A partir du 20 novembre 2026, la réglementation autour du crédit à la consommation évolue pour mieux protéger les emprunteurs. Issue d'une directive européenne, cette réforme élargit les crédits concernés, renforce l'information des consommateurs et encadre davantage l'évaluation de leur solvabilité. Cardif, leader mondial sur le marché de l'assurance emprunteur*, décrypte pour vous ces nouvelles évolutions !
La réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026, en bref
- Le plafond du crédit à la consommation passe de 75 000€ à 100 000€
- Les établissements prêteurs doivent renforcer leur devoir d'information sur le coût des crédits, leurs risques et leurs conditions de remboursement
- L'analyse de la capacité de remboursement des emprunteurs est renforcée
- En cas de difficultés de remboursement, des mesures favorisent les solutions des emprunteurs
Quelle est la nouvelle réforme du crédit à la consommation en France ?
La nouvelle réforme du crédit à la consommation est régit par le décret n°2026-105 du 19 février 2026, avec une entrée en vigueur le 20 novembre 2026. Au programme :
- Un champ d'application élargi
- Une information plus transparente
- Une évaluation de la solvabilité renforcée
- Une protection des emprunteurs améliorée en cas de difficultés de remboursement
Notez que les crédits à la consommation souscrits avant le 20 novembre 2026 conservent les dispositions antérieures. Sont concernés par cette nouvelle réforme les crédits à la consommation souscrits à partir du 20 novembre.
Un champ d'application élargi avec la nouvelle réglementation
A l'origine, un crédit à la consommation qui entrait dans le champ d'application légal des crédits conso pouvait aller jusqu'à 75 000€ empruntés, selon le Code de la consommation. Désormais, ce plafond est réhaussé à 100 000€.
D'autre part, d'autres types de crédits sont désormais considérés comme des crédits à la consommation et entrent dans son champ d'application légal. C'est désormais le cas :
- Des prêts inférieurs à 200€
- Des autorisations de découvert remboursable dans un délai d'un mois
- De certains paiements fractionnés en 3 ou 4 fois avec ou sans frais
Le cas spécifique de la location avec option d'achat
Les entités proposant une location avec option d'achat ont désormais l'obligation de fournir une information claire sur le taux annuel effectif global (TAEG).
Une information plus transparente
Dans la réforme du 20 novembre 2026 relative aux crédits à la consommation figurent également une obligation d'information et de publicité plus claire et transparente de la part des établissements prêteurs.
Cela passe notamment par l'interdiction formelle de provoquer de fausses attentes autour de l'accès au crédit à la consommation, à sa disponibilité, à son coût et à son montant total dans ses communications.
L'établissement prêteur doit également rappeler à tous les emprunteurs les risques liés à l'octroi d'un crédit à la consommation, selon leur situation personnelle.
Une mise en concurrence renforcée
Tout comme la loi Lemoine de 2022 qui autorise le changement d'assurance emprunteur à tout moment sans frais ni justification pour favoriser la mise en concurrence des offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché, au travers notamment de la Fiche Standardisée d'Information (FSI), le contenu de la Fiche d'Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN) doit être complété par l'établissement prêteur afin de faciliter la comparaison des offres de crédit disponibles sur le marché.
Le délai de rétractation de 14 jours
L'article L.312-19 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai reste inchangé. Cependant, si les informations contractuelles sont communiquées à l'emprunteur qu'après l'acceptation de l'offre, le délai de rétractation ne court qu'à compter de leur réception.
Par ailleurs, si l'emprunteur n'a reçu ni l'offre de contrat ni les informations obligatoires, le délai expire 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat.
Aucun délai ne court si l'emprunteur n'a pas été informé de son droit de rétractation au moment de l'octroi du crédit à la consommation.
L'assurance emprunteur pour les prêts à la consommation
Nous l'avons vu, la réforme du crédit à la consommation renforce également l'information de l'emprunteur.
L'assurance emprunteur est facultative pour un crédit à la consommation. Les établissements prêteurs peuvent cependant exiger une garantie selon le profil de l'emprunteur et le montant du capital emprunté, notamment pour les opérations de crédit les plus importantes.
Cette assurance, bien que facultative, peut contribuer à vous protéger vous et vos proches contre certaines conséquences d'un aléa couvert, selon les garanties souscrites et les conditions du contrat.
Une évaluation de la solvabilité renforcée
A l'origine, l'information principale consultée par les établissements prêteurs dans le cadre de l'octroi d'un crédit à la consommation était le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). A compter du 20 novembre 2026, les établissements prêteurs doivent également consulter les revenus et les charges de l'emprunteur.
Les crédits à la consommation ne seront accordés que si les obligations figurant au contrat peuvent vraisemblablement être respectées.
Une protection des emprunteurs renforcés
A compter du 20 novembre 2026, les établissements prêteurs doivent contacter, conseiller et rediriger les prêteurs victime d'un incident de paiement caractérisé déclarable au FICP, vers des services de conseil dédiés, gratuits ou à moindre coût.
*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025