de plusieurs attentats terroristes survenus en France dans les années 1980. Ces événements tragiques ont conduit à la création du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Depuis cette date, la taxe attentat est collectée sur les contrats d'assurance pour financer ce fonds et garantir l'indemnisation des victimes d'infractions graves, telles que les attentats terroristes.
Qu'est-ce que la contribution FGTI ?
La contribution FGTI est une composante essentielle de la taxe attentat. Elle est fixée à un montant forfaitaire de 6,50€ par contrat et par an. Ce montant est collecté par les assureurs au fonds, qui le reversent ensuite au FGTI. Ce dernier utilise ces fonds pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions pénales graves.
Le FGTI prend en charge divers types d'indemnisation, notamment l'indemnisation corporelle des victimes, les pertes de revenus, les frais médicaux, ainsi que les préjudices moraux. Il intervient également pour les ayants droit des victimes décédées.
Comment est calculée la taxe attentat ?
Le montant de la taxe attentat est fixé de manière forfaitaire, à 6,50€ par contrat et par an. Contrairement à d'autres taxes, elle ne dépend pas du niveau de couverture ou du montant des cotisations d'assurance. Ce montant unique s'applique à tous les contrats d'assurance incluant des garanties dommages, comme les assurances habitation ou auto.
Cette simplicité de calcul permet une collecte efficace et garantit que chaque assuré contribue de manière équitable à cette solidarité nationale.
Quelles sont les taxes sur les assurances habitation ?
En plus de la taxe attentat, plusieurs autres taxes et contributions sont incluses dans les primes d'assurance habitation. Voici un aperçu des principales :
La taxe fiscale et les cotisations obligatoires sur les assurances
Les contrats d'assurance habitation sont soumis à une taxe fiscale spécifique. Le taux de cette taxe est généralement de 7% pour les garanties dommages. Les compagnies d'assurance collectent cette taxe et la reversent au Trésor public.
La contribution au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)
Comme mentionné précédemment, cette contribution est fixée à 6,50€ par contrat et par an. Elle permet de financer l'indemnisation par le fonds des victimes d'actes de terrorisme.
La contribution catastrophes naturelles
Cette contribution est destinée à financer le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, comme les inondations ou les tremblements de terre. Actuellement fixée à 12%, son taux est passé à 20% le 1er janvier 2025.
La TVA sur l'assurance habitation
Contrairement à d'autres produits ou services, les primes d'assurance habitation ne sont pas soumises à la TVA. Cela signifie qu'il n'y a pas de taxe sur la valeur ajoutée pour ce type de contrat.
Les autres contributions
D'autres contributions peuvent s'appliquer en fonction des garanties spécifiques souscrites. Par exemple, la garantie responsabilité civile inclut parfois des cotisations supplémentaires.
Quel est le pourcentage de taxe sur les assurances ?
Le pourcentage de taxe sur les assurances habitation dépend des garanties souscrites. En règle générale, les contrats d'assurance habitation sont soumis à une taxe fiscale de 7 %, à laquelle s'ajoutent la contribution catastrophes naturelles (12 %, bientôt 20 %) et la taxe attentat (6,50 euros par an). Ces montants sont inclus dans la prime totale payée par l'assuré.
Assurance auto, assurance vie : sur quels autres contrats collecte-t-on la taxe attentat ?
La taxe attentat s'applique à plusieurs types de contrats d'assurance couvrant les garanties dommages, notamment :
- L'assurance auto : Tous les véhicules assurés contre les dommages matériels sont soumis à cette taxe.
- L'assurance multirisque professionnelle : Les entreprises assurant leurs locaux ou équipements contre les sinistres participent également à cette contribution.
- L'assurance des copropriétés : Les immeubles en copropriété assurés contre les risques de dommages sont également concernés.
En revanche, la taxe attentat ne s'applique pas aux contrats d'assurance vie ou aux assurances santé, qui ne couvrent pas les biens matériels.
Taxe attentat et assurance habitation : ce qu'il faut retenir
- La taxe attentat est une contribution obligatoire incluse dans les contrats d'assurance couvrant les garanties dommages, comme l'assurance habitation.
- Elle finance le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
- Le montant de cette taxe est fixé à 6,50€ par contrat et par an.
- D'autres taxes s'appliquent aux assurances habitation, notamment la taxe fiscale (7%) et la contribution catastrophes naturelles (12%, bientôt 20%).
- La taxe attentat concerne également les assurances auto et multirisques professionnelles, mais pas les assurances vie ou santé.
