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L’assurance habitation locataire est-elle obligatoire ?

Si vous êtes locataire d’un logement, vous devez souscrire une assurance habitation pour vous couvrir en cas de sinistres pouvant y survenir. Si vous ne le faites pas, le propriétaire pourra résilier le bail ou souscrire une assurance habitation à votre place en répercutant le prix de l’assurance sur le montant de votre loyer.

L’assurance multirisques habitation locataire

En tant que locataire, la loi vous oblige à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile risques locatifs qui vous assure en cas de dommages causés au logement, aux biens qui s’y trouvent ou à vos voisins et aux tiers.

Si vous ne pouvez présenter au propriétaire une preuve de votre souscription à une assurance multirisques habitation, le propriétaire est en droit de rompre le contrat de bail.

Une assurance qui n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières

Il existe 3 exceptions à l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation :

  • lorsqu’il s’agit d’une location saisonnière
  • lorsqu’il s’agit d’une location de courte durée
  • lorsqu’il s’agit d’un logement de fonction

Si le locataire ne souscrit pas d’assurance habitation, il devra alors indemniser les dommages causés par le sinistre.

Quels sont les risques de ne pas souscrire une assurance habitation ?

En cas de défaut d’assurance habitation, si un sinistre survient (dégât des eaux, incendie ou explosion), vous devrez vous-même indemniser le propriétaire et les voisins touchés par une fuite d’eau ou un départ de feu par exemple.

La loi Alur de 2014 dispose que le propriétaire peut mettre en œuvre 2 types d’action en cas de défaut d’assurance de son locataire, sous réserve de l’en informer au préalable. Il peut ainsi :

  • souscrire une assurance habitation. Le propriétaire est alors en droit ensuite d’exiger du locataire le remboursement du prix de l’assurance sur le loyer mensuel.
  • résilier le bail du locataire, sous réserve que le contrat de bail comporte une clause le permettant et d’une mise en demeure préalable faite par huissier. Sans réponse sous 1 mois, le propriétaire pourra procéder à l’expulsion.

Quelle différence avec la garantie risques locatifs ?

L’assurance des risques locatifs permet de couvrir les dommages causés au logement par les sinistres dits « locatifs » comme un incendie domestique, une explosion, ou un dégât des eaux. Elle ne couvre que les dégâts occasionnés sur le logement et l’immeuble et n’indemnisera que le propriétaire.

Contrairement à l’assurance multirisques habitation, la garantie des risques locatifs ne prend donc pas en charge les dommages causés sur les biens mobiliers et les équipements du locataire, ainsi que les dommages causés à des voisins ou des tiers.

L’assurance propriétaire non occupant (PNO)

L’assurance habitation souscrite par le propriétaire qui loue son bien est l’assurance propriétaire non occupant (PNO).

Cette assurance, qui n’est pas obligatoire, couvre le propriétaire en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, vandalisme, vol…) causé au bien immobilier qu’il soit occupé ou vacant (après le départ d’un locataire par exemple).

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Quelles sont les garanties d’un assurance habitation locataire ?

Une garantie obligatoire : la responsabilité civile locative

En tant que locataire, la couverture minimum à laquelle vous devez souscrire est la garantie responsabilité civile locative. Elle vous permet d’indemniser votre propriétaire en cas de dommage causé au bien immobilier, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux, d’une explosion ou d’un incendie. En revanche, elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés à vos voisins, ni les dommages causés volontairement, en cas d’activité considérée à risque, ou en cas de possession d’un animal dangereux.

Les garanties généralement incluses dans votre assurance habitation locataire

Recours des voisins et des tiers

La garantie recours des voisins et des tiers indemnisera vos voisins en cas d‘incendie, d’explosion, de dégât des eaux, de vol, d’attentats ou de catastrophes naturelles qui causeraient également des dommages chez eux.

Ainsi, la garantie recours des voisins et tiers vous protégera si les dommages survenant dans votre logement en location se propageaient dans ceux de vos voisins ou de tierces personnes. Cette garantie indemnisera donc l’ensemble des personnes touchées.

Responsabilité civile vie privée

Si vous avez des enfants, des animaux ou du personnel de maison, vous êtes aussi responsable des préjudices qu’ils pourraient causer.

Avec la responsabilité civile privée vous êtes protégé des conséquences financières en cas de dommage causé par vous, une personne dont vous avez la responsabilité, ou votre animal de compagnie.

Dommages causés aux biens

Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, la garantie dommages aux biens est incluse dans votre contrat. A ce titre, vous pourrez profiter d’une protection en cas de dommages causés à vos biens mobiliers, high-tech, électroménagers, ou encore culturels.

Les options : protection juridique, assurance scolaire et extra-scolaire

Avec la protection juridique , l’assureur prend en charge les frais de procédure judiciaire en cas de litige entre l’assuré et un tiers.

L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages qu’il cause ou qu’il subit dans un établissement scolaire.

En général facultative, elle peut être obligatoire pour les activités facultatives organisées par l’établissement scolaire (séjour linguistique, visite d’un musée par exemple), si votre enfant est inscrit à la cantine scolaire ou encore s’il participe aux activités organisées par la commune après le temps scolaire (étude, activité sportive…).

L’assurance extra-scolaire propose en général les mêmes garanties que l'assurance scolaire, ou des garanties supplémentaires, afin de couvrir la responsabilité civile de votre enfant en cas de dommages causés et subis en toutes circonstances : trajets scolaires, vacances, centres aérés, colonies de vacances, et même à la maison.

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Quand résilier votre assurance habitation locataire ?

Depuis la loi Hamon de 2014, si vous êtes locataire de votre logement à titre de résidence principale (locations vides ou meublées), vous pouvez résilier à tout moment votre assurance habitation sans frais ni pénalités, après une 1 ère année pleine (article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances).

Bon à savoir : résiliation du bail

En principe, tout locataire d'un bien immobilier est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois avant la date départ du logement (article de 12 de la loi du 6 juillet 1989). Durant la période de préavis, le locataire continue de payer son loyer et les charges qui lui incombent.

Ce délai est ramené à 1 mois dans certaines situations :

  • Le logement est situé dans une zone d'urbanisation contenant plus de 50 000 habitants et où il existe un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logement.
  • La perte d'un emploi à la suite d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. 
  • En cas de mutation professionnelle 
  • En cas de reprise d'emploi 
  • Le locataire perçoit le Revenu de Solidarité Active (RSA) 
  • Le locataire perçoit une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • L'état de santé du locataire exige un déménagement (certificat médical)
  • En cas d’attribution d'un logement de type HLM (Habitation à Loyer Modéré)
  • En cas de Pacte Civil de solidarité (Pacs) ou de mariage

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